Informations validées MARS 2023

Version Statuts Simplifiés

► Attention ! Cette version simplifiée répond à la création d'une EARL sans apports immobiliers corporels ni incorporels (terres, bâtiments, ou droits au paiement découplés).

Il existe une version développée et plus commentée : elle correspond au cas d'une EARL où les associés font un apport immobilier à l'EARL ou un apport de droits au paiement découplés créés au titre de la PAC : la version développée des statuts d'EARL.

► Principales caractéristiques de l’EARL

Dispositions spécifiques à l’EARL : Articles L324-1 à L324-11 du Code Rural

l’EARL peut comprendre 1 seul associé. Vous trouverez le dossier consacré à cette hypothèse dans notre cataligue. 

Les statuts seront rédigés en conséquence mais la dénomination EARL peut être conservée (au lieu de EUARL) ce qui permettra de modifier les statuts sans modification de la dénomination de la société en cas d’entrée d’un ou plusieurs associés.

Elle présente des souplesses particulières :

·  A la différence du GAEC, elle peut être constituée avec des associés non majoritaires simples apporteurs de capitaux.

    De plus, contrairement à la SCEA, elle présente l'avantage de la responsabilité limitée.

    De surcroît, elle est la seule société agricole à pouvoir être instituée par une seule personne.

·  Elle permet aussi aux associés d'obtenir un statut professionnel d'exploitant ou d'être simples apporteurs de capitaux, mais en garantissant aux associés exploitants la prééminence dans la gestion de la société.

L'EARL, en permettant l'association entre exploitants et apporteurs de capitaux, est largement utilisée pour faciliter la transmission progressive de l'exploitation agricole aux descendants.

► Les clauses sont commentées

Les commentaires vous permettre d'apprécier leurs conséquences juridiques : vous avez les clauses des statuts d'EARL les plus souvent adoptées et celles que vous pouvez sélectionner et personnaliser en fonction de vos besoins.

Vo

Le dossier comprend :

• Un modèle commenté de statuts de EAURL
• Pouvoir donné à un mandataire pour l'accomplissement des formalités de constitution
• Le tableau récapitulatif des formalités de constitution
• Le formulaire M0 Agricole
• La notice d’information fiscale
• Le volet social de déclaration à la MSA

us personnalisez les modèles, en profitant de notre longue expérience !

Vous accédez à 1 fichier :

1. Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles. 

    

   Le fichier du dossier sous format word : 30 pages format A4

Votre produit téléchargeable est immédiatement disponible
après enregistrement de votre paiement, avec la facture acquittée.

Editions Lamothe

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