Statuts Société Civile Laitière SCL Agrandir l'image

Statuts Société Civile Laitière SCL

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Modèle de Statuts de Société Civile Laitière - SCL

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Modèle de Statuts de Société Civile Laitière - SCL

Présentation et modèles commentés

La SCL, Société Civile Laitière, est une forme de société récente dont l’objectif est de favoriser l'exercice de la production laitière. Elle garde quelque intérêt avec la libération des quotas laitiers en 2015.

Elle a pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés, notamment par l'exploitation d'un atelier commun de traite (art. R. 654-111 code rural).  

Elle apporte une réponse aux contraintes des producteurs laitiers et, plus particulièrement :

  • Réaliser les investissements nécessaires au développement de la production et à la mise aux normes des  exploitations imposée par la réglementation européenne, avec les  économies  d'échelle, permises par le partage de la charge de ces investissements entre plusieurs exploitations ;

  • Alléger la contrainte de travail, notamment l'astreinte liée à la traite, permettant ainsi une amélioration des conditions de travail et de vie des producteurs.

Elle autorise un éleveur à transférer à la SCL ses quotas laitiers, sans transfert de foncier et sans prélèvement de quotas au profit de la réserve à l'occasion de ce transfert.

En effet, jusqu'en 2015, les transferts de quotas sans foncier restent pénalisés. Actuellement, quel que soit le devenir des quotas laitiers, cette formule garde tout son intérêt : mettre la production laitière en commun en conservant son indépendance. Elle peut être envisagée comme utile préparation à la libération éventuelle de la production laitière.

Rappelons qu'en vue d’alléger leurs contraintes, le législateur a proposé des formules de rapprochement entre producteurs qui vont moins loin que l’apport de l’ensemble des outils de production à une société.

► La SCL est à comparer au GAEC partiel laitier ancien.

Comme lui, la SCL permet de séparer les quotas laitiers du foncier et de regrouper des quotas laitiers d’éleveurs sans prélèvements de quotas au profit de la réserve.

La SCL est plus souple que l'ancien GAEC partiel laitier: la forme de la Société Civile Laitière est choisie par les éleveurs (SCEA, GAEC, EARL) et les contraintes portant sur la répartition des quotas entre associés sont considérablement allégées par rapport au GAEC partie laitier.

Les GAEC laitiers existant antérieurement peuvent continuer à exister même s’ils peuvent avoir intérêt à choisir la formule plus souple de la SCL, très largement, moins contraignante que le GAEC partiel laitier.

► La SCL peut-être comparée à une autre forme de de regroupement qui coexiste et garde son intérêt pour les exploitants qui ne veulent pas mettre en commun leur quotas : le "Ballmann Laitier".

En effet, le regroupement de producteurs laitiers sous forme de "Ballmann Laitier" permet aux éleveurs de mettre des moyens en commun pour la création et la gestion d'un atelier laitier mais chacun garde ses quotas.

► Une société civile laitière doit être constituée

Il peut s’agir d’une EARL, une SCEA ou un GAEC partiel (il ne peut pas être total puisque la mise en commun ne porte pas sur l'ensemble des activités agricoles des associés).

La SCL est soumise à autorisation préalable et à un contrôle régulier afin d’éviter les abus et, notamment, son utilisation pour contourner la réglementation  actuelle des  quotas laitiers.

Le dossier comprend :

  • Les caractéristiques de la Société Civile Laitière 
  • La procédure d'autorisation par le préfet du département dans lequel la société a son siège. et le suivi de l'autorisation.
  • Un modèle de Statuts de Société civile Laitière sous forme de Société Civile d'Exploitation Agricole - SCEA - , accompagné des autres modèles nécessaires pour constituer la société (publication dans un journal d'annonces légales, nomination du gérant ...)

Le fichier du dossier sous format PDF : 50 pages format A4
Le fichier du dossier sous format word : 29 pages format A4 de statuts et modèles commentés

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Editions Lamothe 

 

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