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Mise en demeure d'avoir à payer les fermages

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Modèles de mises en demeure d'avoir à payer les fermages

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Informations validées octobre 2014

Les mises en demeure de payer les fermages sont, particulièrement, règlementées dans leur contenu, mais aussi délicates à appliquer avec la règle des « 2 fermages impayés ».

Les lettres de mise en demeure obéissent à des règles précises et de simples lettres recommandées avec accusé de réception sont insuffisantes.

Vous trouvez dans ce dossier les actions à entreprendre pour le paiement des loyers dus;

Si la situation est très sérieuse, voyez notre dossier complet indispensable au fermier ou au bailleur

Ici, vous avez la réponse aux questions suivantes et les modèles de lettres parfaitement conformes

A partir de quelle échéance il y a-t-il retard de paiement ?
A quels moments envoyer ces mises en demeure ?
A qui envoyer les mises en demeure ?
Quels sont les fermages définitivement perdus ?
Les modèles efficaces de mise en demeure.

Vous avez 2 fichiers

 Un fichier PDF regroupant les explications et les modèles
Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles

Le fichier du dossier sous format PDF : 12 pages format A4
Le fichier du dossier sous format word : 4 pages format A4

Votre produit téléchargeable est immédiatement disponible
après enregistrement de votre paiement, avec la facture acquittée.

Editions Lamothe
 

Réservez votre confiance à de vrais spécialistes du droit agricole.

Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur !

Ils sont demandés pour la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER,  la MSA, ...

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