Bail à ferme de 18 ans non cessible Agrandir l'image

Bail à ferme de 18 ans non cessible - Modèle

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MODELE DE BAIL A FERME DE 18 ANS NON CESSIBLE

Vous avez un dossier complet sur le bail de 18 ans : un modèle commenté et, particulièrement, les clauses indispensables pour bénéficier des avantages fiscaux des baux à long terme

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Modèle de bail à ferme de 18 ans

Non cessible

Modèle commenté et clauses particulières

Informations validées 2017

Les avantages du bail à ferme de 18 ans

1. Il offre à l’exploitant agricole une stabilité plus grande que le bail de 9 ans.

2. Pour le propriétaire :
- Il offre un prix de fermage supérieur à celui du bail ordinaire car la durée du bail est un élément de fixation du prix (article L. 411-11 du code rural). Même si le législateur ne fixe pas de majoration, en s’appuyant sur cet article, des arrêtés préfectoraux fixent des majorations de fermage aux baux de longue durée.
- La principale incitation à la signature d’un bail à long terme, pour le bailleur, réside dans les avantages fiscaux de ce type de bail : en effet, le propriétaire bénéficie sur les biens loués d’une exonération partielle ou totale des droits de mutation à titre gratuit (donation, legs, héritage) et de l’ISF. Ces avantages bénéficient au Groupement Foncier Rural et au Groupement Foncier Agricole (sous conditions).

Les avantages du modèle que nous vous proposons

Le bail de 18 ans non cessible est choisi, le plus souvent, compte tenu de ses avantages fiscaux pour le propriétaire foncier, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une société foncière constituée sous forme de GFA ou de GFR non exploitants (nous avons consacré des dossiers à ces 2 formes de sociétés, avec des modèles de statuts commentés).

Dans le modèle que nous vous proposons, nous vous expliquons précisément les clauses à intégrer ou exclure du bail si le propriétaire, personne privée ou personne morale telle que GFR ou GFA veut profiter de ces avantages.

Le modèle contient les clauses du bail lorsque le fermier est un exploitant individuel et les clauses du bail lorsque le bail est consenti à une société d’exploitation agricole, qu’il s’agisse d’un GAEC, d’une EARL, d’une SCEA ou d’un GFA ou GFR exploitants.

Bien sûr, il contient toutes les clauses que vous pouvez sélectionner dans votre intérêt de Bailleur ou de Fermier.

Pour situer le Bail à ferme de 18 ans parmi les autres contrats de bail à ferme ...

Les 3 grandes catégories de bail à ferme sont les suivantes.

Le plus usité est le bail à ferme de 9 ans. Il est le bail de droit commun : il s’applique en raison d’un contrat écrit entre le propriétaire et le fermier qui choisissent, explicitement, de se référer à ce type de bail, ou lorsque le bail n’est que verbal ( et sauf l’exception autorisée du bail verbal de petites parcelles) ou lorsque les relations entre les 2 parties sont requalifiées de bail à ferme par le tribunal.

Le bail à long terme non cessible. Il existe des 3 types de contrats de bail à ferme à long terme désignés par le code rural :

- le bail de 18 ans renouvelable par période de 9 ans (celui que nous vous proposons) ;
- le bail de 25 ans, qui assure au propriétaire le droit de récupérer la jouissance des terres affermées (nous vous proposons un modèle de bail de 25 ans dans notre catalogue).  
- le bail de carrière, d'une durée minimale de 25 ans et permettant au preneur d'atteindre l'âge de la retraite

Le bail à long terme cessible introduit par la Loi du 05-01-2005

Il est un bail de longue durée de 18 ans et plus, soumis à une réglementation spécifique sur de nombreux points qui le différencie des autres contrats de fermage et notamment, au contraire des autres contrats à ferme, il se distingue par le droit accordé au fermier de céder son bail à un acheteur hors du cadre familial.

Pour comparer le Bail à ferme de 18 ans et le Bail à ferme de 9 ans ...

Le bail à ferme de 18 ans « traditionnel », non cessible, est soumis aux règles du bail à ferme de 9 ans, c'est-à-dire au statut du fermage, cependant, quelques différences sont à relever.

Dans le Titre I du Livre IV du Code rural, le Chapitre VI est consacré aux règles particulières des baux à long terme, dont le bail à ferme de 18 ans.

Contenu du dossier

Modèle de bail à ferme de 18 ans
Modèle commenté et clauses particulières
Contenu du dossier

1. TABLEAU DE COMPARAISON DU BAIL A FERME DE 18 ANS AVEC LES AUTRES
CONTRATS RURAUX SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE

2. CONDITIONS POUR BENEFICIER DES AVANTAGES FISCAUX DU BAIL DE 18
ANS : PROPRIETAIRE PERSONNE PHYSIQUE OU GFA OU GFR

3. MODELE COMMENTE DE BAIL A FERME DE 18 ANS

4. CLAUSES ET CONVENTIONS PARTICULIERES
Clauses et conventions relatives aux droits à paiement découplés
1 Bailleur non détenteur des droits Clause de préférence au bénéfice du Bailleur
2. Convention de location des droits entre le Bailleur et le Fermier
Intervention d’une caution à la signature du bail
Intérêts et clauses en cas de dissociation du droit du sol et du droit de superficie

5. L’OPTION POUR L’ASSUJETTISSEMENT DES FERMAGES A LA TVA

6. MODELE D’ETAT DES LIEUX DES BIENS DONNES EN FERMAGE
L’utilité de l’état des lieux pour la fixation du prix du fermage
Règles de base pour la fixation du montant du fermage
Modèle d'état des lieux

Vous avez 2 fichiers :


 Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux
Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles

Le fichier du dossier sous format PDF : 68 pages format A4
Le fichier du dossier sous format word du modèle commenté de bail à ferme de 18 ans : 44 pages format A4.

Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur !

Ils sont demandés pour la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER, la MSA, et le fisc quand il s'agit de baux à long terme.

Réservez votre confiance à de vrais spécialistes du droit agricole.

Découvrez notre Modèle ci-dessous.

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Vous avez un dossier complet sur le bail de 18 ans : un modèle commenté et, particulièrement, les clauses indispensables pour bénéficier des avantages fiscaux des baux à long terme

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