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Informations validées MARS 2023

► La SARL Agricole est une société de forme commerciale qui a une activité principale civile puisqu'elle a pour objet l'exercice d’activités agricoles. 

► A qui s'adresse principalement cette forme de société agricole ?

Cette forme est particulièrement adaptée aux exploitations qui développent une activité commerciale et aussi, pour toutes celles qui ont des projets susceptibles de leur fournir des recettes issues de production d’électricité (éolienne, électricité photovoltaïque).

Elle donne plus de souplesse dans la répartition "activités agricoles"/activités commerciales" que d'autres sociétés agricoles lorsque les associés exploitants veulent rester imposés aux Bénéfices Agricoles.

En effet, la SARL est imposée à l’IS, mais les associés peuvent, à l’unanimité, décider d’opter pour l'impôt sur le revenu, les associés étant alors imposés au régime des BA sur leur part des bénéfices de la SARL.
Avant la Loi du 4 août 2008, seules les SARL de famille pouvaient exercer cette option. 

► Important.

Les statuts de la SARL présentée sont ceux d'une société qui a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles.

Le contenu de l'objet social doit faire référence à l'exercice d'activités agricoles pour faciliter l'accès aux aides du 1er pilier de la PAC et à certaines aides du 2nd pilier, telles qu’elles résultent de la nouvelle PAC

La répartition du capital social et la présence d'associés-expolitants peut ouvrir droit à d'autres aides, dont des subventions, des prêts bonifiés et des aides aux jeunes agriculteurs.

Les explications contenues dans ce dossier vous permettent d'apprécier l'incidence des statuts sur les droits à aide auxquels peut prétendre la SARL. Il ne suffit pas d'utiliser n'importe quels statuts de SARL, en changeant simplement, l'objet social ! Vous risqueriez, lors de vos démarches administratives et PAC de repartir avec l'obligation de les refaire ou de perdre des droits conséquents!

Le dossier comprend :

·         Les caractéristiques de la SARL agricole

          L’option de la SARL pour l’imposition à l’IR : explications et avantages

·         En principe la SARL est soumise à l’Impôt sur les Sociétés

·         L’option pour l’IR de la SARL

·         Les aides agricoles et la SARL

·         Un modèle commenté de statuts de SARL agricole

·         L’Acte séparé de nomination du gérant

·         L’avis pour publication de la constitution dans un journal d'annonces légales

·         Pouvoir donné à un mandataire pour l'accomplissement des formalités de constitution

·         Le tableau récapitulatif des formalités de constitution

·         Les formalités du contrôle des structures des sociétés agricoles

·         Le formulaire M0 Agricole

·         Le volet social de déclaration à la MSA

·         La notice d’information fiscale

·       Modèle de lettre d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (article 239 bis AB du CGI)

Utilisez nos modèles, en profitant de notre longue expérience !

Vous accédez à 2 fichiers :

1.  Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux

2. Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles. 

Le fichier du dossier sous format PDF : 50 pages format A4

Le fichier du dossier sous format word : 30 pages format A4

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