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Mise à disposition par un associé propriétaire

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Convention de mise à disposition par un associé propriétaire

Avantages et modèles commentés de convention et de lettres

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Convention de mise à disposition par un associé propriétaire

Avantages et modèles commentés de convention et de lettres

Informations validées octobre 2014

L’associé d’une société agricole ou d’un GAEC peut mettre les biens dont il est propriétaire à la disposition de la société : les biens sont alors exploités par la société.

La mise à disposition peut être consentie à titre gratuit (sans aucune contrepartie) ou à titre onéreux. Quand elle est faite par le propriétaire, elle peut être à titre onéreux et plusieurs formules sont possibles, en contrepartie de la jouissance du foncier et des Droits à paiement découplés, éventuellement mis à disposition en accompagnement du foncier.

Le choix et le montant de l'indemnité de mise à disposition ont d'importantes répercussions fiscales.

En effet, l'indemnisation de la mise à disposition étant moins réglementée que le fermage, le propriétaire a le droit de fixer une indemnisation plus ou moins  importante et peut, ainsi "jouer" sur la répartition entre imposition aux revenus agricoles et imposition aux revenus fonciers.

La mise à disposition et le contrôle des structures : elle est concernée par le contrôle des structures !

La mise à disposition des Droits à Paiement PAC doit être réglée dans la convention de mise à disposition.

Dans le domaine de la viticulture, une clause particulière doit être insérée à la convention de mise à disposition lorsque la société est demanderesse de droits de plantations.  

Vous avez 2 fichiers :

 Un fichier PDF regroupant toute l’information juridique et pratiqueocié propriétaire.Vous disposez des explications juridiques et pratiques, des conditions de validité de la mise à disposition, ses avantages et votre marge de manœuvre.
Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles :

  • Modèle de convention de mise à dispositionà la société avec des clauses commentées parmi lesquelles vous pouvez choisir la mieux adaptée à votre cas et à vos intérêts,
  • Modèle du Procès Verbal de l'Assemblée Générale des Associés. 

Le fichier du dossier sous format PDF : 21 pages - Format A4
Le fichier du dossier sous format word : 8 pages - Format A4

Votre produit téléchargeable est disponible 
après enregistrement de votre paiement, par carte, chèque ou virement, avec la facture acquittée.


Editions Lamothe 

 

Réservez votre confiance à de vrais spécialistes du droit agricole.

Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur !

Ils sont demandés pour la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER,  la MSA ....

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