Modèle de Règlement Intérieur d'associés de GAEC et Sociétés Agricoles
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Modèle de Règlement Intérieur d'Associés GAEC et autres Sociétés Agricoles
Son principal objectif est de définir les règles de fonctionnement de la société et l’organisation du travail entre les associés.
Il est exigé dans un GAEC.
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Modèle de Règlement Intérieur d'Associés
GAEC et autres Sociétés Agricoles
Informations validées MARS 2023
Son principal objectif est de définir les règles de fonctionnement de la société et l’organisation du travail entre les associés.
►Le règlement intérieur a pour but de régler tous les points que ne peuvent régler les statuts, notamment parce qu’il définit des règles susceptibles de changements fréquents : organisation du travail, répartition des taches, périodicité des réunions … (les intégrer dans les statuts vous obligerait à modifier les statuts chaque fois que des réajustements d’organisation s’avèreraient nécessaires).
►Il est obligatoire pour un GAEC car il est joint au dossier de demande d’agrément du GAEC. Compte tenu des contrôles administratifs exercés sur les GAEC, le modèle proposé est assorti d'observations et mises en garde spécifiques aux associés du GAEC et accompagné du texte de l'instruction ministérielle du 29/11/2017.
Pour les autres sociétés, il est recommandé quand les associés ont des intérêts individuels distincts, afin d'inscrire "noir sur blanc" les obligations et tâches de chacun, quitte à apporter les modifications au réglement qui s'avèrent nécessaires.
►Comme dans une association, le règlement a la même valeur juridique que les statuts pour les associés : les associés doivent les respecter au même titre que les clauses des statuts. En revanche, pour les personnes étrangères à la société, les statuts prédominent.
Le fichier du dossier sous format Word : 22 pages
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