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Transformation du GAEC en SCEA : Modèles Commentés et Formalités

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La Transformation du GAEC en SCEA : modèles commentés et formalités  

Transformer un GAEC en SCEA est maintenant une opération courante que vous pouvez effectuer grâce à ce dossier très complet et qui vous accompagne, pas à pas !

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Informations validées 2016

Transformer un GAEC en SCEA est maintenant une opération courante que vous pouvez effectuer grâce à ce dossier très complet et qui vous accompagne, pas à pas !

► Plusieurs circonstances peuvent décider de l’abandon du statut de GAEC au profit d’une autre forme de société agricole :

Soit parce que l’évolution de l’exploitation et de la situation personnelle des associés n’est plus compatible avec les règles du GAEC, soit parce que les projets des associés nécessitent la transformation en une autre forme juridique.

Important. « Un GAEC peut être constitué de 2 époux, de 2 concubins ou de 2 partenaires liés par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils en sont les seuls associés. » (Art. L. 323-2 modifié par la Loi du 27-07-2010). Dès lors, la présence de 2 époux seuls associés d’un GAEC n’est plus une raison de transformation du GAEC et ce serait, souvent, une « erreur » !

► Quand le choix de l’EARL est à exclure, la SCEA devient la forme sociale privilégiée.

La SCEA est une société de forme civile (comme le GAEC, l’EARL ou le GFA) et non une société de forme commerciale comme la SARL. Cependant, il serait possible, aussi, de transformer un GAEC en SARL à objet agricole optant pour l’Impôt sur le Revenu. 

Contrairement au GAEC et à l'EARL, elle n'est  régie par aucun texte légal particulier, ce qui lui confère une grande souplesse. En effet, elle est seulement soumise aux règles du Code civil.


Par exemple, contrairement à ces deux formes de société, ses associés peuvent être des personnes physiques (majeurs ou mineurs) ainsi que des personnes morales.
De même, elle peut être gérée par un gérant choisi parmi le collège de l’associé ou par un gérant non associé.

La transformation n'est qu'une simple modification statutaire : il n’y a pas disparition du GAEC et création d’une SCEA, mais simple transformation du GAEC en une autre forme juridique : la SCEA.

En simplifiant, la « personne morale » continue à exister mais elle change de nom et elle doit adapter ses règles, c'est-à-dire ses statuts, aux règles beaucoup plus souples de la SCEA. 
La transformation du GAEC en SCEA n’implique pas de trop lourdes formalités puisque la forme civile de la société est maintenue (art. 1844-3 du code civil).

En revanche, elle implique un travail important et minutieux de reformulation des statuts : des articles des statuts de l’ex-GAEC doivent être reformulés complètement, d’autres ne nécessitent que quelques corrections, suppressions ou ajouts.

Pour vous y aider, nous nous sommes référés à des statuts types du GAEC qui vous permettront de repérer les clauses à modifier dans vos propres statuts.

A cette occasion, les associés peuvent, bien sûr, décider de modifier d’autres articles même s’ils ne sont pas incompatibles avec les règles du GAEC.

Vous personnalisez les modèles, en profitant de notre longue expérience !

Le dossier comprend :

    •  Des règles de base et conseils pratiques pour la transformation du GAEC en SCEA

    • Les modifications, article par article, à apporter aux statuts du GAEC

    • Le descriptif des formalités à accomplir

    • La lettre de convocation à l’Assemblée Générale Extraordinaire du GAEC

    • Le procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire décidant de la transformation du GAEC en SCEA ou l’acte sous-seing privé de changement de Statuts

    • L’Avis de publicité dans un journal d’annonces légales de la transformation du GAEC en SCEA

    • Procuration donnée à un associé

    • En annexe, un modèle type de statuts de GAEC (version du 6 août 1990 et version du 24/03/2015)

    • Le formulaire M2 agricole.

Vous accédez à 2 fichiers :

  1. Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux

  2. Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles de lettres et de requêtes au tribunal administratif : 

     

    Le fichier du dossier sous format PDF : 54 pages format A4

    Le fichier du dossier sous format word : 48 pages format

Votre produit téléchargeable est immédiatement disponible
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Editions Lamothe

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