Modèle de Statuts de Société Civile d'Exploitation Agricole - SCEA -

Présentation et modèles commentés

Version Statuts simplifiés

Informations validées MARS 2026

Attention ! Cette version est une version simplifiée : elle correspond au cas d'une SCEA où les associés ne font aucun apport immobilier à la SCEA, ni apport d'un bail de 12 ans et plus, ni apport de DPB avec foncier.

Pour une version avec apports immobiliers corporels et incorporels (terres, bâtiments, ou Droits au Paiement de Base), choisissez la version développée.des Statuts de SCEA.

Le dossier comprend :

•    La présentation de la SCEA constituée sans apport immobilier
•    Les caractéristiques juridiques de la SCEA - Observations pour le bénéfice des aides agricoles – Les activités autorisées à la SCEA
•    Un modèle largement commenté de statuts de SCEA
•    L’Acte séparé de nomination du gérant
•    L’avis pour publication de la constitution dans un journal d'annonces légales
•    Pouvoir donné à un mandataire pour l'accomplissement des formalités de constitution
•    Modèle de déclaration de non-condamnation
•    Le tableau récapitulatif des formalités de constitution
•    Présentation du Registre National des Entreprises
•    Annexes. Les différentes opérations soumises au contrôle des structures 

Les associés ont une grande liberté dans la rédaction de plusieurs clauses.

Contrairement au GAEC et à l'EARL, la SCEA n'est régie par aucun texte légal particulier, ce qui lui confère une grande souplesse. En effet, elle est seulement soumise aux règles du Code civil.

Cependant, plusieurs clauses et précautions sont spécifiques aux sociétés agricoles et il ne suffit pas de se satisfaire d'un modèle type de statuts de société civile en lui donnant un objet agricole.

En effet, il faut particulièrement veiller à la détention du capital social afin que la SCEA puisse accéder à la majorité des aides PAC, à envisager les possibilités de mise à disposition des biens à la société par un associé propriétaire exploitant ou par un associé fermier, à envisager la contrepartie aux améliorations apportées par le fermier en cas d'apport du droit au bail, à veiller aux déclarations du contrôle des structures ... Autant de clauses dont la présence pourra être vérifiée par les administrations et organismes au moment de dépôt de dossier de demande d'aides ou d'autorisations.

Les Modèles ont des atouts majeurs ! Ils sont à jour (PAC 2014-2027 et loi du 24-03-2025) ils sont longuement commentés, avec, si besoin est, les précisions aux niveaux économique (aides agricoles) et fiscal.
Ces explications sont sécurisantes et simplifient grandement le travail des utilisateurs, agriculteurs ou juristes.

Vous avez 2 fichiers word et PDF et des annexes (Contrôle des structures - RNE) 

Le fichier du dossier sous format word  vous permet de personnaliser les modèles  36 pages format A4

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Les actes juridiques d'une exploitation sortent du classeur !

Ils sont demandés dans la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER,  la MSA ...

La Commission Européenne subordonne le paiement des aides PAC à la présentation des contrats de vente et le location, y compris les opérations assimilées de cession en propriété ou en jouissance d'immobilier agricole.