Statuts de GIE en Agriculture - Version avec capital

Modèles de statuts de GIE-GIEE en Agriculture

Le Groupement d’Intérêt Economique en agriculture
 Explications et modèles 

Version : AVEC capital social 

 Pour la version "SANS capital social" cliquer ici.

Informations validées 2017

► Le dossier permet de créer un GIE, bien utile pour des agriculteurs qui se réunissent afin d'agir ensemble sans perdre leur indépendance

L'intérêt du GIE réside dans le fait qu’il donne accès à des réalisations, hors de portée, financièrement, d’un seul agriculteur, tout en lui permettant de préserver une totale indépendance.

Le GIE permet à un exploitant de se rapprocher d’autres exploitants ou d’autres acteurs de la vie économique pour « faire croître les résultats de sa propre activité ».

Chacun reste indépendant tout en mettant des moyens en commun au sein d’un GIE dans l’intérêt de son exploitation ou de son entreprise.

En agriculture, des agriculteurs mettent des moyens en commun pour améliorer leur production ou favoriser sa commercialisation, tout en gardant une totale indépendance sur leur exploitation.

Il existe, des GIE créés particulièrement par des éleveurs et des viticulteurs pour réaliser, en commun, des systèmes d'approvisionnement plus économiques, des conditionnements de produits (emballages), des méthodes ou des circuits de commercialisation (un stand commun sur des marchés), de prospection, des promotions de produits …

► Le dossier permet de préparer la reconnaissance du GIE en GIE Environnemental de la Loi d’Avenir pour l'Agriculture du 13 octobre 2014.

Dans la mesure où la dénomination GIE et Environnemental nécessite une reconnaissance de l’autorité administrative, elle ne peut pas figurer dans les statuts constitutifs, a priori préalables à la demande de reconnaissance.
En revanche, il faut que les statuts soient rédigés en cohérence avec les exigences posées au GIEE, par exemple fixer que les exploitants agricoles détiennent ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement.
Les conditions de reconnaissance ont été fixées par décret du 13-10-2014, le même jour que la Loi d’Avenir pour l'Agriculture du 13 octobre 2014.
Il y avait urgence puisque la majoration des aides des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) qui remplacent les MAE en 2015, est déjà prévue pour les GIEE.

Les installations collectives de méthanisation agricole sont encouragées.  

Les conditions de reconnaissances du GIE Environnemental ont été précisées par circulaire ministérielle intégrée au dossier.

Le GIEE Forestier répond à une procédure de reconnaissance spécifique, également jointe au dossier.

L'animation du GIEE bénéficie d'aides financières qui vous sont présenrées en annexe.

► Au niveau juridique

L’appellation : " GIE " et le sigle : " GIE " couvrent des groupements créés, selon les formalités requises pour la constitution d’un GIE et qui obéissent aux quelques règles des articles L251-1 et suivants du code du commerce (l'emploi illicite de cette appellation peut donner lieu à poursuite judiciaire).

Le GIE est formalisé par des statuts qui s’apparentent, mais avec des particularités, aux statuts d’une association ou à ceux d’une société.

La proximité des statuts d’un GIE avec ceux d’une association ou ceux d’une société est clairement illustrée par l’article L251-18 du code de commerce.

En effet, « Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle ».

Dans ce modèle de statuts de GIE avec capital social, nous nous sommes référés au fonctionnement d'une société puisque l'apport des membres du GIE constitue le capital social du GIE, comme les apports des associés dans une société constitue son capital social. 

 Vous avez 2 fichiers :

1° Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux
2° Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles

Le fichier du dossier sous format PDF : 40 pages format A4
Le fichier du dossier sous format word : 22 pages format A4

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