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Obtenir de la MSA délais de paiement et remises de dettes

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Obtenir de la MSA délais de paiement et remises de dettes

Conseils et modèles de lettres

Voici les solutions pour résoudre les difficultés que vous rencontrez dans le règlement de vos cotisations MSA en tant qu’assujetti au régime des non-salariés de la MSA ou en qualité d’employeur agricole.

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Informations validées mai 2015

Voici les solutions pour résoudre les difficultés que vous rencontrez dans le règlement de vos cotisations MSA en tant qu’assujetti au régime des non-salariés de la MSA ou en qualité d’employeur agricole.

Comment obtenir des délais de paiement des cotisations sociales agricoles en cas de difficultés personnelles de trésorerie ou parce que vous avez une activité agricole déclarée «  en crise » ?
Comment obtenir une remise de pénalités en cas de retard de paiement des cotisations MSA ?
Dans quelles conditions et selon quelles procédures pouvez-vous demander une remise partielle des cotisations, y compris, des cotisations patronales !
Quels sont les délais au-delà desquels la MSA perd le droit de vous réclamer des cotisations non payées ou des déclarations « incomplètes » ?

Une caisse de la MSA peut vous accorder des remises de cotisations sociales ou des reports de paiement de cotisations, mais ses possibilités sont très encadrées, juridiquement et financièrement, suite à la réforme de la PAC (application des aides de minimis).

Bien évidemment, le déroulement d’un contrôle de la MSA vous est expliqué.


Conseil ! 

Si votre trésorerie ne vous permet pas de payer les cotisations dans les délais, vous obtenez, au minimum, un accord d'étalement de la MSA.

Vous pourrez le présenter dans votre dossier de demande d'aide agricole.

- Rappelons qu’à l’occasion de vos demandes d’aides PAC, l’attestation de régularité de votre situation délivrée par la MSA peut vous être demandée au moment du dépôt de dossier et pendant les années couvertes par vos engagements.
- En outre, l’inscription régulière à la MSA est un moyen de preuve des compétences professionnelles demandées par le Contrôle des Structures des exploitations agricoles.
- Elle est demandée pour exercer certains droits en matière de bail rural, droit au renouvellement du bail et droit de reprise du propriétaire bailleur.

Vous avez des modèles de courriers à la MSA avec des arguments conformes aux critères qui vous donneront gain de cause.

Et, dans l’hypothèse où vous auriez un différend avec la MSA, des modèles de saisine vous permettent, sans frais, de faire entendre votre point de vue auprès des instances de recours contre une décision défavorable de la MSA. 

  • 3 modèles de lettres à la MSA

  • 1 modèle de lettre à la Commission de Recours Amiable de la MSA

  • 1 modèle de Saisine du Médiateur de la MSA

  • 1 modèle de saisine du Tribunal des Affaires Sociales 

Catalogue

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Vous savez vos droits et vous personnalisez les modèles !

Vous avez 2 fichiers :

1° Un fichier PDF regroupant vos droits, les obligations de la MSA, les cotisations concernées, les procédures à suivre, les critères d’acceptation des demandes, les lettres de requêtes à la MSA et de recours…

2° Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles.

Vous y trouvez les modèles de lettres que vous pouvez copier et personnaliser, adressées à la MSA, un modèle de saisine de la CRA suite à un différend avec la MSA, un Modèle de saisine du médiateur de la MSA et un Modèle de saisine du tribunal des affaires sociales si le différend perdure.

Le fichier du dossier sous format PDF : 30 pages format A4 hors annexes (41 pages avec textes du code rural et du code de la sécurité sociale).

Le fichier du dossier sous format word : 8 pages format A4 (8 modèles de lettres ou de saisine proposant plusieurs variantes).  

Votre produit téléchargeable est immédiatement disponible
après enregistrement de votre paiement, avec la facture acquittée.

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