AG du GAEC autorisant activité extérieure Agrandir l'image

AG du GAEC autorisant activité extérieure

67

Nouveau

Assemblée Générale du GAEC autorisant l'exercice d'une activité extérieure

En principe, les associés d’un GAEC total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.

Une atténuation est apportée sous des conditions strictes et des formalités à respecter.

Plus de détails

18,99 €


18,00 € HT

En savoir plus

Informations validées 2017

En principe, « Les associés d’un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet »

- Une atténuation à cette obligation est cependant apportée par le décret du 10-03-2011 en fixant les conditions d'autorisation, à titre dérogatoire, d'une deuxième activité non agricole par un ou plusieurs associés à l'extérieur du GAEC total.

- La loi du 13-10-2014 a redéfini, plus strictement, les activités d’un GAEC total. Ce recentrage du GAEC total sur des activités de production agricole a des conséquences sur les activités que peut exercer un associé à l’extérieur du GAEC.

Une démarche précise est à suivre, faute de quoi le GAEC total perd son agrément (et, donc, le bénéfice de la transparence)

1° Une assemblée générale des associés qui autorise unanimement le projet de l’associé
2° Une autorisation du préfet préalable au début d’activité de l’associé.

► Des consignes sont données par le ministère au préfet.

Vous avez toutes les explications sur les activités extérieures autorisées, un modèle de l’assemblée générale qui se prononce sur le projet, et le modèle de déclaration sur l'honneur.

Le dossier comprend :

1. L’obligation de travail dans un GAEC total et les activités autorisées

• L’obligation de participer aux travaux dans un GAEC total

• Des activités extérieures sont autorisées sous conditions strictes

• Remarques sur certaines activités. Précisions sur le plafond de 700 h/an en zone de haute montagne

2. Une démarche précise est à suivre

3. Bien préparez votre demande : les consignes données aux comités d’agrément par le ministère

4. Modèle de délibération de l’Assemblée Générale

5. Modèle de déclaration sur l’honneur

Vous avez 1 fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles.


Le fichier du dossier sous format pdf : 12 pages

Le fichier du dossier sous format word : 4 pages format A4

 Votre produit téléchargeable est disponible 
après enregistrement de votre paiement, par carte, chèque ou virement, avec la facture acquittée.

Avis

Aucun commentaire n'a été publié pour le moment.

Donnez votre avis

AG du GAEC autorisant activité extérieure

AG du GAEC autorisant activité extérieure

Assemblée Générale du GAEC autorisant l'exercice d'une activité extérieure

En principe, les associés d’un GAEC total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.

Une atténuation est apportée sous des conditions strictes et des formalités à respecter.

Donnez votre avis

5 autres produits dans la même catégorie :