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Saisir le Tribunal des Baux Ruraux

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Modèles et Conseils pour saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

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Saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Présentation et modèles de saisine

 Informations validées octobre 2014

Guide rédigé par Marc Volpin. Avocat - Master II Droit Processuel - Formation à l'Arbitrage et Formation à la Médiation CCIP

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est compétent pour juger les litiges nés à l’occasion d’un contrat de bail rural.

Il peut y avoir de réelles divergences d’intérêts entre propriétaires et fermiers ou métayers qui dégénèrent en contentieux

  • Faute de pouvoir trouver un terrain d’entente, l’une des parties saisit le tribunal qui va arbitrer le différent, sans remettre en cause la continuité du bail (les actions, par exemple, relatives au montant du fermage).
  • D’autres affaires sont portées devant le tribunal par le fermier pour obtenir une autorisation que le bailleur ne lui accorde pas (travaux non autorisé par le bail, sous-location pour un usage de vacances ou de loisirs …) ou par le propriétaire qui s’oppose à un projet du fermier (par exemple, à une mise à disposition à une société).
  • L’action devant le tribunal est, aussi, engagée avec des objectifs plus radicaux : mettre fin au bail ! Le bailleur cherche à récupérer le fonds loué et met en avant les arguments juridiques qui pourraient lui permettre d’arriver à ses fins.

Vous pouvez choisir d’agir seul, sans l’assistance d’un conseil.

  • Il s’agit d’une justice rapide et efficace, dont l’objectif est de permettre à l’agriculteur d’agir par lui-même. L’assistance d’un avocat n’est donc pas rendue obligatoire, car le coût d’une procédure apparaîtrait disproportionné par rapport au montant en jeu.
  • L’avocat pourra éventuellement être consulté pour connaître vos chances de succès.
  • La procédure vous est d’autant plus accessible qu’elle est orale, ce qui donne la possibilité de vous exprimer directement et facilement devant le juge.
    Mais, précisément, il convient de tenir compte des spécificités de cette procédure afin d’en éviter les pièges.

Le but de ce e-guide-juridique est donc de vous permettre, grâce à des modèles commentés et très détaillés, de défendre votre point de vue, efficacement et par vous-même, devant ce tribunal.

Nous vous proposons des modèles d’actes que vous pourrez accomplir par vous-mêmes. Aussi, la présentation de ce guide est-elle volontairement sélective.

Vous avez avec ce Guide, un outil simple et pratique qui facilitera vos démarches à l’aide de modèles de recours commentés et très détaillés.
Il vous accompagnera également dans vos démarches (validité d’un congé, délais, …) et vous évitera les procès inutiles.

Vous recevez 2 fichiers :

1° Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux
2° Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles de lettres et de requêtes au tribunal administratif : 

Dans quels cas pouvez-vous saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ?
Comment se déroule la procédure « ordinaire » ?
Modèle de contestation par le fermier d’un congé pour reprise donné par le bailleur
Modèle de demande de fixation du prix d’achat par le fermier exerçant son droit de préemption
Modèles de demandes par le fermier d’autorisation d’effectuer des travaux
Comment saisir le tribunal paritaire en cas d’urgence ou d’évidence
Contester une décision du tribunal : vos voies de recours

Le fichier sous format pdf : 30 pages format A4
Le fichier sous format word  (les modèles) hors annexes : 9 pages format A4

Editions Lamothe 

 

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