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Lettre de déclaration au contrôle des structures

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Lettre de déclaration préalable au Contrôle des structures en Agriculture

Cette lettre suffit quand l'augmentation de la surface exploitée résulte d'une transmission familiale.

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Lettre de déclaration préalable
  au Contrôle des structures en Agriculture 

Informations validées février 2016

► Important. Cette lettre ne concerne que les cas de transmission familiale d'exploitation(s) agricole(s).

Si vous ne savez pas quelle procédure suivre ou si vous voulez mieux connaître vos droits, les obligations de l'administration, vos voies de recours contre une décision défavorable du contrôle des structures..., il vaut mieux utiliser le : "Guide du contrôle des structures en Agriculture"

Depuis l'entrée en applcation de la Loi d'avenir pour l'agriculture du 13-10-2014, les conditions exigées pour bénéficier de la simple déclarations préalable (qui dispense de la procédure d'autorisation préalable) sont plus sévères !

► Rappels.

Le « contrôle des structures » désigne une procédure administrative que doivent suivre, le cas échéant, les agriculteurs ou ceux qui veulent le devenir, avant de concrétiser un projet d'installation en agriculture, un projet d'agrandissement ou de réunion de surfaces agricoles ou de productions hors-sol.

C'est la DRAF - Direction Régionale de l'Agriculture et de la Foret  qui a pour mission d'exercer le contrôle des structures dans un cadre légal fixé par le législateur.

La DRAF ou la DRAF-DRE sont des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, placés sous l'autorité du préfet de région.

Un exploitant agricole ou futur exploitant agricole qui veut acheter ou louer des terres agricoles pour les exploiter lui même, ou par le biais d'une société agricole, n'est pas totalement libre de le faire.

Par exemple, lorsqu'un agriculteur (ou futur agriculteur) veut louer des terres agricoles, il doit, le plus souvent, demander l'autorisation du contrôle des structures ou faire une déclaration préalable auprès du contrôle des structures, pour pouvoir louer ces terres.

Quant au propriétaire qui met les terres en location (en fermage ou en métayage), il doit choisir un futur locataire qui a l'autorisation d'exploiter. Si, parmi plusieurs candidats à la location, certains se sont vus refuser l'autorisation d'exploiter, le propriétaire ne peut pas choisir parmi eux son futur fermier : il est obligé de choisir son fermier parmi ceux qui ont une autorisation d'exploiter les terres concernées ou, lorsque aucun d'eux ne lui convient, il est empêché de louer ses terres tant qu'aucun de ses candidats préférés n'a l'autorisation d'exploiter.

Par cette procédure du contrôle des structures, l'administration a, donc, le pouvoir de privilégier tel ou tel candidat à l'acquisition en vente ou en location de terres agricoles, de façon à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs ou l'agrandissement de petites exploitations.

Le respect des règles du contrôle des structures est IMPERATIF CAR LES SANCTIONS SONT GRAVES :

  • Le contrevenant ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordé en matière agricole (selon les termes du code rural),

  • Des sanctions pécuniaires importantes sont appiicables
  • Un bail conclu sans autorisation d'exploiter est nul !

L'obligation de demander une autorisation d'exploiter n'est pas systématiquee :

  • des opérations sont exclues du contrôle et ne nécessitent aucune demande de droit d’exploiter,

  • des opérations sont soumises à une procédure simplifiée par laquelle il suffit d’informer du changement intervenu, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation de le réaliser.

Important. La lettre proposée concerne cette deuxième hypothèse.

Si les terres que vous vous proposez d'exploiter sont :

  • issues du patrimoine familial ( transmises par donation, location, vente ou succession),

  • libres de location,

  • et que vous avez bien vérifié que les autres conditions sont respectées,

Voici le modèle de lettre correspondant. 

1. Dans quels cas une simple lettre de déclaration préalable est-elle suffisante ?
2. Forme et contenu de la déclaration préalable. Modèle de lettre de déclaration préalable
3. Les suites éventuelles à votre déclaration

 Vous avez 2 fichiers :

1° Un fichier PDF regroupant les explications sur la  lettre de simple déclaration au contrôle des structures des exploitations agricoles : 9 pages
2° Un fichier word qui vous permet de personnaliser le modèle de lettre de déclaration au contrôle des structures des exploitations agricoles à adresser à la DRAF (4 page format A4).

 
 

Votre produit téléchargeable est disponible après enregistrement de votre paiement, par carte, chèque ou virement, avec la facture acquittée.

Editions Lamothe 



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