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Modèle commenté de Statuts SCEA

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Modèle de Statuts de Société Civile d'Exploitation Agricole - SCEA -

Modèles expliqués constituant l'ensemble du dossier nécessaire à la création de la SCEA

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Informations validées 2017

La société civile d'exploitation agricole, généralement connue sous le vocable SCEA, est la société civile de droit commun qui a pour objet principal l'exercice d’activités agricoles

► La SCEA est peu règlementée et les associés ont une grande liberté dans la rédaction de plusieurs clauses.

Contrairement au GAEC et à l'EARL, elle n'est  régie par aucun texte légal particulier, ce qui lui confère une grande souplesse. En effet, elle est seulement soumise aux règles du Code civil.

Par exemple, contrairement à ces deux formes de société, ses associés peuvent être des personnes physiques (majeurs ou mineurs) ainsi que des personnes morales.

De même, elle peut être gérée par un gérant choisi parmi le collège des associés ou non.

En outre, la responsabilité des associés de la SCEA étant indéfinie, elle n’a aucun capital social minimal à respecter (la responsabilité des associés est limitée au capital social dans une EARL et au double du capital dans un GAEC).

En effet, dans une SCEA, un associé est responsable des dettes de la société sur son propre patrimoine (les créanciers de la société peuvent le poursuivre pour recouvrement des impayés de la société) mais proportionnellement à sa quote-part du capital social (la responsabilité est dite « indéfinie » mais non solidaire).

Plusieurs clauses et précautions sont spécifiques aux sociétés agricoles et il ne suffit pas de se satisfaire d'un modèle type de statuts de société civile en lui donnant un objet agricole.

En effet, il faut particulièrement veiller à la détention du capital social afin que la SCEA puisse accéder à la majorité des aides PAC du deuxième pilier, à régler les apports de Droits à paiement découplés, à envisager les possibilités de mise à disposition des biens à la société par un associé propriétaire exploitant ou par un associé fermier, à envisager la contrepartie aux améliorations apportées par le fermier en cas d'apport du droit au bail, à veiller aux déclarations du contrôle des structures ...

Quand la décision de création de la SCEA est prise à l'initiative d'un chef d'exploitation en vue de préparer sa retraite, des précautions sont de mise pour échapper aux sanctions éventuelles de la MSA sur le versement de la pension de retraite.

Autant de clauses dont la présence pourra être vérifiée par les administrations et organismes au moment de dépôt de dossier de demande d'aides ou d'autorisations.

Les Modèles ont des atouts majeurs ! Ils sont à jour (PAC 2014-2020, loi du 13-10-2014 et ses décrets d'application, Loi du 20-12-2014) et ils sont longuement commentés, avec, si besoin est, les précisions jurisprudentielles et les répercussions aux niveaux économique (aides agricoles), fiscal et social de l’agriculteur, de l'associé ou du propriétaire foncier.

Ces explications sont sécurisantes et simplifient grandement le travail des utilisateurs, agriculteurs ou juristes.

► La SCEA et les aides aux agriculteurs

Pour ce qui concerne les aides agricoles, souvent déterminantes dans la viabilité de l’exploitation agricole, il convient de comparer la SCEA à d’autres formes juridiques plus avantageuses.

Pour les aides dites du « second pilier de la PAC »

La SCEA peut prétendre, comme les autres sociétés ou groupements à objet agricole, aux nombreuses aides à l’agriculture dès lors que les associés exploitants détiennent plus de 50 % du capital social de la société.

Lorsque ces aides et subventions sont plafonnées, les plafonds sont fixés par exploitation et non par exploitant (ex. mesures agroenvironnementales, aides aux investissements, prêts bonifiés  …). En principe, une exploitation de 3 associés ne recevra pas davantage d'aide qu’une exploitation mise en valeur par un seul agriculteur (de ce point de vue, la société constituée de 2 associés ou plus, est moins avantageuse que le statut individuel).

En comparaison de la SCEA, le GAEC bénéficie de dispositions avantageuses.

Le choix de la SCEA pour réunir 2 associés-exploitants serait, donc, en principe, fermement déconseillé, sauf à l'approche de l'âge de la retraite.

Pour les aides du « premier pilier » ;

Pour pouvoir bénéficier des aides directes (couplées ou découplées) ainsi que des aides du POSEI (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité), il faut que la personne physique ou morale, ait une exploitation + exerce une activité agricole,

Les personnes morales (sociétés, groupements, associations, établissements publics…) qui ont une forme juridique reconnue en droit national sont éligibles, si elles ont une exploitation et une activité agricole. Tel est le cas d’une SCEA qui gère une exploitation agricole, même si elle a d’autres activités civiles par ailleurs et même si les associés ne travaillent pas à l’exploitation.

► L’intervention du notaire.

Comme pour toute société, l'intervention d'un notaire est obligatoire si le capital est constitué en tout ou partie, d’apport de biens immobiliers soumis à publicité au bureau des hypothèques (Il s’agit de biens immobiliers tels que terres ou bâtiments, apportés en propriété ou en jouissance pour 12 ans et plus. Les baux de 12 ans nécessitent un acte notarié).

En effet, en cas d’apport d’un bien immobilier apporté par un associé à la société, la propriété de cet apport est transférée à la société qui en devient propriétaire, l’associé recevant, en contrepartie, des parts sociales.

Le recours au notaire s’effectue, soit dans la rédaction des statuts, soit dans la rédaction de l’acte d’apport immobilier.

S’il n’y a pas apport de biens immobiliers, la rédaction par acte notarié des statuts peut s’avérer utile, notamment, dans des situations familiales où sont prises en compte des questions d’héritage au moment de la constitution de la société.

Dans les hypothèses où l’intervention d’un notaire n’est pas requise, l'acte est rédigé sous seing privé, c'est-à-dire par les associés eux-mêmes ou un tiers.

Il arrive, aussi, que la société destinée à recevoir des apports immobiliers, soit, d’abord constituée sans ces apports et fasse, ensuite, une augmentation de capital pour intégrer les apports intervenant postérieurement à sa constitution. Dans ce cas, les statuts sont établis sous seing privé et le notaire interviendra au stade de l’augmentation de capital.

Le dossier comprend :

  • Présentation de la SCEA - SCEA et aides agricoles - SCEA et retraite de l'ancien chef d'exploitation
  • Un modèle commenté de statuts de SCEA
  • L’Acte séparé de nomination du gérant
  • L’avis pour publication de la constitution dans un journal d'annonces légales
  • Pouvoir donné à un mandataire pour l'accomplissement des formalités de constitution
  • Modèle de déclaration de non-condamnation
  • Le tableau récapitulatif des formalités de constitution
  • Le tableau récapitulatif des opérations soumises au contrôle des structures
  • Le formulaire M0 Agricole
  • La notice d’information fiscale
  • Le volet social de déclaration à la MSA

Vous accédez à 2 fichiers :

 

  1. Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux

  2. Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles. 

     

    Le fichier du dossier sous format PDF : 46 pages format A4

    Le fichier du dossier sous format word : 30 pages format A4

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Editions Lamothe

Spécialisées en Agriculture

 

 

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Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur !

Ils sont demandés pour la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER,  la MSA, le fisc  ...
 

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