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Défendre vos intérêts en cas d'aménagement foncier agricole

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Défendre vos intérêts en cas d'aménagement foncier agricole

Conseils et modèles de lettres

Dans ce guide, vous avez les réponses et les moyens de défendre vos intérêts quand un aménagement foncier agricole et forestier est en préparation

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Défendre vos intérêts en cas d'aménagement foncier agricole

Conseils et modèles de lettres

Dans ce guide, vous avez les réponses et les moyens de défendre vos intérêts quand un aménagement foncier agricole et forestier est en préparation :

  •   soit pour effectuer des regroupements parcellaires afin de favoriser des exploitations d’un seul tenant ,comme cela s’est pratiqué pendant des dizaines d’années
  •   soit en cas de grands travaux, particulièrement les travaux dits « linéaires » (construction de routes, de voies ferrées).

 Vous trouvez les différentes étapes de la procédure et les délais, puisqu'il vous faut réagir en temps voulu. Des observations ou réclamations faites trop tôt dans la procédure, ne seront pas prises en compte. Inversement, elles ne le seront pas quand elles sont formulées trop tard..

► Vous avez les contraintes imposées à la commission d’aménagement dans la redistribution des biens et les modèles de lettres dénonçant ses manquements éventuels.Vous y trouvez 2 modèles de lettres à la Commission Communale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (avec plusieurs cas de figure) et 1 modèle de recours devant la Commission Communale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier.

► Un chapitre est consacré aux associations syndicales créées à la suite de la procédure (si vous êtes, déjà, dans ce type d'association, ces règles vous concernent).

Vous avez 2 fichiers :

 Un fichier PDF regroupant les explications juridiques et pratiques, des tableaux récapitulatifs afin de vous repérer dans une procédure complexe, et de nombreux conseils.

Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles de lettres adressées à la commission communale, notamment pour faire des observation ou contester, sur des bases juridiques argumentées, les projets ou les décision de la Commission.

Le fichier du dossier sous format PDF : 39 pages format A4
Le fichier du dossier sous format word : : 4 pages

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Editions Lamothe 

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