Informations validées MARS 2021

► L’échange de parcelles entre fermiers est une pratique courante, autorisée par la Loi et bien connue des exploitants … mais les exploitants, partenaires de l’échange, « oublient » de formaliser cet échange par écrit.

La procédure des échanges en jouissance de parcelles dans le cadre d'un bail rural a été encadrée par le législateur car elle est une exception au principe de l'interdiction des cessions de bail et des sous-locations. 
«Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ....de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation» (art. L. 411-39 c.rural).

► Nous vous conseillons vivement de formaliser par écrit l’échange intervenu pour éviter les problèmes futurs.

• Preuve des droits revendiqués
  Les problèmes surgissent, particulièrement, chez le notaire, quand « tout est verbal » !
  - quand les parcelles ont été louées depuis plusieurs années sans bail écrit,
  - quand l’échange n’a jamais été formalisé et, qui plus est, quand des échanges se sont succédés sur des parcelles imparfaitement bornées.
  Au moment de la transaction, toutes les parties, les fermiers ayant procédé à l’échange, l‘ancien et le nouveau propriétaire (dont les héritiers du bailleur décédé), ne manifestent pas la même « bonne volonté » pour clarifier les accords verbaux intervenus depuis plusieurs années et la régularisation, au moment de la préparation de l’acte de vente, peut s’avérer très délicate !
• Responsabilité vis-à-vis du propriétaire de la bonne exploitation de terres échangées
  En outre, chacun des fermiers est responsable de l’autre dans l’exécution du bail et, particulièrement, les pratiques culturales ou l’utilisation du fonds loué : un fermier reste responsable vis-à-vis de son propriétaire pour les terres qu’il a échangées et qu’il n’exploite plus,
• Respect des conditions des aides PAC 
  Engagements souscrits pour bénéficier d’aides du 2nd pilier de la PAC, particulièrement les aides agro-environnementales.

► Nous vous présentons :

I. Les règles de l’échange en jouissance de parcelles affermées

1. Les limites aux surfaces échangeables

2. Il faut notifier le projet l’échange de parcelle aux propriétaires

II. Les conséquences de l’échange de parcelles dans la relation fermier - Bailleur

III. L’échange de parcelles : attention aux obligations administratives et aux aides PAC

IV. Modèle de notification au Bailleur du projet d’échange de parcelles

V. Modèle de convention d’échange en jouissance de parcelles affermées

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 Editions Lamothe 

Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur !

  Ils sont demandés our la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER,  la MSA, le fisc  ... 

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