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Guide du contrôle des structures en Agriculture

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Guide pratique du contrôle des structures en agriculture

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Guide pratique du contrôle des structures

Informations validées 2016

Suite à la Loi d'avenir pour l'agriculture du 13-10-2014, suivie de ses décrets d'application, de nombreux changements ont été apportés aux règles du contrôle des structures.

L'ensemble des nouvelles règles est en vigueur à compter de la date de publication Elle apporte des modifications dont l'application est subordonnée à la parution de décrets d'application et à celle, dans chaque région, du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

La réglementation du Contrôle des Structures repose sur les critères du schéma directeur régional des structures agricoles (en particulier les références des surfaces au-delà desquelles s’appliquent les obligations du contrôle des structures).
Ce schéma directeur remplace par le schéma départemental. L’application des changements apportés par la loi intervient à la publication du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles. La publication dans chaque région a eu lieu avant le 14 octobre 2015.

Dès la publication du schéma directeur régional des exploitations agricoles, la SMI (surface minimum d’installation) est supprimée. D'autres normes locales sont prises pour référence, dont la surface agricole utile régionale moyenne.

Dans ce guide, vous avez les nouvelles règles du contrôle des structures, et, si besoin est, pour les opérations réalisées avant la publication du schéma régional, les règles antérieures.

Passer avec succès « le Contrôle des Structures » ! C'est ce qu'attendent tous les agriculteurs qui veulent agrandir l'exploitation, ceux qui veulent s'installer en agriculture et les propriétaires qui veulent récupérer des terres mises en fermage.

En effet, Il faut obtenir une autorisation, sauf exceptions, avant d'acheter, louer ou retrouver la jouissance de terres agricoles en vue de les exploiter. Le propriétaire de terres mises en fermage (ou son héritier) se trouve, aussi, face à des obligations de déclaration ou d'autorisation au moment de la récupération des terres affermées.

C’est l’exploitation des biens agricoles qui est soumise à contrôle, peu importe à quel titre l’exploitant l'assure : propriétaire, locataire, usufruitier, bénéficiaire d’un prêt ou d’une mise à disposition (art. L. 331-1).

Quelques cas d'agrandissements sont libres et ne nécessitent aucune demande de droit d’exploiter, et d'autres sont soumis à une procédure simplifiée (il suffit d’informer du changement intervenu).

  Ce contrôle porte sur le droit d'exploiter des biens (pas sur la propriété. Il ne concerne, donc, pas le changement de propriété des terres).

Ainsi, supposons un propriétaire foncier qui a donné à bail ses terres à un fermier
Le propriétaire vend ses terres et le fermier continue à exploiter, toujours en qualité de fermier : il n’y a pas de changement d’exploitant et aucune démarche n’est à effectuer au titre du contrôle des structures.

La SAFER, elle même, est obligée de se conformer à la procédure du contrôle des structures quand elle rétrocède à un exploitant agricole des biens immobiliers agricoles qu’elle a acquis. 

Le respect des règles du contrôle des structures est impératif car les sanctions contre celui qui ne les a pas respectées, sont graves  :

  • Suppression des aides agricoles, en application du code rural (et non de la réglementation européenne)
  • des sanctions pécuniaires sont applicables,
  • Un bail conclu sans autorisation d'exploiter est nul !

Dans les faits, la réglementation du contrôle des structures rencontre, souvent, une autre réglementation : celle du fermage.

En effet, si le législateur donne, par exemple, au fermier le droit de céder son bail dans le cadre familial et au bailleur un droit de reprise pour exploiter, ces droits doivent s’exercer dans le respect des règles du contrôle des structures.
Mais l’affirmation de ce principe de base nécessite des "nuances".

La réglementation du contrôle des structures est "délicate" et n'est pas, tout à fait, "une science exacte" !

Vous trouvez la réponse à la question "l'opération que j'envisage est-elle soumise ou non à la procédure du contrôle des structures ?" puisque les auteurs ont récapitulé les cas où la démarche administrative s'impose (ou dont on est dispensé).

Que se passe-t-il quand l'administration accorde le même droit à plusieurs exploitants qui postulent aux mêmes terres ?

La réponse à la question "est-ce que je vais obtenir l'autorisation d'exploiter ?" est beaucoup plus incertaine car plusieurs critères et priorités sont pris en compte et plus particulièrement (mais pas seulement) lorsque des demandes concurrentes sur des mêmes biens ont un même degré de priorité.

Vous avez tous les critères sur lesquels doivent se fonder les décisions d'acceptation ou de refus d'autorisation d'exploiter : ils sont bien expliqués dans ce guide afin que vous puissiez mieux faire apparaître les atouts de votre dossier de demande d'autorisation, mieux vous distinguer de demandes concurrentes ou faire un recours gracieux auprès du préfet.

Contenu de guide

1.      LES DIFFERENTES OPERATIONS SOUMISES A contrôle

1.1  Les objectifs du contrôle des structures

1.2  Le contrôle concerne exclusivement l'exploitation des biens agricoles

1.3  Le changement d’exploitant agricole concerne tout titre juridique qui permet à l’agriculteur d’agrandir son exploitation

1.4  L’autorisation obtenue de contrôle des structures d’exploiter ne donne pas, à elle seule, le droit d’exploiter

1.5  L’importance du SDREA 

 

2.      Les opérations Soumises à autorisation ou déclaration

2.1  Observation préalable sur le calcul des seuils de surface et des surfaces exploitées

2.2  Les opérations soumises à autorisation préalable et l’ordre de priorité en cas de candidatures concurrentes (Art. L331-2)

2.3  Les  opérations relevant de la simple déclaration préalable

1. Les opérations familiales soumises à simple déclaration

2. les formalités de la simple déclaration préalable

Modèle de lettre de déclaration préalable

2.4  Les opérations réalisées par une SAFER

2.5  Observations : l’application du contrôle des structures lorsque le fermier ou le bailleur veulent utiliser leur droit de cession ou de reprise des biens loués 

 

3.      LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER

3.1  Le dépôt de votre demande d’autorisation d’exploiter

1. Qui fait la demande?

2. Le dépôt de votre demande d’autorisation d’exploiter : a) Contenu du dossier b) L’expédition ou le dépôt du dossier

3.2  Les grandes étapes de l’examen des demandes d’exploiter

1. La publicité des demandes d’exploiter 2. L’examen des demandes

3.3  Les différents types de réponses à la demande d’autorisation

1. Pas réponse sous 4 mois ou 6 mois en cas de prolongation de délai

2. Votre demande est refusée 

3. L’autorisation vous est accordée

4. L’autorisation vous est accordée partiellement

3.4  Les critères sur lesquels le préfet doit motiver sa décision

3.5  Lettre à joindre au dossier

Lettre du fermier au propriétaire des biens l’informant de sa candidature

3.6  Lettres en accompagnement ou en appui du dossier

Premier modèle : lettre simple accompagnant le dossier de demande d'autorisation

Deuxième modèle : lettre avec Observations à l’appui du dossier

3.7  Les voies de recours  contre une décision défavorable

1.  La préparation de votre recours : votre droit d’accès aux documents administratifs

2. L’exercice de votre recours contre une décision défavorable devant le préfet lui-même.

Modèle de Lettre de recours gracieux

 

 4.      Les contrôles et les sanctions en cas d’exploitation irrégulière ou illégale

4.1  Les conséquences d'une exploitation irrégulière ou illégale

1.  La mise en demeure du Préfet

2.  Les sanctions

A. Les règles européennes moins strictes que le code rural

B. Il peut se voir prononcer une sanction pécuniaire

C. Conséquences sur le bail

4.2  Deux surveillances sont instaurées sur des exploitations ayant reçu une autorisation d’exploiter

 

5.      LES CLAUSES A INSERER DANS VOS ACTES ET RELATIVES AU CONTROLE DES STRUCTURES

6.1   Clause à insérer dans le bail à ferme

6.2   Clauses à insérer dans les statuts de la société agricole ou du groupement

Annexes

Textes des articles cités du code rural 

 

Vous avez 3 fichiers :

2 fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux, version ancienne et version nouvelle
Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles de lettres et de clauses utiles : 

1 modèle de lettre de déclaration préalable au contrôle des structures
1 modèle de lettre à l'exploitant sortant
1 modèle de lettre au propriétaire foncier
2 modèles de lettres à la DRAF à l'appui du dossier de demande d'autorisation préalable au contrôle des structures
1 modèle de lettre de recours gracieux en cas de refus d'exploiter du contrôle des structures
Clauses à insérer dans le bail rural sur l'autorisation d'exploiter
Clauses a insérer dans les statuts de la société agricole ou du GAEC sur le respect du contrôle des structures

Le fichier sous format pdf, hors annexes : 42 pages format A4 (56 pages avec annexes)
Le fichier sous format word  (les modèles) hors annexes : 10 pages format A4

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