Mettre A Jour Le Capital Social En Euro

Guide pratique et Modèles commentés

Informations validées 2022

Un dossier pour les retardataires quel que soit votre secteur d'activité : activité agricole, commerciale, i,industrielle ou de service.

► Des statuts de société comportent, encore, le capital social exprimé en francs.

En fait, leurs associés n'ont pas jugé utile de mettre à jour les statuts de la société dès lors qu'ils n'y étaient pas obligés par la règlementation.

Les sociétés qui ont mis à jour leurs statuts sont, le plus souvent, celles qui ont dû les modifier pour une autre raison : cession de parts, changement de siège social, augmentation de capital..., et qui en ont profité pour procéder à la mise à jour de leur capital social.

Compte tenu des frais occasionnés par la modification des statuts, il est, en effet, recommandé de mettre à profit une modification des statuts réalisée pour d'autres motifs et de convertir, par la même occasion, le capital en euro, d'autant que les sociétés restent exposées à l'obligation qui pourraient, à l'avenir, leur être faite, de mettre leurs statuts en conformité avec la monnaie en cours.

Depuis le 1er janvier 2002, la conversion du capital en euro est automatique.

En effet, le greffe du tribunal délivre un extrait Kbis de société exprimé en euro (décret 30-05-2001), en appliquant  les règles officielles de conversion et d’arrondi, au centime d’euro près (ex. un extrait K-bis d’une EARL à capital fixe de 50 000 F. sera rédigé en euro avec le montant de 7622,45 €), même si la société n’a pas fait les démarches pour la conversion de son capital social.

Cette procédure n'entraîne aucuns frais particuliers.

Sur tous les papiers à en-tête de la société, le capital peut-être exprimé en euro, en appliquant les règles d’arrondi à l’euro près ou au plus important  (ex. pour un capital de 50 000 F : 7622 € ou 7623 €) sans pour autant qu'il y ait modification des statuts.

► Dans la mesure où la conversion est dite automatique, on pourrait penser que les statuts devraient simplement être modifiés pour être mis en conformité avec la nouvelle monnaie.

Pourtant, la simple mise à jour des statuts en convertissant le capital social et la valeur nominale des parts en euro, ne peut pas convenir, en raison des problèmes d’arrondi.

En fait, la modification des statuts est plus importante que la simple modification de chiffres.

R Exemple.

Une EARL au capital social de 100 000 F divisé en 1.000 parts de 100 F décide de convertir son capital en euro. Après application des règles légales de conversion :

Le montant de son capital s'élève à 100 000 F : 6,55957 = 15 244,902 € soit arrondi au centime le plus proche, 15 244,90 €

Une part sociale de 100 F vaut 15,24 €.
La somme des parts sociales s'établit donc à 15,24 €  X 1 000 parts = 15 240 €.

Il y a donc un écart de 4,90 € entre le capital exprimé en euro et la somme des parts sociales.

Dans une société, un tel écart n'est pas envisageable, le Code civil s'y oppose (art.1845-1) : le capital doit obligatoirement correspondre à la somme des parts sociales

► Confrontée à ce problème d’arrondi pour mettre à jour ses statuts, une société a 3 solutions.

Chacune nécessite une assemblée générale extraordinaire et un vote à la majorité requise pour la modification des statuts.

Le dossier comprend :

► Les solutions pour exprimer le capital social en euro sur les statuts

Première solution : exprimer le capital à l’euro près ou au plus important et supprimer la valeur nominale des parts sur les statuts mis à jour
Deuxième solution : exprimer la valeur nominale des parts en euro et arrondir le résultat obtenu
1° Les associés choisissent l’augmentation de capital
2° Les associés choisissent la réduction de capital

► Les formalités à accomplir pour la conversion du capital en euro 

► Modèles pour la conversion du capital en euro

Modèle 1. Conversion du capital social avec suppression de la valeur nominale des parts sur les statuts
Modèle 2. Conversion du capital social en euro avec conversion en euro de la valeur nominale des parts et augmentation de capital
Modèle 3. Conversion du capital social en euro avec conversion en euro de la valeur nominale des parts et réduction de capital
Modèle 4. Résolution portant délégation de pouvoir au gérant de SARL
Modèle 5. Avis d’insertion dans un journal d’annonces légales
Modèle 6. Lettre de convocation à l’assemblée générale extraordinaire
Modèle 7. Procuration donnée pour l’accomplissement des formalités

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Editions Lamothe