Conventions de mise à disposition par un associé fermier

Version de la mise à disposition à une société agricole

Conseils et modèles commentés

Informations validées 2017

► L’associé d’une société agricole ou d’un GAEC peut mettre les biens dont il est propriétaire ou dont il est locataire par bail à ferme, à la disposition de la société : les biens sont alors exploités par la société.

Depuis la loi du 13-10-2014, il existe 2 cas de mise à disposition :

1/ La mise à disposition à une société a un objet social principalement agricole et dont le capital est majoritairement détenu par des personnes physiques.
Il peut s’agir d’une société civile ou d’une société à forme commerciale comme la SARL ou encore d’une société en participation dont les statuts ont été établis par écrit et enregistrés.
Le GFA (Groupement Foncier Agricole) et le GFR (Groupement Foncier Rural) sont, aussi, concernés, quoique plus rarement. Ces groupements n’ont pas généralement pour but l’exploitation agricole directe : ils permettent de dissocier le foncier d’une part, et l’exploitation d’autre part. Cependant, ils peuvent, aussi, être constitués pour l’exploitation agricole directe. 
2/ La mise à disposition à une société « à vocation principalement agricole » dont le capital est ou non majoritairement détenu par des associés personnes physiques.

Ce dossier vous donne les règles et les modèles de la mise à disposition à une société a un objet social principalement agricole et dont le capital est majoritairement détenu par des personnes physiques.

► L’associé d’une société agricole ou d’un GAEC peut mettre les biens dont il est locataire par bail à ferme, à la disposition de la société : les biens sont alors exploités par la société.

La mise à disposition concerne la mise à disposition du bail et, éventuellement, la mise à disposition des Droits à paiement découplés.

Il peut être utile, dans certaines hypothèses, de faire 2 conventions distinctes, pour des raisons fiscales, puisque mise à disposition du bail et mise à disposition de Droits à Paiement PAC en accompagnement du bail, ne sont pas soumises aux mêmes règles fiscales.

La mise à disposition et le contrôle des structures : elle est concernée par le contrôle des structures et encore davantage avec la loi du 13-10-2014!

Dans le domaine de la viticulture,une clause particulière doit être insérée à la convention de mise à disposition lorsque la société est demanderesse de droits de plantations.

Vous avez 2 fichiers :

1° Un fichier PDF regroupant toute l’information juridique et pratique.
Vous disposez des explications juridiques et pratiques de la mise à disposition faite par un fermier, des conditions de validité de la mise à disposition, ses avantages et votre marge de manœuvre. En annexe, vous aurez les différents modes d'indemnisation de la mise à dispositions et leurs conséquences fiscales, pour la société et pour le fermier !

2° Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles : 

• Modèles de conventions de mise à dispositionà la société du bail et des Droits à Paiement PAC, avec des clauses commentées parmi lesquelles vous pouvez choisir la mieux adaptée à votre cas et à vos intérêts, dont, notamment, la prise en charge et la propriété des réparations, constructions, améliorations faites sur les biens mis à disposition ou encore, les modes d'indemnisation.
• Modèles d’Assemblées Générales d’Associésnécessaires à la mise à disposition par l'associé fermier.
• 6 modèles de lettres au bailleur puisqu'il faut respecter une procédure stricte d’information du bailleur des biens affermés mis à disposition. 

Le fichier du dossier sous format PDF : 39 pages avec annexes) - Format A4
Le fichier du dossier sous format word : 24 pages - Format A4

Votre produit téléchargeable est disponible
après enregistrement de votre paiement par carte, chèque ou virement, avec la facture acquittée.

Editions Lamothe 
 
Réservez votre confiance à de vrais spécialistes du droit agricole.

Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur !

Ils sont demandés pour la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER,  la MSA, ... 

Laissez-vous guider par de vrais spécialistes du droit agricole !