Convention pluriannuelle de pâturage ou d’exploitation

Modèle de convention pluriannuelle
 de pâturage ou d’exploitation

► La convention pluriannuelle d’exploitation, encore appelée bail pastoral, apparaît comme un moyen permettant d’encourager la mise à disposition temporaire d’espaces à vocation pastorale.

Les espaces pastoraux jouent un rôle à la fois économique, environnemental et social.

Majoritairement localisés en zone de montagne, mais aussi dans la région méditerranéenne et dans les zones humides et marais salants du littoral, ces espaces contribuent à la qualité des paysages et la diversité biologique.

► Cette convention a été rendue plus accessible par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

• Depuis cette loi, les conventions pluriannuelles de pâturage ne sont plus limitées aux seules zones de montagne. Cette disposition lève les freins qui, dans de nombreux départements, avait rendu le développement des conventions de pâturage quasiment impossible.

• Par ailleurs, la procédure de mise en œuvre du bail pastoral a été simplifiée, notamment en terme de fixation du loyer et de durée du contrat, afin d’offrir davantage de sécurité aux parties.

► Cette convention présente de nombreux avantages pour le propriétaire foncier qui souhaite mettre en valeur ses terres.

• Le bail pastoral permet au bailleur de confier, sous certaines conditions, l’entretien de ses terres à un agriculteur sans se soumettre aux contraintes liées au statut du fermage. En conséquence, les relations entre les parties sont moins contraignantes : durée du contrat moins longue, absence de renouvellement de plein droit du bail…

• De plus, contrairement au contrat de vente d’herbe, il est possible de prévoir la réalisation de travaux d’aménagement, d’équipement ou d’entretien des parcelles louées.

• Par ailleurs, les terres peuvent être louées à d’autres preneurs, y compris à des fins non agricoles. Le preneur ne dispose pas d’une jouissance exclusive et continue des lieux.

  Cette convention permet un usage alterné des terres louées tout au long de l’année : activité pastorale, puis activité touristique par exemple.

► De son côté, bien qu’il ne bénéficie pas des avantages liés au statut du fermage, l’exploitant peut y trouver l’intérêt d’une exploitation libre et sécurisante.

Par cette convention, l’exploitant n’utilise le site que lorsqu’il en a besoin, par exemple pour faire pâturer ses animaux, ou exploiter les terres dans le cadre de certaines cultures saisonnières.

Il bénéficiera par ailleurs de loyers plafonnés, ainsi que d’une réglementation sécurisante lui permettant de se prémunir contre la reprise précipitée des terres louées par le bailleur, et ainsi d’éviter toute pénalité prévue par la réglementation communautaire sur les aides. Sur ce point, le preneur pourra librement négocier le renouvellement tacite du bail pastoral.

► Le bail pastoral s’adresse à un large public.

Les conventions pluriannuelles de pâturage peuvent être conclues entre personnes physiques, mais également avec des personnes morales, qu’il s’agisse d’une commune, d’une société agricole, d’une association foncière agricole ou encore d’une association foncière pastorale.

Nous vous proposons un modèle commenté de convention pluriannuelle d’exploitation que vous pourrez utiliser par vous-même.

Vous avez 2 fichiers :

1° Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles (contrat de vente d'herbe ou de foin sur pied, contrat de vente d'herbe récoltée, facture de vente d'herbe) et le tableau des caractéristiques des contrats : 20 pages format A4
2°Un fichier word qui vous permet de personnaliser le modèle de bail de petites parcelles commenté : 13 pages format A4 

1.      Les caractéristiques de la convention pluriannuelle d’exploitation

1 Respect de l’arrêté préfectoral

2 Public destinataire

3 Champ d’application territorial

4 Durée

5 Caractère saisonnier de la convention

6 Loyer

7 Réalisation de travaux

8 Qualification du contrat

9 Autorisation d’exploiter

10 Déclaration de surface et localisation des animaux

2.      Modèle de convention pluriannuelle d’exploitation

                               Votre produit téléchargeable est immédiatement disponible
                          après enregistrement de votre paiement, avec la facture acquittée.

Editions Lamothe

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