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Statuts commentés du GAEC total et modèles pour la constitution du GAEC

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Statuts du GAEC
Modèles commentés et formalités

Informations validées 2017

Dans le cadre de la PAC, le GAEC est une spécificité française, avec le principe de la transparence (qui signifie qu’un associé d’un GAEC ne peut pas avoir moins de droits qu’un exploitant individuel, y compris au niveau des aides).

Ce principe des GAEC était dans la ligne de mire de la commission européenne.

Les GAEC ont été sauvés, mais les conditions de sa création et de son fonctionnement sont plus restrictives.

Demande d'agrément et contrôles des GAEC ne relèvent plus d'une commission d'agrément (ou comité) mais sont assurés directement par l'autorité administrative (la DDAF placée sous l'autorité du préfet).

► Le GAEC est une forme particulière de société agricole (Art. L. 323-1 et suivants et R 323-1 et suivants du code rural), qui présente 3 grandes particularités :

Tous les associés doivent travailler sur l’exploitation (chacun est associé-exploitant ; un associé simple apporteur de capital n’est pas possible).
Un GAEC doit être agréé par le préfet.
En outre, le GAEC présente une autre particularité que l’on dénomme « la transparence du GAEC » et qui constitue un avantage par rapport à d’autres formes sociales.

Compte tenu des avantages dont il bénéficie, le GAEC est une société très réglementée en comparaison des autres sociétés civiles.
Ces particularités se retrouvent dans le modèle de statut présenté

Contenu du dossier :

1. la différence entre le GAEC total et les autres GAEC 

 

2. lES AVANTAGES DE LA TRANSPARENCE dU gaec TOTAL

1. Les fondements juridiques de la transparence du GAEC

2. L’application de la transparence du GAEC total aux aides agricoles - Exemples de calcul selon le nouveau dispositif

3. En matière de fiscalité

 

3. Les conditions d’agrément d’un GAEC total

L’ordre des démarches pour constituer un GAEC -  En pratique, il faut procéder en suivant les grandes étapes suivantes

 

4.  Le traitement des dossiers de demande d’agrément des GAEC

1. Les conditions de l’agrément

2. Des particularités du projet de GAEC ne suffisent pas à lui refuser son agrément

a) Aucun texte n'impose la détention d'un nombre minimal de parts sociales par associé dans le capital du GAEC.

b) L'apporteur en industrie.

c) Le conjoint de l'associé de GAEC, en cas de mariage sous le régime civil de la communauté.

d) Le régime de la nue-propriété et de l'usufruit.

e) Les juges avaient, en outre apporté les précisions suivantes.

3. Le traitement des dossiers de demande d’agrément des GAEC existant avant 2015

4. Les Sociétés préexistantes qui souhaitent se transformer en GAEC

a) Sur le principe, cette transformation est possible

b) La vérification de pratiques abusives

5. Il faut informer le préfet des modifications dans le GAEC  

1. Les modifications des statuts et de la note jointe à la demande d’agrément

2. Les autres changements

3. La décision du préfet

4. Les recours contre la décision du préfet

5. En cas de retrait d’agrément

 

5. Les activités que peut exercer un GAEC ou l’un de ses associés

1. Le GAEC, total ou partiel, ne peut exercer que des activités agricoles

II. Le GAEC Total ne peut externaliser que ses activités complémentaires Agricoles

III. Les activités autorisées à un associé (et particularités zoness de haute montagne)

 

6. MODELE COMMENTE DE statuts du GAEC TOTAL

1. Choisir ou non d’adopter les statuts types

2. L’intervention du notaire.

 

7. Démarches pour la constitution du GAEC

 

8.Note relative à l’origine du GAEC et aux conditions de son fonctionnement

Sur quelles informations le préfet va-t-il porter son attention ?

 

9.Lettre d’accompagnement du dossier d’agrément

 

10.Modèle de règlement intérieur

 

11.proces verbal de l’assemblée constitutive du GAEC

12.publication de la constitution dans un journal d'annonces légales

13.Modèle de déclaration de non-condamnation

 

Vous avez 2 fichiers complétés d'annexes :

Le fichier du dossier sous format PDF : 60 pages format A4.
Le fichier du dossier sous format Word ( les modèles proprement dits) : 44 pages

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 Réservez votre confiance à de vrais spécialistes du droit agricole.

Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur !

Ils sont demandés pour la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER,  la MSA ... 

 

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