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Statuts GFR Bailleur, Agricole, Forestier

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Modèle de Statuts de Groupement Foncier Rural - GFR 

Présentation, conseils et modèles commentés pour la constitution d'un GFR Bailleur ou GFR Non Exploitant

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► Qu'est un GFR bailleur ?

Les GFR bailleurs ont pour objet la location par bail à ferme de leur patrimoine Foncier Rural au profit d’un exploitant agricole ou d’une société agricole (GAEC, EARL, SCEA, …) ou d’un exploitant forestier, sylviculteur. Ils permettent, donc, l'exploitation du foncier à des fins agricoles ou forestières.

► Un GFR est un Groupement Foncier Agricole et/ou un Groupement Forestier ! 

En effet, la particularité du GFR est qu’il permet de regrouper du foncier à usage agricole et du foncier à usage forestier.
Cependant, le cumul, dans un même groupement, des 2 destinations du foncier, foncier à usage agricole ou foncier à usage forestier, n’est pas une obligation car un GFR peut avoir :

·        des immeubles uniquement à usage agricole, comme un Groupement Foncier Agricole, GFA, 

·        des immeubles uniquement à usage forestier, comme un Groupement Forestier dont l’objet est la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers

·        et, enfin, des immeubles à usage agricole et forestier. 

La double vocation du GFR permet d’éviter, d’un côté la constitution d’un GFR pour la gestion de biens agricoles et, de l’autre, un Groupement Forestier pour la gestion de bois et forêts. 

Le GFR permet de ne pas rester limité par la spécialisation du GFA ou du Groupement Forestier, soit en cas d’évolution d’affectation du sol, soit à l’occasion de l’acquisition de biens agricoles ou forestiers, ou, au contraire en cas de vente d’une partie des parts représentatives de biens agricoles ou de biens forestiers.

► Sur le plan juridique : le GFR est régi, à la fois et conformément au dernier alinéa de l'article L. 322-22 du code rural

• par les règles relatives au GFA (notamment en ce qui concerne les règles relatives à la constitution du capital social, aux relations entre les associés, aux prises de décisions de la société, aux pouvoirs des gérants, à l'obligation éventuelle de donner à bail les biens agricoles ou aux conditions de mise en valeur directe des terres…),

• par les règles relatives au Groupement Forestier (les articles L. 241-3 et L. 241-7 du code forestier lui sont applicables).

► Sur le plan fiscal, il bénéficie des avantages fiscaux du Groupement Forestier et  des avantages fiscaux du Groupement Foncier Agricole.

La répartition des activités agricoles et forestières se fait en distinguant la fraction des parts sociales du GFR représentative de biens de nature forestière et la fraction des parts représentatives de biens de nature agricole :

• les parts sociales représentatives du foncier agricole du GFR sont régies par les mêmes règles fiscales que celles d’un GFA,

• les parts sociales représentatives du foncier forestier sont régies par les dispositions fiscales applicables à un Groupement forestier.

► Nous vous présentons les statuts du GFR bailleur qui donne à bail à long terme les biens dont il est propriétaire.

► La rédaction des clauses est minutieuse car ce GFR doit répondre à des conditions strictes pour bénéficier des avantages fiscaux du Groupement Forestier et du Groupement Foncier Agricole.

Les Modèles ont un atout majeur ! Ils sont longuement commentés, avec, si besoin est, les précisions jurisprudentielles et les répercussions aux niveaux économique (aides agricoles), fiscal et social de l’agriculteur, de l'associé ou du propriétaire foncier.
Ces explications sont sécurisantes et simplifient grandement le travail des utilisateurs, agriculteurs ou juristes.

 

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