Modèle de statuts d'EARL
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Présentation et modèles commentés pour la création d'une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée. Version Statuts simplifiés
Garanties sécurité
Votre paiement est sécurisé.
Informations validées MARS 2023
Version Statuts Simplifiés
► Attention ! Cette version simplifiée répond à la création d'une EARL sans apports immobiliers corporels ni incorporels (terres, bâtiments, ou droits au paiement découplés).
Il existe une version développée et plus commentée : elle correspond au cas d'une EARL où les associés font un apport immobilier à l'EARL ou un apport de droits au paiement découplés créés au titre de la PAC : la version développée des statuts d'EARL.
► Principales caractéristiques de l’EARL
Dispositions spécifiques à l’EARL : Articles L324-1 à L324-11 du Code Rural
l’EARL peut comprendre 1 seul associé. Vous trouverez le dossier consacré à cette hypothèse dans notre cataligue.
Les statuts seront rédigés en conséquence mais la dénomination EARL peut être conservée (au lieu de EUARL) ce qui permettra de modifier les statuts sans modification de la dénomination de la société en cas d’entrée d’un ou plusieurs associés.
Elle présente des souplesses particulières :
· A la différence du GAEC, elle peut être constituée avec des associés non majoritaires simples apporteurs de capitaux.
De plus, contrairement à la SCEA, elle présente l'avantage de la responsabilité limitée.
De surcroît, elle est la seule société agricole à pouvoir être instituée par une seule personne.
· Elle permet aussi aux associés d'obtenir un statut professionnel d'exploitant ou d'être simples apporteurs de capitaux, mais en garantissant aux associés exploitants la prééminence dans la gestion de la société.
L'EARL, en permettant l'association entre exploitants et apporteurs de capitaux, est largement utilisée pour faciliter la transmission progressive de l'exploitation agricole aux descendants.
► Les clauses sont commentées
Les commentaires vous permettre d'apprécier leurs conséquences juridiques : vous avez les clauses des statuts d'EARL les plus souvent adoptées et celles que vous pouvez sélectionner et personnaliser en fonction de vos besoins.
Vo
Le dossier comprend :
us personnalisez les modèles, en profitant de notre longue expérience !
Vous accédez à 1 fichier :
Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles.
Le fichier du dossier sous format word : 30 pages format A4
Votre produit téléchargeable est immédiatement disponible
après enregistrement de votre paiement, avec la facture acquittée.
Editions Lamothe
Spécialisées en Agriculture
Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur ! |
Ils sont demandés our la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER, la MSA, le fisc ... |
| Vous personnalisez les modèles, en profitant de notre longue expérience ! |
Modèles pour l'Assemblée Générale Annuelle de l'EARL.
Vous êtes guidé, grâce au rappel des règles de base et aux conseils pratiques.
Vous avez les modèles adaptés à votre situation, sous format word.
- Plusieurs résolutions,
- La lettre de convocation,
- La trame du rapport de gestion.
Modèle de statuts d'EARL Unipersonnelle - EAURL
Exploitation Agricole Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Présentation, conseils et modèles commentés pour sa constitution.
Version : statuts simplifiés, sans apport immobilier (Ex. Ni terre, ni bâtiment).
Modèle de Statuts de Groupement Foncier Agricole - GFA Bailleur
Présentation, conseils et modèles commentés pour la constitution d'un GFA Bailleur ou GFA Non Exploitant
Modèle de Statuts de Société Civile d'Exploitation Agricole - SCEA -
Modèles expliqués constituant l'ensemble du dossier nécessaire à la création de la SCEA
Version mise à disposition à une société à objet agricole
La cession de parts d'une SCEA
Modèles de lettres, de PV d'assemblée et d'acte de cession de parts
Guide des formalités avant et après la cession
MODELE DE CONTRAT DE COPROPRIETE D'UN MATERIEL AGRICOLE
La Transformation du GAEC en EARL : modèles commentés et formalités
Transformer un GAEC en EARL est maintenant une opération courante que vous pouvez effectuer grâce à ce dossier très complet et qui vous accompagne, pas à pas !
Conventions de mise à disposition par un associé fermier
Version de la mise à disposition à une société agricole
Conseils et modèles commentés
Modèle de Statuts de Société Civile d'Exploitation Agricole - SCEA -
Version Statuts simplifiés : elle correspond au cas où les associés ne font pas d'apport immobilier.
Pour une version avec apports immobiliers corporels et incorporels (foncier ou DPB), choisissez la version développée.
