Modèle de Statuts de Société Civile d'Exploitation Agricole - SCEA -

Présentation et modèles commentés

Version Statuts simplifiés

Informations validées MARS 2023

Attention ! Cette version est une version simplifiée : elle correspond au cas d'une SCEA où les associés ne font aucun apport immobilier à la SCEA et où ils ne font aucun apport de droits au paiement découplés créés au titre de la PAC.

Pour une version avec apports immobiliers corporels et incorporels (terres, bâtiments, ou droits au paiement découplés), choisissez la version développée.des Statuts de SCEA.

En outre, cette version ne comprend pas des explications développées dans l'autre version : caractéristiques de la SCEA. La SCEA et les aides agricoles. La SCEA et la retraite de l'exploitant. Le contrôle des structures.

Le dossier comprend :

►Un modèle commenté de statuts de SCEA -Société Civile d'Exploitation Agricole

► Modèle de déclaration de non-condamnation

► Pouvoir donné à un mandataire pour l'accomplissement des formalités de constitution de la SCEA

► L’avis pour publication de la constitution de la SCEA dans un journal d'annonces légales

► L’Acte séparé de nomination du gérant

► Les formulaires administratifs et une note sur le Registre National des Entreprises

Les associés ont une grande liberté dans la rédaction de plusieurs clauses.

Contrairement au GAEC et à l'EARL, la SCEA n'est régie par aucun texte légal particulier, ce qui lui confère une grande souplesse. En effet, elle est seulement soumise aux règles du Code civil.

Cependant, plusieurs clauses et précautions sont spécifiques aux sociétés agricoles et il ne suffit pas de se satisfaire d'un modèle type de statuts de société civile en lui donnant un objet agricole.

En effet, il faut particulièrement veiller à la détention du capital social afin que la SCEA puisse accéder à la majorité des aides PAC du deuxième pilier, à régler les apports de Droits à paiement découplés, à envisager les possibilités de mise à disposition des biens à la société par un associé propriétaire exploitant ou par un associé fermier, à envisager la contrepartie aux améliorations apportées par le fermier en cas d'apport du droit au bail, à veiller aux déclarations du contrôle des structures ... Autant de clauses dont la présence pourra être vérifiée par les administrations et organismes au moment de dépôt de dossier de demande d'aides ou d'autorisations.

Les Modèles ont des atouts majeurs ! Ils sont à jour (PAC 2014-2020 et loi du 13-10-2014) ils sont longuement commentés, avec, si besoin est, les précisions jurisprudentielles et les répercussions aux niveaux économique (aides agricoles), fiscal et social de l’agriculteur, de l'associé ou du propriétaire foncier.
Ces explications sont sécurisantes et simplifient grandement le travail des utilisateurs, agriculteurs ou juristes.

Vous avez 1 fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles

Le fichier du dossier sous format word : 30 pages format A4

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Les actes juridiques d'une exploitation sortent du classeur !

Ils sont demandés dans la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER,  la MSA ...

La Commission Européenne subordonne le paiement des aides PAC à la présentation des contrats de vente et le location, y compris les opérations assimilées de cession en propriété ou en jouissance d'immobilier agricole (règlement du 16-06-2014 - N° 641/2014. Notamment, articles 3, 4,5 et 7).

« La demande de droits à paiement découplés comporte les informations suivantes :
a)  les détails du contrat de vente ou de bail, respectivement, y compris la clause contractuelle pertinente et/ou, lorsque l’État membre l’exige, une copie de ce contrat,
b) le nombre d’hectares admissibles faisant l’objet de ladite clause contractuelle" ...