Conditions d'utilisation
Conditions de vente des publications commercialisées par les Editions Lamothe
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits commercialisés par les Editions Lamothe sur support papier et sur support numérique.
La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les Editions Lamothe se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment.
Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 2 -Informations sur les produits
Les Editions Lamothe présentent sur leur site web les produits qu'elles commercialisent avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter les dispositions du Code de la consommation prévoyant la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Article 3 - Paiement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes sauf accord explicite de l'Editeur.
Le règlement des publications s'effectue par cartes bancaires, par chèque ou par virement.
Le règlement par chèque de la commande est à expédier à l'adresse suivante :
Editions Lamothe
23, rue Henri Barbusse
92110 Clichy.
Le règlement par virement nécessite que le Client prenne, au préalable, contact avec les Editions Lamothe qui lui communiqueront leurs coordonnées bancaires.
Article 4 - Sécurisation des paiements
Le paiement par carte de crédit est assuré par le groupe Bred Banques Populaires, banquier de référence des PME grâce à son système d'encaissement sécurisé des transactions sur Internet, Cyberplus Paiement.
La sécurité du paiement repose sur différents éléments :
- Les Editions Lamothe sont authentifiées et habilitées à faire usage du Certificat Cyberplus Paiement remis par la Bred Banque Populaire.
- La confidentialité et l'intégrité des échanges : les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le net et ne sont en aucun cas communiqués aux Editions Lamothe (technologie de cryptographie SSL 128 bits),
Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire.
Article 5 - Livraison
1. Le Guide des Modèles de Lettres, Statuts et Contrats pour l'Exploitant Agricole est livré par voie postale en colissimo ou par courrier avec suivi, à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande
Le dépôt à La Poste de la commande est effectué dans les 5 jours de sa réception.
En cas de colis ou de pli non reçu par le Client plus de 15 jours après la date du règlement de sa commande, celui-ci est invité à prendre contact avec les Editions Lamothe pour signaler le retard enregistré dans la livraison de sa commande.
Dans le cas où, après enquête, La Poste considèrerait que le colis ou le pli est perdu, le Client recevra, alors, sans délais et sans aucun frais à sa charge, un article de remplacement.
2. Les produits proposés en téléchargement sont directement accessibles en ligne sur le navigateur du client après validation de son paiement.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment en raison de la mise à jour nécessaire à sa fiabilité, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 6 - Droit de rétractation
1. Le droit de rétractation ne peut s'exercer que sur le Guide sous forme de classeur.
Le droit de rétractation s'exerce sur le livre sous forme de classeur dans les conditions suivantes, sauf si des conditions plus avantageuses sont proposées au Client à titre d'offre promotionnelle : le client dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le produits ne lui convenant pas. Ce délai court, de date à date, à compter du jour de la date de la livraison de la commande au Client.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.
Les Editions Lamothe s'engagent à rembourser le Client sous 8 jours à compter de la réception du produit retourné, par l'envoi d'un chèque d'un montant identique au montant du paiement effectué par le Client lors de passation de sa commande.
2. Les parties conviennent explicitement que ce droit de rétractation ne s'applique sur aucun des produits dont la livraison est effectuée sur support numérique, compte tenu de l'immédiateté de la livraison de la publication.
Les livraisons effectuées sur support numérique visent, notamment, les publications auxquelles le client accède par voie de téléchargement direct sur le site des Editions Lamothe ou qui sont expédiées par fichier joint sur l'adresse de messagerie du client à sa demande et pour les modèles de formules non accessibles par voie de téléchargement.
3. Les parties conviennent explicitement que ce droit de rétractation ne s'applique sur aucun des modèles de formules livré sur support papier et acheté à l'unité par le Client et ce, compte tenu de la très grande clarté de l'objet et du contenu du produit proposé à la vente.
Article 7 - Utilisation des codes promotionnels
Les publications relèvent de la Loi sur le prix unique du livre. Lorsqu'à l'occasion de gestes promotionnels, e dans le seul cadre autorisé par la Loi, un code d'accès promotionnel est accordé au client, il lui est expressément interdit d'en faire bénéficier un tiers.
Tout usage de ces codes est fait sous l'entière responsabilité de celui qui en bénéficie.
Chaque code d'accès promotionnel est personnel et confidentiel. Les Editions Lamothe se réservent le droit de retirer au Client tous les avantages liés à l'octroie de ce code s'il est constaté que le Client n'en respecte pas les limites d'utilisation.
Article 8 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition. Une page contact est proposée à cet effet sur le site des Editions Lamothe.
Article 9 - Informations confidentielles
Les Editions Lamothe s'engagent à respecter la vie privée de ses utilisateurs et clients et à se conformer strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Elles s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Article 10 - Propriété intellectuelle
1. Textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images publiés sur le site des Editions Lamothe sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, il est interdit au client, en dehors de son usage privé, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou tout autre support, les informations présentes sur le site des Editions Lamothe.
En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de l'Editeur.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite.
2. Toute publication accessible en téléchargement ou à la suite de la livraison effectuée à sa demande sur la messagerie du client est assortie de conditions d'utilisation que le client s'engage strictement à respecter et qui sont reproduites ci-dessous :
« Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des textes publiés dans le présent guide, faite sans l'autorisation de l'Editeur, est illicite et constitue une contrefaçon.
Seules sont autorisées les reproductions strictement réservées à l'usage privé. Toute reproduction pour un usage collectif à titre gracieux ou onéreux ou effectuée à des fins directement ou indirectement commerciales est interdite.
Constitue un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi - Article L335-3 CPI (Code de la Propriété Intellectuelle).
En application de l'article L331-12 du CPI, l'utilisateur est informé de la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection sur l'oeuvre qui lui en permet l'impression mais lui en interdit la modification, la copie ou l'extraction de contenu.
Par exception, la mesure technique de protection de l'œuvre n'est pas introduite sur les modèles de lettres, statuts ou contrat, ou plus généralement, les exemples de formules proposées à l'utilisateur pour son usage exclusif.
Ces formules constituent des œuvres originales dont la reproduction partielle ou totale et dont la diffusion sous toutes ses formes et quelle qu'en soit l'ampleur,effectuée sans autorisation préalable, est illégale (article L122-4 du CPI).
L'interdiction s'applique dans les mêmes termes à toute reproduction ou diffusion sur intranet ».
Article 11 - Limitation de Responsabilité
Les Editions Lamothe apportent tout leur soin à la qualité de leurs publications et, tout particulièrement à la fiabilité des informations juridiques qui y sont contenues.
Ces publications peuvent, cependant et malgré la vigilance des Editions Lamothe, contenir des imperfections, des simplifications excessives, des omissions, voire des erreurs juridiques.
Les parties déclarent que les Editions Lamothe et leurs auteurs ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences qui pourraient en résulter pour le Client. Celui-ci a le droit, cependant, de demander le remboursement de la publication acquise.
Afin de permettre au Client de multiplier ses sources juridiques et plus particulièrement de se référer aux sources du droit, des références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles sur lesquelles s'appuient les développements juridiques, sont fréquemment intégrées dans le texte des publications des Editions Lamothe.
En outre, en cas de modification législative importante affectant le contenu d'une publication, les Editions Lamothe s'accordent le droit de retirer ladite publication de la vente, tout le temps nécessaire à sa mise à jour par l'auteur.
Les Editions Lamothe avertissent explicitement le Client de la complexité de la matière juridique et lui conseillent, avant toute démarche susceptible d'engager des intérêts importants, de quelque ordre que ce soit, de se tourner vers un professionnel du droit.
Article 18 : Force majeure
Les parties seront exonérées de toute responsabilité lorsque l'exécution de leurs obligations respectives est retardée entravée ou empêchée par suite de cas fortuit ou de force majeure.
Les deux parties se rapprocheront dans les meilleurs délais pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont, également, reconnus comme tels par la jurisprudence le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt ou la suspension des réseaux de télécommunication.
Article 22 : Loi applicable et attribition de compétence
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Pour tout litige il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort du siège social des Editions Lamothe.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée