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Modèles de lettres, statuts et contrats pour l'Agriculteur

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Modèles de lettres, statuts et contrats pour l'Agriculteur

Des centaines de fiches et de modèles regroupées en 2 classeurs.

Une mine de renseignements, de conseils concrets et tous les modèles pour agir !

Edition novembre 2015 avec les changements en oeuvre en 2016.

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Disponible

93,90 €


89,00 € HT

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Pour les Agriculteurs et leurs Conseils

"Lettres juridiques et Lettres pratiques
Statuts et Contrats"

 334 Modèles prêts à l'emploi

 760 Fiches pratiques d'informations et conseils juridiques

 1620 Pages pour connaître vos droits d'exploitant agricole et les faire valoir

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Nouveautés 2015/2016

et conseils concrets du Guide Lamothe

1. Le grand dossier du GAEC.

Tout est revu : l’agrément, les statuts, les règles de la transparence. Nos modèles sont à jour avec des conseils judicieux pour remplir la note jointe à la demande d’agrément et réussir la transformation d’une société existante en GAEC (voir en 4/5. Le dossier est disponible sous Word et gratuit pour vous).

2. Le nouveau Contrôle des Structures est arrivé en octobre 2015

… Dans les régions, avec la publication du SDREA qui déclenche l’application des nouvelles règles.
Dossier complet des opérations concernées et modèles de lettres en 12/3.2.

3. Le grand dossier des DPB

Ils s’installent durablement dans la PAC. Voici les informations : accès au DPB, paiement redistributif des 52 premiers DPB activés, des jeunes agriculteurs, aide au « verdissement », valeur des DPB, règles d’activation.

4. Qui est éligible aux aides PAC ? De quoi vous étonner !

Les écarts (reconnus par le ministère) entre les règles nationales et européennes ont du bon !
Vous n’êtes pas à la MSA, pas en règle avec le contrôle des structures, ou, retraité, vous dépassez la parcelle de subsistance ? Vous gardez vos droits aux aides PAC ! Surfaces éligibles aux DPB tous les détails.

5. Cession ou association au bail : soyez précis !

Cession ou association au bail du descendant ou du conjoint ou « pacsé » et les nouveautés des droits du copreneurs : garantissez la poursuite de votre bail en écrivant au bailleur avec les modèles du 5/4.3 (il faut des mentions exactes sur vos courriers, suite à la loi du 13-10-2014).

6. La SAFER et les cessions de parts ?

 Son rôle est important, certes, mais ses droits de préemption et d’information atteignent une disproportion à peine corrigée par  le Conseil Constitutionnel. Vous serez obligé de « faire avec ». 

7. MSA. Là aussi, tout change …

Pour obtenir des délais de paiement, remises de pénalités, de cotisations sociales, celles du chef d’exploitation à titre personnel et en tant qu’employeur. Surtout ne commencez pas à payer si vous demandez une remise de cotisations !  Voyez nos courriers en 12/3.7..

Les nouvelles règles d’affiliation
La « surface minimale d’assujettissement » (SMA) devient la référence unique. 
Sociétés : si le temps de travail agricole atteint 1 200 h/an, tous les associés non-salariés participant aux travaux sont assujettis. Le nouveau critère des cotisants de solidarité … Bien d’autres éclaircissements détaillés pour vous.
 

8. Départs et naissances des aides PAC aux investissements :

Fin du PMBE, du PPE du PVE … Fin des prêts bonifiés aux CUMA.
Nouvelles aides à la modernisation des exploitations, … nouvelle aide aux CUMA …

9. En cas de Prêts bonifiés JA : nouvelles clauses obligatoires dans les cessions de parts.

10. Nombreuses nouveautés plus ou moins favorables

- La SARL agricole a un droit nouveau au secret sur ses résultats (voir modèle de lettre en 4/9),

- Le compte rendu de la négociation obligatoire avec vos acheteurs pour les produits contractualisés,

- Encore la DPI-DPA  avec un détail favorable important (en 10.3.8),

- La baisse des avantages à l’adhésion à un OGA,

- La retraite bouge encore, mais favorablement pour vous …

Voici 2 classeurs où vous trouvez

24 h/24 h vos réponses
 et vos courriers !

Classeur 1

1. Renseignements pratiques 

2. Dernières actualités juridiques, fiscales et sociales 
 

3. Vos dossiers de primes, aides et subventions agricoles   

Les aides générales liées à des investissements ou à des engagements volontaires
-
Aides du Développement Rural pour la période 2004-2020
- Aides à l’installation et à la transmission - MAEC - AB - Aides CUMA.
Les règles communes aux aides DPB et aides à la production 1er pilier de la PAC
- Présentation - Qui est éligible aux aides PAC ? - Conditions agro-environnementales

- Les DPB et leurs compléments - L'attribution des DPB-réserve - Transfert de DPB

Les aides aux productions végétales
Les aides aux productions animales
Les aides réservées aux zones de montagne  

Les différents contrôles et les sanctions sur les aides - Contestations et lettres

Aides et procédures pour les agriculteurs en difficulté

 4 Modèles pratiques pour le statut juridique de l’exploitation agricole

Choisir entre les différentes formes juridiques adaptées à l'activité agricole

Les formalités communes à toutes les sociétés  
Commentaires de clauses communes à toutes les sociétés

Le GAEC Groupement Agricole d’Exploitation en Commun - Modèle de statuts - Explications - Modèles en cas d'exercice d'une activité extérieure statuts de GAEC

L’EARL  - Modèle de statuts - Précisions

La SCEA  - Modèle de statuts - Précisions -

Le GFR Groupement Foncier Rural et le GFA

La SARL et l’EURL - Modèle de statuts de SARL - Précisions sur le modèle de statuts de SARL

Modèles pour les assemblées d’associés de sociétés civiles
Les cessions de parts - Présentation des cessions de parts - Modèle de cession de parts
La convention de compte courant d’associé
Les conventions de Mise à disposition de biens à une société ou un GAEC

Modèle  règlement intérieur d'associés

 5. Modèles pratiques pour les baux à ferme et autres contrats ruraux

Présentation des baux soumis au statut du fermage
Le contrat de bail à ferme de 9 ans
- Présentation : forme, prix, clauses obligatoires, causes de fin de bail
- Modèle de bail à ferme de 9 ans
- Le renouvellement du bail à ferme, association ou cession : les droits du fermier - Fin du bail à l'initiative du bailleur : présentation et droits du fermier

Les baux à long terme

Modèles de demandes d’autorisation et d’avis au bailleur
Avenant au bail et clauses particulières du bail
Le droit de préemption du fermier
: procédure et modèles de lettres
Modèle et particularités du bail de petite parcelle

Modèle d'échange de parcelles entre fermiers

Contrats de vente d'herbe

 6. Modèles pour l’achat en commun, l’entraide, les prêts et échanges entre agriculteurs

Tableau de comparaison des différentes formules 
Modèle de contrat d’entraide

La CUMA

Modèle de banque de travail (Forme association Loi de 1901) 

Modèles de contrats de prêt (gratuit) de matériel agricole et de bien foncier

Modèle de contrat de copropriété d’un matériel agricole 

Location de biens mobiliers agricoles : - Matériel agricole - Bail à cheptel 

Le nouveau GIE Environnemental. Ses avantages - Modèles de statuts

Classeur 2

7. Modèles de lettres et de contrats avec les acheteurs des produits agricoles 

Les lettres aux coopératives
- Les principes de base de la coopérative - Départ de l'associé coopérateur et contestation d'une décision de la coopérative 
- Droits et recours du coopérateur

Lettres et contrats de vente entre producteurs et acheteurs professionnels - contractualisation obligatoire
Modèles pour la commercialisation en vente directe
Conditions de vente et facturation
Le recouvrement des créances -
Lettres de relance et de mise en demeure - Injonction de payer

La qualité de vos produits et les relations avec vos clients
- Certifications des produits agricoles, indications de provenance 
- Produits défectueux : responsabilité de l'exploitant et modèle de lettre

  8. Modèles de lettres à vos fournisseurs

Lettres aux fournisseurs de matériel ou fournitures
Le contrat de culture et ses particularités
Lettres aux entreprises du bâtiment

 9. Modèles de lettres et de contrats pour l’emploi de main-d'œuvre

Principes de base du contrat de travail et de la détermination du salaire

Le contrat de travail à durée indéterminée - Comparaison avec les autres contrats - Modèles 

Le contrat de travail à durée déterminée - Contrat saisonnier - Particularités et modèles du contrat vendanges
Le contrat de travail à temps partiel
La fin du contrat de travail
- Présentation des différentes modalités de la fin du contrat de travail
- Procédure de licenciement et modèles de lettres - Formalités et documents au départ d’un salarié
- Modèles de convention de départ négocié et de transaction

Embauche de jeunes et contrats bénéficiant d'allègements de charges sociales
Le groupement d'employeurs
- Présentation, intérêts, formalités, lettres à l'inspection du travail - Modèle de statuts, demande d'agrément, clauses à insérer dans le contrat de travail

Durée de travail et demandes de dérogation à l'Inspecteur du Travail
L'évaluation des risques professionnels

Travailleurs et saisonniers étrangers : les formalités particulières

Particularités du salaire différé

 10. Fiscalité agricole et  Modèles de lettres à l’administration fiscale

Correspondance avec l'administration fiscale : à qui s'adresser ?

Présentation des régimes fiscaux auxquels peut-être soumise une exploitation agricole
- Les revenus à déclarer aux BA et les seuils des revenus non agricoles
- La fiscalité des DPB et leur enregistrement comptable

Les options fiscales des exploitants soumis aux BA
- Les différents régimes d’imposition et les lettres de demande d’option (IR)
- L’inscription ou non des terres au bilan
- Choix de méthodes d’évaluation des avances aux cultures
- L'évaluation des stocks de l'exploitation : principes d'évaluation et options

- Evaluation du bénéfice agricole suivant la méthode de la moyenne triennale
- La déduction fiscale pour investissements et la déduction pour aléas - DPI - DPA
Impôt sur les sociétés
- présentation et lettres d'option

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Présentation des régimes d'imposition de TVA
- Les options d'assujettissement à la TVA - Le paiement de la TVA
- Demandes de renseignements, de dégrèvements ou de remises de pénalités et intérêts
- Le contrôle fiscal : procédures et modèles de lettres

11. Modèles de lettres aux banques et aux assureurs

Prêts bonifiés auxquels peut prétendre l'exploitant agricole
Modèles de lettres à la banque :
- opposition à un chèque ou une carte bancaire, contestation d'une opération de banque, lettre de désistement  -
- Le chèque sans provision : règles et lettres - Lettres pour la gestion du compte bancaire

Les assurances des biens agricoles et de la responsabilité civile
- Tableau récapitulatif des différentes garanties suivant la nature des biens et les évènements
- Les aléas climatiques - Catastrophes naturelles et calamités agricoles
- la garantie catastrophes naturelles pour les bâtiments, leur contenu et les véhicules à moteur
- Le régime des calamités agricoles
- L'aide à la souscription de l'assurance multirisques des récoltes

Assurances dommages : lettres à l'assureur
- Souscription, modification, résiliation d'un contrat : conseils pratiques avant la souscription d'un contrat, demande d'intervention du bureau central de tarification, déclaration de modification des risques, lettres de résiliation avant l'échéance ou à l'échéance
- Lettres et recours en cas de sinistre. Demande d'intervention du médiateur des assurances

Tableau récapitulatif des couvertures d'assurances de personnes

Le régime social des exploitants agricoles
- Les règles d'affiliation à la MSA de l'exploitant : conditions, cas des pluriactifs, conjoint, aide familial, associé d'exploitation,  ayants droits - Bases de calcul des cotisations - cotisant de solidarité

 12. Les autres administrations : modèles de lettres et procédures

Comment agir ou se défendre devant un tribunal
- La saisine du tribunal paritaire des baux ruraux - Présentation générale et Modèle 
- Agir devant le tribunal administratif

Le contrôle des structures - Nouvelles règles
- Les opérations soumises au contrôle des structures - Déclaration -Demande d'autorisation d'exploiter
- Procédure et modèles de lettres : lettre d'accompagnement du dossier, demande de participer à la réunion, observations à l'appui du dossier ; contenu, notification et publicité de la décision.
- Conséquences d'une exploitation irrégulière

La SAFER
- Le rôle et les droits de la SAPER - Le Droit de préemption - La rétrocession des biens acquis par la SAPER

L'expropriation
- Présentation de la phase administrative : les enquêtes, la mise en demeure adressée à la SAFER de notifier l'indemnité
- La phase judiciaire : présentation et lettre
- La détermination des indemnités d’expropriation - La réquisition d’emprise totale : présentation et notifications

Vos droits en cas d'aménagement foncier agricole
Lettres à la MSA
- Modèles de lettres : demande de renseignement, demande de délais de paiement, de remise de cotisations,, de remise de pénalités
- Contestation d'une décision de la MSA : saisine de la commission de recours amiable, saisine du Médiateur

Les règles des établissements classés et les autres obligations réglementaires particulières à certaines zones ou activités
Règles principales du permis de construire et des autres permis d’urbanisme

L’agence de l’eau : contestations et recours

 13. Modèles de lettres à vos conseils - Lettres à l'expert-comptable ou à l'Association de gestion comptable -Notaire - Avocat - Huissier

 14. Vos lettres personnelles - Lettres aux élus locaux, élus des instances professionnelles agricole - Lettres et Télégrammes de félicitations, de vœux, de condoléances - Reconnaissance de dette, mise en demeure, témoignage et attestation



 

14 intercalaires séparent chaque grand sujet

Vous trouvez, de suite, ce qu'il vous faut.

PRATIQUE ET SOLIDE

Style clair, concret, facile à lire.

Classeur robuste. Dimensions :  face = 21 x 26 cm /  tranche = 9 cm.

14 chapitres séparés par 14 intercalaires 

Mise en page agréable et modèles présentés en bonne et due forme.

Vous avez 15 jours pour le consulter.

Vous pouvez nous le retourner si vous n'en êtes pas satisfait et vous serez remboursé de l'intégralité du prix.

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