Contrats de Vente des Produits Agricoles

Voici le seul guide clair et complet sur la contractualisation en agriculture !

Attention ! Ce guide n'inclut pas les modifications apportées par l'Ordonnance du 03/07/2019.

Ce Guide réunit : la réforme de la PAC 2014-2020, la Loi "Hamon", la Loi d'avenir pour l'agriculture et les décrets d'application.

La contractualisation obligatoire en agriculture signifie simplement, pour les productions agricoles concernées :

• qu’un contrat de vente est obligatoire,
• et que ce contrat doit être suffisamment renseigné par des clauses, dites clauses-type, sur les engagements réciproques des parties.
  Elle n’impose pas aux parties la rédaction précise des clauses, sauf et sous réserves, la durée du contrat.
  S’il en était autrement, elle porterait atteinte au principe de la liberté contractuelle des parties,  « valeur » ardemment protégée par l’Union Européenne.
  La contractualisation laisse, donc, intacte la liberté contractuelle des parties dans la rédaction de leurs engagements réciproques.
  Elle impose seulement de régler dans le contrat des éléments jugés essentiels, et particulièrement, le prix, les conditions de son évolution, la durée du contrat, les conditions de livraison …

► Pour mieux comprendre le système de la contractualisation en agriculture, il faut le situer dans le contexte européen.

• Que ceux qui s'étonnent de notre présentation nous envoient un petit message et nous affinerons notre analyse avec la grande satisfaction d'en comprendre davantage.

Le volet économique de la règlementation européenne est orienté vers une icône : "le libéralisme économique".

Il se décline en deux "valeurs" qui font abstraction des rapports de force économiques, des contextes réglementaires ou sociologiques : " la libre concurrence " et " la liberté contractuelle".

• En matière de vente de produits agricoles, la règlementation européenne obligeait à sanctionner quelques agriculteurs qui avaient l'initiative de se regrouper pour négocier la vente de leurs produits face à un acheteur 100 ou 1000 fois plus puissant qu'eux, au motif que leur regroupement était constitutif d'une entente illégale portant attente à la "libre concurrence".

La plupart des productions étaient concernées (à quelques rares exceptions, dont les fruits et légumes).

Le seul regroupement des agriculteurs admissible était celui effectué au sein d'une Organisation de Producteurs qui achetait les produits de ses adhérents pour les revendre (le "un contre un", "un vendeur face à un acheteur", devenait tolérable).

► La réforme de la PAC est une petite révolution ... mais point trop n'en faut !

L’objectif de la contractualisation sur des volumes, prix, et critères de qualité est de donner, tant aux producteurs qu’à leurs acheteurs, une prévisibilité plus grande, sur leurs débouchés et leurs recettes pour les premiers, sur leurs approvisionnements et leurs coûts pour les seconds.
Ces contrats obligatoires avaient été prévus par des lois antérieures jamais appliquées faute de décret d’application.
Le contrat liant le producteur à l'acheteur comportant des obligations réciproques de production et de livraison (ou collecte) échelonnés dans le temps, pendant une période de référence, est un contrat unique à exécution successive.

La loi de 2010 est rapidement entrée en application : vente de légumes et fruits, vente de lait et vente de jeunes ovins sont concernés dès le premier semestre 2011.

• Avec la réforme de la PAC 2014-2020 (règlement n° 1308/2013 du 17-12-2013) : 

Le déséquilibre du rapport de force entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs a été, en apparence, pris en compte mais il perdure, notamment pour les éleveurs, et s'aggrave avec la fin des quotas laitiers, engendrant une situation éthiquement, humainement et économiquement difficilement soutenable.

Les OP reconnues de producteurs (sous conditions) ont le pouvoir de négocier :
- qu'il y ait ou non transfert de la propriété de la production à l'OP de producteurs (l’OP peut négocier avec un mandat de vente) ;
- que le prix négocié soit ou non identique pour la production conjointe de tous les agriculteurs membres de l'OP ou de seulement certains d'entre eux.

Seule les OP reconnues autorisent la négociation " à plusieurs". 

Ce e-GuideJuridique vous explique toutes les règles de la contractualisation, production par production et clause par clause.

•Pour les agriculteurs, en premier lieu, qui ont besoin de négocier à armes juridiques égales,
• Pour les acheteurs, y compris ceux qui pratiquent des appels d’offre, comme les collectivités locales.

Contenu du Guide

I. LES GRANDES CARACTERISTIQUES DES CONTRATS TYPES OBLIGATOIRES DE VENTE AGRICOLE

1. Qui est concerné par ces contrats ?
2. Comment un produit entre-il dans la contractualisation obligatoire ?
3. Les accords interprofessionnels susceptibles d’être étendus à l’ensemble de la filière
         1. Rappels sur les OPI
         2. Le rôle des OPI reconnues dans la rédaction des clauses types du contrat
4. Qui peut négocier et rédiger le contrat de vente ?
         1. Rappels sur les OP reconnues
         2. Conditions européennes demandées aux OP reconnues pour qu’elles puissent négocier un contrat
         3. Les règles particulières des OP compétentes dans le secteur du lait et des produits laitiers
         4. Les règles particulières des OP compétentes dans le secteur de la viande bovine
         5. Les règles particulières dans le secteur des grandes cultures
         6. Les règles particulières dans le secteur de l'huile d'olive

II. LES CONTRATS TYPES ET LEURS CLAUSES

I. Le contrat ou l’offre de contrat répond aux conditions suivantes
        1. Les clauses de base
        2. La clause de renégociation de prix obligatoire pour certains produits
2. Les principaux produits soumis a contractualisation
        1. Contrats obligatoires de vente de fruits et légumes frais
        2. Les contrats obligatoires de vente de lait de vache
        3. Les contrats obligatoires de vente d’agneaux

III. EXEMPLES DE CLAUSES D’UN CONTRAT DE VENTE

V. LA SAISINE DU MEDIATEUR DES CONTRATS AGRICOLES
I. La saisine du médiateur des contrats agricoles
       1. En cas de difficultés, les producteurs peuvent faire appel au médiateur.
       2. Le médiateur peut donner son avis et émettre des recommandations
2. Saisir le Médiateur des contrats
       1. Comment saisir le Médiateur des contrats
       2. Le Formulaire de saisine

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Un fichier PDF regroupant les explications : 44 pages au format A4 et un fichier word de 9 pages 

Les Annexes

1) Le Guide des Bonnes Pratiques Contractuelles  de l’Interprofession Laitière du 1er Mars 2011
2) Le contrat pluri annuel de vente de vin sans Indication Géographique du 7 juin 2011
3) L'Accord interprofessionnel définissant les clauses types de contractualisation de jeunes bovins, génisses et bœufs avec sécurisation de paramètres économiques du 18 avril 2013

Editions Lamothe