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Statuts EARL à associé unique simplifiés

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Modèle de statuts d'EARL Unipersonnelle - EAURL

Exploitation Agricole Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Présentation, conseils et modèles commentés pour sa constitution.

Version : statuts simplifiés, sans apport immobilier (Ex. Ni terre, ni bâtiment, ni DPB).

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La table des matières

 

Informations validées janvier 2015


Version Statuts simplifiés l'EARL à 1 seul associé

Dans cette version simplifiée, l'associé unique n'apporte aucun bien immobilier, corporel ni incorporel.

Vous trouverez une version développée dans notre catalogue où tout type d'apport autorisé dans une EARL à associé unique est traité.

► Voici un dossier complet pour la constitution d'une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée - EARL- constituée d'un seul  associé.

► Principales caractéristiques de l’EAURL

Dispositions spécifiques à l’EARL : Articles L324-1 à L324-11 du Code Rural

L’EARL peut comprendre un seul associé.

Les statuts initiaux et les autres documents (dont l'avis de publication) sont rédigés en conséquence.

Cependant, il faut que vous puissiez, éventuellement, faire évoluer l'EARL en accueillant d'autre(s) associé(s), si tel est votre choix.

Avec ce dossier et en cas d'entrée de nouveaux associés, vous pourrez garder l'essentiel de vos statuts initiaux puisque nous avons prévu l'hypothèse actuelle de la constitution avec un seul associé et celle de la présence de 2 associés ou plus.

En outre, nous vous conseillons de garder la dénomination EARL (au lieu de EUARL) ce qui permettra de modifier les statuts sans modification de la dénomination de la société en cas d’entrée d’un ou plusieurs associés.

Un dossier est adapté à l'EARL à associé unique.

L'EARL présente des souplesses particulières :

·    A la différence du GAEC, elle peut être constituée avec des associés non majoritaires simples apporteurs de capitaux.

·  De plus, contrairement à la SCEA, elle présente l'avantage de la responsabilité limitée.

·    De surcroît, elle est la seule société agricole à pouvoir être instituée par une seule personne.


L’EARL et les aides aux agriculteurs

Dans le calcul des aides et subventions que peuvent recevoir les exploitants agricoles, le nombre d'associés travaillant sur l’exploitation n'est, le plus souvent, pas pris en compte.

L'exploitant choisissant l’EUARL, Entreprise Unipersonnelle Agricole à Responsabilité Limitée, est, par définition, à associé unique. Celui-ci n'est pas, donc, pénalisé par la base de calcul des aides agricoles ou de leurs plafonds.

L’intervention du notaire.

Comme pour toute société, l'intervention d'un notaire est obligatoire si le capital est constitué en tout ou partie, d’apport de biens immobiliers soumis à publicité au bureau des hypothèques (Il s’agit de biens immobiliers tels que terres ou bâtiments, apportés en propriété ou en jouissance pour 12 ans et plus. Les baux de 12 ans nécessitent un acte notarié).

Dans cette version simplifié, par hypothèse, le recours à une acte notarié n'est pas exigé.

S’il n’y a pas apport de biens immobiliers, la rédaction par acte notarié des statuts peut s’avérer utile, notamment, dans des situations familiales où sont prises en compte des questions d’héritage au moment de la constitution de la société.

Dans les hypothèses où l’intervention d’un notaire n’est pas requise, l'acte est rédigé sous seing privé, c'est-à-dire par les associés eux-mêmes ou un tiers.

Il arrive, aussi, que la société destinée à recevoir des apports immobiliers, soit, d’abord constituée sans ces apports et fasse, ensuite, une augmentation de capital pour intégrer les apports intervenant postérieurement à sa constitution. Dans ce cas, les statuts sont établis sous seing privé et le notaire interviendra au stade de l’augmentation de capital.

 

Les clauses sont commentées

Les commentaires vous permettre d'apprécier leurs conséquences juridiques : vous avez les clauses des statuts d'EARL les plus souvent adoptées et celles que vous pouvez sélectionner et personnaliser en fonction de vos besoins.

Les Modèles ont des atouts majeurs ! Ils sont à jour et ils sont longuement commentés, avec, si besoin est, les précisions jurisprudentielles et les répercussions aux niveaux économique (aides agricoles), fiscal et social de l’agriculteur, de l'associé ou du propriétaire foncier.
Ces explications sont sécurisantes et simplifient grandement le travail des utilisateurs, agriculteurs ou juristes.

 

 

Présentation de l’EARL à associé unique

 

Modèle de Statuts de l’EAURL (29 articles). Version simplifiée.

 

Modèles pour les formalités de constitution

Publication de la constitution dans un journal d'annonces légales

Pouvoir pour l'accomplissement des formalités de constitution

Déclaration de non-condamnation

 

En annexe

 

Tableau récapitulatif des formalités de constitution

Le formulaire M0 Agricole

Le formulaire MSA

Le formulaire d'option fiscale

 

Vous personnalisez les modèles, en profitant de notre longue expérience !

Vous accédez à 2 fichiers :

 

1.  Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux

2.  Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles. 

 

Le fichier du dossier sous format PDF : 38 pages format A4

Le fichier du dossier sous format word : 32 pages format A4

Votre produit téléchargeable est immédiatement disponible
après enregistrement de votre paiement, avec la facture acquittée.


Editions Lamothe

Spécialisées en Agriculture
 
23, rue Henri Barbusse 92110 CLICHY
Tél : 01 42 70 69 07
 

 

Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur !

Ils sont demandés pour la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER,  la MSA, le fisc  ...
 

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