Appréciez vous-même le contenu du Guide !

Informations validées MARS 2023

► Qu'est un GFA bailleur ou GFA Non Exploitant ?

Le GFA bailleur a pour objet la location par bail à ferme de son patrimoine Foncier Agricole au profit d’un exploitant agricole ou d’une société agricole (GAEC, EARL, SCEA, …). Il permet, donc, l'exploitation du foncier à des fins agricoles mais indirectement, via un fermier, personne physique ou morale (une société agricole.

►  Rappel.  Il y a 2 catégories de GFA, différentes dans leur objet social et les motivations qui président à leur création

Le GFA-exploitant qui a pour objet l’exploitation d’un fonds agricole,

Les GFA bailleurs qui ont pour objet la location par bail à ferme de leur patrimoine foncier agricole au profit d’un exploitant ou d’une société agricole (GAEC, EARL, SCEA, …).

► Attention ! Nous vous présentons les statuts du GFA bailleur qui donne à bail à long terme les biens dont il est propriétaire.

►Comme toute société foncière, le GFA répond à plusieurs préoccupations :

Les groupements fonciers ont, le plus souvent, pour but de permettre à un ou plusieurs exploitants de disposer de foncier sans leur imposer la charge de son acquisition.

Ils servent à  :

- Isoler le foncier dans une structure sociétaire afin d'en faciliter la transmission et assurer ainsi une meilleure organisation du patrimoine familial,

- Permettre la transmission progressive du patrimoine foncier agricole, grâce aux parts sociales, du capital foncier,

- Permettre à l'exploitant individuel, en isolant le foncier agricole dans une société, de « se louer » ses propres terres et de déduire le loyer de ses bénéfices agricoles,

- Et, constituer un patrimoine protégé des rigueurs de la fiscalité sur les biens immobiliers, en termes de droits de mutation à titre gratuit et d'Impôt sur la Fortune Immobilière (le nouvel I.F.A. qui succède à l'ancien I.S.F.).

► La rédaction des clauses est minutieuse car ce GFA doit répondre à des conditions strictes pour bénéficier des avantages fiscaux du Groupement Foncier Agricole.

Les Modèles ont un atout majeur ! Ils sont longuement commentés, avec, si besoin est, les précisions jurisprudentielles et les répercussions aux niveaux économique (aides agricoles), fiscal et social de l’agriculteur, de l'associé ou du propriétaire foncier.

Ces explications sont sécurisantes et simplifient grandement le travail des utilisateurs, agriculteurs ou juristes.

Le dossier comprend :

►Une présentation des différents GFA et de leurs caractéristiques

Il y a 2 catégories de GFA, différentes dans leur objet social et les motivations qui président à leur création

Quelle que soit son activité, loueur de foncier agricole et/ou exploitant, le GFA doit se soumettre à des règles assez strictes.

1.1 Le GFA-exploitant

1.2 Le GFA familial bailleur ou GFA familial non exploitant GFA pré-successoral ou GFA successoral

1.3 Le GFA - Bailleur non familial / Le GFA d’investissement / Le GFA Mutuel

2. L’intérêt de constituer un GFR plutôt qu’un GFA Le GFR peut remplacer utilement le GFA

3. Les avantages fiscaux du GFA

3.1 En termes d’imposition des revenus fonciers, le GFA bailleur perçoit des revenus locatifs.

3.2 En termes de droits de succession et de donation

1. Les conditions de l’exonération partielle :

2. La portée de l’exonération partielle

3.3 L’Impôt sur la Fortune Immobilière (I.F.I.)

1. Les parts de GFA non exploitants bénéficiant d’une exonération totale de l’I.F.I. 2. Les parts de GFA-Bailleur n’ayant pas la qualité de bien professionnel et bénéficiant d’une exonération partielle

3.4 Les droits d’apport au GFA

3.5 Les droits d’enregistrement sur cession de parts

► Un modèle commenté de statuts de GFA-Bailleur

► L’Acte séparé de nomination du gérant

► Pouvoir donné à un mandataire pour l'accomplissement des formalités de constitution

► L'avis pour publication de la constitution dans un journal d'annonces légales

► Le tableau récapitulatif des formalités de constitution

Vous personnalisez les modèles, en profitant de notre longue expérience !

Vous accédez à 2 fichiers :

 1.    Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux

 2.     Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles. 

Le fichier du dossier sous format PDF : 42 pages format A4

Le fichier du dossier sous format word : 30 pages format A4

Immédiatement à télécharger sur ce site

Dans votre espace client

après enregistrement de votre paiement.

Editions Lamothe

Spécialisées en Agriculture