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Contrats de vente d'herbe

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Modèles commentés de contrat de vente d'herbe sur pied et de contrat de vente d'herbe récoltée

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Modèles de contrats de vente d’herbe

Guide pour la vente d'herbe sur pied et d'herbe récoltée 

Informations validées 2017

 ► La vente d’herbe recouvre des pratiques très diverses.

Le contrat de vente d'herbe revêt 2 formes principales

  • Il peut s’agir de la simple opération de vente d’une récolte d’herbe à un agriculteur ou à un négociant en grains ou en fourrages.
  • Il peut consister en de la « vente d’herbe sur pied » : le propriétaire foncier donne à un agriculteur le droit de faire paître les animaux sur ses terres.

► La vente d’herbe peut être un moyen pour l’agriculteur vendeur de respecter les conditions d'éligibilité de certaines aides

Ce contrat présente un intérêt évident pour le propriétaire foncier, qu’il soit ou non agriculteur, d’entretenir régulièrement ses terres.
La vente d’herbe peut être, aussi, une condition d’obtention d’aides agricoles si le vendeur est un agriculteur.
En effet, la PAC appliquée comporte 2 séries d’obligations, outre le chargement maximal (nombre d'UGB/ha) :

  • D’une part, la France doit maintenir son taux national de prairies permanentes, ce qui entraîne des obligations au niveau de l'exploitation,
  • D’autre part, l'exploitant doit assurer, dans certains cas, une productivité minimale de prairies.

 ► Attention ! Le contrat de vente d'herbe ou de foin sur pied doit toutefois être utilisé avec précautions.

La vente d’herbe sur pied est souvent utilisée pour dissimuler l’existence d’un véritable bail à ferme, et il n’est pas rare que l’agriculteur demande la requalification du contrat en fermage.

En effet, l’expérience montre les agriculteurs préfèrent contracter avec un propriétaire foncier qui établira avec eux des relations de long terme, plus sécurisantes pour les besoins de leurs exploitations. Le problème va surgir au moment où le propriétaire voudra mettre fin à l’autorisation qu’il a donnée à l’agriculteur.

De fait, il n’est pas rare que ce contrat dégénère en contentieux devant le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d’une requalification en fermage, dont les règles sont bien plus contraignantes pour le propriétaire (résiliation difficile du bail, durée minimale de 9 ans avec renouvellement tacite, prix du fermage réglementé, …).

► Dans cette démarche de requalification, l’agriculteur bénéficiera du jeu d’une présomption de bail à ferme établie par la loi.

Le contrat de vente d’herbe est soumis au statut du fermage par les dispositions de l’article L.411-1, alinéa 2, du Code rural qui fait référence à « toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ».

Ainsi, la Loi fait peser sur l’opération de vente d’herbe une présomption de fraude.

En conséquence, il reviendra au vendeur de prouver, en cas de litige, qu’il s’agit bien d’un contrat de vente d’herbe.

Cette démonstration implique de connaître et maîtriser les règles de ce type de contrat : obligations des parties quant à la réalisation de travaux sur les terres du vendeur, déclaration des revenus générés au titre du bon régime fiscal, règles de jouissance des lieux,…

Nous vous proposons des modèles commentés de contrats de vente d’herbe que vous pourrez utiliser par vous-même, avec les clauses les plus protectrices de vos intérêts, suivant que vous êtes le propriétaire ou l’agriculteur.

Contenu du dossier

          1. Les caractéristiques des contrat de vente d'herbe : vente sur pied et vente d'herbe récoltée

Tableau récapitulatif des caractéristiques du contrat de vente d'herbe

1    Formes de la vente

2    Public destinataire

3    Durée / périodicité

4    Application du statut du fermage

5    Intérêt

6    Autorisation d’exploiter

7    Le vendeur est un coïndivisaire

8    Le vendeur est un fermier

2.   La distinction du contrat de vente d’herbe sur pied avec des contrats voisins

1    Distinction avec le contrat de prise de bétail en pension

2    Distinction avec le contrat de fermage

3.   Comment établir l’existence d’un contrat de vente d’herbe sur pied ?

1    L’importance du régime fiscal des recettes enregistrées

2    L’impact des travaux effectués par l’acheteur sur la qualification du contrat

3    L’impact des contrats de vente successifs sur la qualification du contrat

4    La jouissance des fruits accordée à l’acheteur

5    La recherche d’indices sur l’intention des parties

Modèle de contrat de vente sur pied
Modèle de contrat de vente d’herbe récoltée
Modèle de facture émise par l’exploitant soumis à T.V.A. 

Vous avez 2 fichiers :  

 Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles (contrat de vente d'herbe ou de foin sur pied, contrat de vente d'herbe récoltée, facture de vente d'herbe) et le tableau des caractéristiques des contrats : 18 pages format A4
Un fichier word qui vous permet de personnaliser le modèle commenté : 4 pages format A4 

Votre produit téléchargeable est disponible
après enregistrement de votre paiement, par carte, chèque ou virement, avec la facture acquittée.


Editions Lamothe

 

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