Modèle de statuts d'EARL
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Présentation, conseils et modèles commentés pour la constitution d'une EARL à 2 associés ou plus.
Statuts GFA Exploitant
- Donnez votre avis
75,00 €
Modèle de Statuts de Groupement Foncier Agricole Exploitant
Présentation, conseils et modèles commentés pour la constitution d'un GFA Exploitant
Ce GFA exploite l’immobilier agricole dont il est propriétaire, au contraire du GFA-Bailleur qui confie l'exploitation à des fermiers.
Garanties sécurité
Votre paiement est sécurisé.
Version validée MARS 2023
Modèle de Statuts de Groupement Foncier Agricole Exploitant
Présentation, conseils et modèles commentés pour la constitution d'un GFA Exploitant
► Ce dossier concerne le GFA-exploitant directement le foncier agricole dont il est propriétaire.
Le GFA a été conçu par le législateur pour être une société foncière qui donne en location les biens immobiliers agricoles dont elle est propriétaire.De ce fait, le GFA-Exploitant est rarement choisi, mais il peut présenter un intérêt dans les cas prévus par le législateur : éviter le démantèlement d’une exploitation ou favoriser le regroupement d’exploitations pour une meilleure rentabilité.Le GFA est, alors, une société agricole exploitante, avec toutes les conséquences qui en découlent.
► Rappel. Il y a 2 catégories de GFA, différentes dans leur objet social et les motivations qui président à leur création ·
Le GFA-exploitant qui a pour objet l’exploitation directe de tout ou partie de son foncier agricole,·
Les GFA bailleurs dont l’objet est la location par bail à ferme de leur patrimoine foncier agricole au profit d’un exploitant ou d’une société agricole (GAEC, EARL, SCEA, …).·
On peut ajouter un GFA « hybride » : le GFA qui exploite directement une part de son foncier agricole et en loue une autre partie. Son fonctionnement et ses particularités juridiques sont très semblables au GFA-exploitant.
► Le GFA-exploitant est plus rare que le GFA bailleur
Le législateur a, d’abord conçu le GFA comme une société immobilière destinée à assurer ou faciliter la gestion des exploitations dont elle est propriétaire, notamment en les donnant en location.
En effet, l’article L322-6 du code rural précise, comme suit, l’objet du GFA : « Le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du présent code portant statut du fermage et du métayage ».
En principe, le GFA est une société foncière mais rien n’interdit qu’il soit l’exploitant agricole qui met en valeur les terres dont il est propriétaire.
En effet, l’article L322-6 du code rural ne fait pas de la location en fermage une obligation puisque l’adverbe « notamment » autorise la mise en exploitation en faire-valoir direct.En outre, il y fait référence, très sommairement dans l’article L322-12, qui précise que la gérance doit être confiée à des associés exploitants dans les GFA « procédant à la mise en valeur directe de leurs biens sociaux ».
► Quelle que soit son activité, loueur de foncier agricole et/ou exploitant, le GFA doit se soumettre à des règles assez strictes.
► Le GFA-Exploitant obéit :
· A plusieurs des règles spécifiquement édictées pour un GFA Bailleur.
· Et, cependant, il comporte des règles qui lui sont propres et qui visent les clauses des statuts sur la protection de l'associé exploitant.
|
Vous persAppréciez vous-même le contenu du Guide ! onnalisez les modèles, en profitant de notre longue expérience ! |
|||
|---|---|---|---|
|
Le dossier comprend :
Vous accédez à 2 fichiers : 1. Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux 2. Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles.
Le fichier du dossier sous format PDF : 48 pages format A4 Le fichier du dossier sous format word : 31 pages format A4 Votre produit téléchargeable est immédiatement disponible
Spécialisées en Agriculture
|
|||
64
16 autres produits dans la même catégorie :
Modèle de Statuts de Groupement Foncier Rural - GFR
Présentation, conseils et modèles commentés pour la constitution d'un GFR Bailleur ou GFR Non Exploitant
Lettre de renonciation du fermier au renouvellement du bail
Modèle de lettre à adresser au Bailleur par le fermier qui renonce au renouvellement du bail.
Modèle commenté de Contrat de Prêt à Usage d'un Bien Foncier Agricole - Commodat -
Modèle de statuts d'EARL Unipersonnelle - EAURL
Exploitation Agricole Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Présentation, conseils et modèles commentés pour sa constitution.
Version : statuts simplifiés, sans apport immobilier (Ex. Ni terre, ni bâtiment).
Modèle de Statuts de Société Civile d'Exploitation Agricole - SCEA -
Version Statuts simplifiés : elle correspond au cas où les associés ne font pas d'apport immobilier.
Pour une version avec apports immobiliers corporels et incorporels (foncier ou DPB), choisissez la version développée.
Convention d'échange de parcelles entre fermiers.
Modèles pour l'échange de parcelles entre fermiers
La Transformation du GAEC en SCEA : modèles commentés et formalités
Transformer un GAEC en SCEA est maintenant une opération courante que vous pouvez effectuer grâce à ce dossier très complet et qui vous accompagne, pas à pas !
Modèles pour l'Assemblée Générale Annuelle de l'EARL.
Vous êtes guidé, grâce au rappel des règles de base et aux conseils pratiques.
Vous avez les modèles adaptés à votre situation, sous format word.
- Plusieurs résolutions,
- La lettre de convocation,
- La trame du rapport de gestion.
Réussir votre départ de la coopérative : conseils et modèles de lettres
Modèle de statuts d'EARL
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Présentation et modèles commentés pour la création d'une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée. Version Statuts simplifiés
Lettre au Bailleur :
Avis de mise à disposition par un associé fermier
Version mise à disposition à une société à objet agricole
Modèle de Statuts de Société Civile d'Exploitation Agricole - SCEA -
Modèles expliqués constituant l'ensemble du dossier nécessaire à la création de la SCEA
Le groupement d'employeurs
Modèles de lettres et statuts
Particularités du groupement d'employeurs agricole
Voici le guide précis et pratique, grâce à tous les modèles de lettres, qui permet :
- Au propriétaire, de récupérer les fermages impayés et/ou la disposition de son bien.
- Au fermier, de réagir au mieux face aux rappels de payer les fermages.