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Fermages impayés - Conseils et modèles

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Voici le guide précis et pratique, grâce à tous les modèles de lettres, qui permet :

- Au propriétaire, de récupérer les fermages impayés et/ou la disposition de son bien.

- Au fermier, de réagir au mieux face aux rappels de payer les fermages.

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Fermages impayés - Conseils et modèles

Informations validées 2017

► Voici le guide précis et pratique, grâce à tous les modèles de lettres, qui permet :

- Au propriétaire, de récupérer les fermages impayés et/ou la disposition de son bien.

- Au fermier, de réagir au mieux face aux rappels de payer les fermages.

► Les moyens et les enjeux du propriétaire qui agit face aux impayés sont à distinguer 

• Soit il poursuit « seulement » le paiement d’un ou plusieurs fermages dus, tout en conservant la possibilité de demander la résiliation du fermage si les actions entreprises ne suffisent pas,
• Soit il utilise le non paiement du ou des fermages dus pour obtenir, plus radicalement, la résiliation du bail.

La première hypothèse peut concerner des propriétaires fonciers qui ont réellement besoin des revenus tirés de la location de biens immobiliers agricoles et notamment, les nombreux agriculteurs à la retraite qui ont mis en fermage les biens immobiliers agricoles dont ils sont propriétaires et qu’ils exploitaient avant la retraite.

La deuxième hypothèse correspond au cas où le propriétaire veut mettre à profit le non paiement de 2 fermages, ou plus, pour réaliser son projet de récupérer les terres ou bâtiments affermés (pour les exploiter en conformité avec le contrôle des structures) ou les donner à bail à un autre fermier (mais il ne choisit pas, forcément, son nouveau fermier en raison du contrôle des structures) ou dans l'éventualité d'un changement des documents d'urbanisme.

► La mise en demeure de payer les fermages obéit à des règles précises 

Les mises en demeure de payer les fermages sont, particulièrement, règlementées dans leur contenu, et la question de l'interprétation des « 2 fermages impayés » donne lieu à beaucoup de jurisprudence (elle est dans le guide, avec les différents cas concrets auxquels ont répondu les tribunaux).

► A chaque étape, le fermier peut défendre ses intérêts et d’éviter le pire, la résiliation du bail.

► Vous trouvez dans ce e-GuideJuridique tout ce qui vous est indispensable que vous soyez propriétaire ou fermier !

1. Les précautions à prendre par le Bailleur quand les fermages sont payés par une autre personne que le fermier

2. Les mises en demeure du Bailleur en cas de fermage impayé

Rédiger une mise en demeure d’avoir à payer les fermages 

A qui envoyer les mises en demeure ?
Conseil pratique au fermier qui doit plusieurs échéances impayées et qui effectue un paiement partiel
Le cas du fermier qui paye après les délais impartis mais avant que le Bailleur ne demande la résiliation du bail au tribunal.

3. Modèles de mise en demeure d'avoir à acquitter les fermages

Modèle de première Mise en demeure d'avoir à acquitter les fermages
Modèle de deuxième Mise en demeure d'avoir à acquitter les fermages

4. Quand le Bailleur utilise l’injonction de payer

Quand demander une Ordonnance d’injonction de payer ?
Les étapes de la procédure
L’opposition du fermier à l’injonction de payer obtenue par le Bailleur
La demande formulée par le Bailleur au Greffe du tribunal pour l’apposition de la formule exécutoire sur l’Ordonnance

5. Le recours à l’huissier pour obtenir le paiement des fermages

6. Le recours du Bailleur au tribunal paritaire des baux ruraux

Modèle de saisine du tribunal par le propriétaire en demande de résiliation du bail pour non paiement des fermages

7. Les réponses du fermier afin d’éviter la résiliation du bail

Les motifs que peut avancer le fermier pour éviter la résiliation du bail
La lettre du fermier destinée à dissuader le Bailleur de demander la résiliation

8. Le refus du bailleur de renouveler le bail

Si "le problème en est à ses débuts", voyez nos modèles de mise en demeure et leurs explications

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Voici le guide précis et pratique, grâce à tous les modèles de lettres, qui permet :

- Au propriétaire, de récupérer les fermages impayés et/ou la disposition de son bien.

- Au fermier, de réagir au mieux face aux rappels de payer les fermages.

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