Les Modèles du Contrat d’Entraide Agricole

Et les Conseils Pratiques

Informations validées Novembre 2022

► L’entraide est une forme typique de solidarité dans le domaine de l’agriculture.

L’entraide repose sur un échange de services, en matériel ou en main-d’œuvre, réalisée exclusivement entre agriculteurs.

► Elle présente un fonctionnement simple, et offre de nombreux privilèges fiscaux et sociaux réservés exclusivement aux agriculteurs.

L’intérêt de l'entraide repose principalement sur sa simplicité et son absence de formalisme, qui permet d’offrir un large éventail d'opérations.
Ainsi, un contrat d’entraide peut être conclu pour s’appliquer seulement en cas d’événements exceptionnels ou accidentels survenant à l’un des adhérents. Le contrat sera alors communément appelé « mutuelle coups durs ».
Par ailleurs, les services rendus au titre de l’entraide bénéficient d’une exonération totale d’impôts.

► Cependant l’entraide présente aussi des inconvénients.

En effet, la réciprocité peut être ressentie comme un frein et le règlement des soldes peut poser difficulté en matière fiscale.

►Un contrat est quasiment obligatoire pour éviter des problèmes avec le fisc et avec la MSA.

En effet, une aide simplement inopinée n’est pas suffisante pour remplir les conditions de l’entraide et la Cour de cassation considère que l’aide fournie dans le cadre d’un contrat d’entraide doit être précédée d’une certaine concertation.
Comment prouver que l’aide n’est pas « inopinée » mais qu’elle a bien été exécutée conformément à l’entraide autorisée par le législateur ?
Le plus sûr est, évidemment, un contrat que personne ne pourra contester, ni l‘administration fiscale, ni la MSA, ni l’exploitant qui va trouver un avantage à contester l’entraide (pour des raisons de responsabilité en cas d’accident).

► Un contrat précis est conseillé pour organiser l’entraide au mieux de vos intérêts.

Ce contrat peut prendre plusieurs formes, selon qu’il est conclu entre deux agriculteurs ou plusieurs.
Dans ce dernier cas, le bénéficiaire de l'entraide ne vient pas nécessairement aider celui qui a fait le travail chez lui : il peut aller travailler chez un autre membre du groupe.
Inversement, il peut recevoir l'aide non seulement de celui à qui il a rendu service, mais aussi à l'un ou l'autre des membres du groupe entre lesquels a été formée la convention.
Le modèle proposé comprend les clauses simplifiées et les clauses adaptées à l’entraide entre plusieurs agriculteurs.

Le but de ce e-guide-juridique est de vous donner, prêts à l’emploi, le contrat d’entraide et ses annexes, avec toutes les informations juridiques et pratiques qui vous mettent à l’abri de toute contestation sur la réalité du contrat.

Le dossier comprend :

1. Quels sont les mécanismes de l’entraide ?

1. Des services en travail et en moyens d’exploitation
2. Des services réciproques
3. Un contrat entre agriculteurs
4. Un contrat gratuit

2. Quelle est ma responsabilité ?

1 En cas de dommages corporels

1. Le principe de la responsabilité délictuelle du prestataire 
2. Le principe de la responsabilité délictuelle du prestataire appliquée aux accidents du travail
3. Les dommages subis au cours des accidents de la circulation n’entrent pas dans l’entraide

2 En cas de dommages matériels

3. Pourquoi et comment tenir un cahier d’enregistrement des échanges ?

1. Calculer le coût en matériel et main d’œuvre du service
2. Calculer le coût total su service
3. Quelles sont les formes de l’enregistrement ?
4. Que faire des soldes dégagés ?

• Modèle de contrat d’entraide agricole

• Modèle de bulletin d’adhésion et d’engagement au contrat d’entraide

• Modèle de liste des adhérents mettant du matériel à disposition

• Modèle de bordereau de vérification de l’état du matériel lors de la remise

• Modèle de bordereau de vérification de l’état du matériel lors de la restitution

• Modèle de bon de travail

• Modèle de registre des services

• Modèle de tableau récapitulatif des services

Vous avez 2 fichiers :

1° Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux
2° Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles

Le fichier du dossier sous format PDF : 28 pages format A4
Le fichier du dossier sous format word : 12 pages format A4

Immédiatement à télécharger sur ce site

Dans votre espace client

après enregistrement de votre paiement.

Editions Lamothe 

Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur !

Ils sont demandés pour la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural

Réservez votre confiance à de vrais spécialistes du droit agricole.