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Vos recours contre une administration

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Vos recours contre une administration : conseils et modèles pour vous défendre face à une administration et saisir le tribunal administratif.
 

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Appréciez vous-même le contenu du Guide ! CATALOGUE LAMOTHE

Guide rédigé par Marc Volpin.

Avocat - Master II Droit Processuel - Formation à l'Arbitrage et Formation à la Médiation CCIP

 

Informations validées octobre 2014

 

Pour vous donner les meilleures chances de succès dans vos recours contre une décision ou un acte administratif, quelques règles sont à respecter.

Avoir raison ne suffit pas : encore faut-il agir dans les délais !

Après les recours portés directement devant l'administration, vous pouvez agir devant le Tribunal Administratif, attentif aux droits des citoyens et des administrés.

Les juridictions administratives jugent les litiges opposant une personne privée à l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Saisir le Tribunal Administratif est gratuit.

Le recours à un avocat, quand il n'est pas exigé, est vivement conseillé lorsque le différent qui vous oppose à une administration ou une collectivité locale représente, pour vous, 

Cependant, dans bon nombre de cas, le recours à un avocat occasionne des frais que les sommes en jeu dans le litige ne justifient pas ou que vous n’avez, tout simplement, pas les moyens financiers d’engager.
Vous pouvez, alors, vous tourner vers le tribunal administratif, en choisissant de présenter vous même vos contestations.
Le contentieux de l’annulation d’un acte ou d’une décision préjudiciable est donc largement ouvert au justiciable, et notamment à l’agriculteur.

Il est devenu de plus en plus fréquent de saisir ce juge qui, pourtant, reste mal connu du justiciable.

Chaque année, ce sont près de 200 000 affaires qui sont confiées aux juridictions administratives.
Les agriculteurs sont régulièrement confrontés à l’administration dans le cadre de leur activité. Le juge administratif sera, donc, compétent à de nombreuses occasions, et notamment dans les contentieux suivants : contrôle des structures, contestation d’un remembrement, contestation de pénalités sur des aides agricoles, contestation d’une délibération du conseil municipal…

Le fonctionnement de la procédure administrative est intimement lié au déséquilibre des rapports de force entre l’administration et l’administré.
C’est pourquoi une connaissance de ce contentieux est un atout précieux, qui vous permet notamment de vous protéger contre les abus ou arbitraires publics.

Le but de ce e-GuideJuridique est donc de vous permettre d’agir par vous-même grâce à des modèles reproduits tout au long de ces 8 étapes :

  • Appréciez le bilan « coût-avantages » de la procédure : « le jeu en vaut-il la chandelle ? ».

  • Assurez vous de disposer d’une décision à attaquer.

  • Vérifiez que vous ne devez pas, d’abord, former un recours administratif spécial, c'est-à-dire faire un recours devant l’administration elle-même avant de demander au tribunal de juger.

  • Vérifiez les délais

  • Vérifiez que conditions de recevabilité de votre action

  • Choisissez le type de recours correspondant à votre demande

  • Saisissez le juge des référés en cas de besoin

  • Suivez le déroulement de la procédure

Vous avez des informations et conseils pratiques, volontairement, sélectif puisque nous restons dans l'hypothèse où vous exercez, personnellement et directement, vos droits à recours contre une décision, un acte d'une administration, y compris d'une collectivité locale. 

 


 

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Vous personnalisez les modèles, en profitant de notre longue expérience !

Vous accédez 2 fichiers :

  1. Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux

  2. Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles de lettres et de requêtes au tribunal administratif : 

Modèle de demande préalable en indemnisation
Modèle de recours administratif spécial
Modèle de requête en excès de pouvoir
Modèle de référé suspension sous forme de requête
Modèle de référé suspension sous forme de lettre
Modèle de demande de communication de documents administratifs
Modèle de demande de communication de documents administratifs à la CADA

Le fichier sous format pdf : 34 pages format A4
Le fichier sous format word  (les modèles) hors annexes : 12 pages format A4

 

Votre produit téléchargeable est immédiatement disponible
après enregistrement de votre paiement, avec la facture acquittée.


Editions Lamothe

Spécialisées en Agriculture

 

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