Statuts et Guide pratique du GAEC Total 2015 Agrandir l'image

Statuts et Guide pratique du GAEC Total 2015

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Statuts et Guide pratique du GAEC total

Tous les modèles pour la constitution du GAEC : note à joindre à la demande, règlement intérieur, AG nomination du ou des gérants, avis de publication ...

Commentaires, explications et conseils très concrets, pour un vrai Guide du GAEC !

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Statuts et Guide pratique du GAEC


Modèles commentés, conseils et formalités

Informations validées 2017

Suite à la loi du 13 octobre 2014, ses décrets d\'application et instructions ministérielles. Notre dossier est complètement à jour.

Tous les clients du Guide Lamothe peuvent nous contacter pour l'envoi gratuit de ce dossier ! 

- Dans le cadre de la PAC, le GAEC est une spécificité française, avec le principe de la transparence (qui signifie qu’un associé d’un GAEC ne peut pas avoir moins de droits qu’un exploitant individuel, y compris au niveau des aides).

Ce principe des GAEC était dans la ligne de mire de la commission européenne.

Le GAEC a été sauvé, mais les conditions de sa création et de son fonctionnement sont plus restrictives.

Plusieurs nouveautés :
- Demande d\'agrément et contrôles des GAEC sont assurés directement par l'autorité administrative (sous l\'autorité du préfet).
- Les statuts type sont modifiés.
- Les activités que peut exercer le GAEC ou l'un de ses associés sont sérieusement revues.
- La note obligatoire à joindre à la demande d'agrément est plus précise.
- Les règles de la transparence appliquées aux aides PAC changent ...
► Compte tenu des avantages dont il bénéficie, le GAEC est une société très réglementée en comparaison des autres sociétés civiles, et il sera de plus en plus contrôlée.
Contenu du dossier.
Vous avez tout pour constituer votre GAEC : les modèles utiles et tous nos commentaires, y compris comment compléter la note d'accompagnement et nos conseils pour obtenir l'agrément souhaité.
Voici un aperçu du contenu (vous trouverez, plus bas, davantage de détails et des extraits.
• Les avantages de la transparence du GAEC : au niveau des aides agricoles et au niveau fiscal
• Les conditions d’agrément d’un GAEC total
1. En pratique, il faut procéder en suivant les grandes étapes suivantes
2. Le contenu du dossier d’agrément
3. Les conditions de l’agrément
4. Des particularités du projet de GAEC ne suffisent pas à lui refuser son agrément
5. Le traitement des dossiers de demande d’agrément des GAEC existant avant 2015 - Des GAEC totaux peuvent demander le réexamen de leur situation - Des GAEC totaux font l'objet d\'un réexamen automatique : - Cas particulier des GAEC totaux entre conjoints, issus d'une société préexistante (type EARL) - Les sociétés préexistantes qui souhaitent se transformer en GAEC
6. Il faut informer le préfet des modifications dans le GAEC
7. La décision du préfet
8. Les recours contre la décision du préfet
• Les activités que peut exercer un GAEC ou l’un de ses associés
• Un modèle de statuts commentés : les clauses des statuts sont assorties de commentaires.
• La démarche à suivre pour la constitution du GAEC
• La demande d’agrément du projet de GAEC : lettre et notice annexe à la demande d’agrément, avec nos conseils pour remplir ce "questionnaire".
• Un modèle commenté et détaillé du règlement intérieur du GAEC
• Le Procès Verbal de l’Assemblée constitutive du GAEC
• Le modèle de déclaration de non-condamnation
• Le modèle de publication de la constitution dans un journal d'annonces légales.
• Le formulaire M0 agricole
• La notice d’information fiscale et Le volet social de déclaration à la MSA

Vous avez 2 fichiers complétés d'annexes :

Le fichier du dossier sous format PDF : 70 pages format A4 + Annexes.
Le fichier du dossier sous format Word ( les modèles proprement dits) : 45 pages

Votre produit téléchargeable est immédiatement disponible
après enregistrement de votre paiement, avec la facture acquittée.


 

Editions Lamothe 


 

Réservez votre confiance à de vrais spécialistes du droit agricole.

Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur !

Ils sont demandés pour la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER,  la MSA ... 

 

Catalogue

Guides
 et Modèles

Le Guide Agricole  
Modèles pour l'Agriculteur et ses Conseils  
AG de Sociétés Agricoles  
Baux Ruraux  
Statuts de Sociétés et Groupements Agricoles  
Contrats sur du matériel agricole  
Options fiscales de l'agriculteur  
SAFER - Contrôle des Structures - Autres Administrations  
MSA  
Aides Agricoles  
Coopérative Agricole  
Travail sur l'Explo

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