Guide pratique du droit de préemption du Fermier

 Conseils pratiques et Modèles de courriers

Informations validées MARS 2022

► Tous les agriculteurs et les propriétaires de biens fonciers agricoles non exploitants connaissent le droit de préemption dont bénéficie le fermier en place.

► C’est dans l’exercice réel de ce droit et des procédures qu'il faut être bien informé !

Le droit de préemption est le droit qui permet à quelqu'un d’être prioritaire pour acheter un bien immobilier mis en vente par son propriétaire.

Il existe 2 grandes catégories de titulaires de droit de préemption :

·      - les autorités publiques (Etat, Département, Commune...) et les locataires
·      - En matière rurale, on retrouve en plus la SAFER.

► Le fermier (ou métayer) est prioritaire à l'achat lorsque le propriétaire du fonds ou des terres qu'il exploite veut les vendre (ou lorsque ces biens sont vendus par adjudication).

Les exploitants agricoles savent que le droit de préemption du fermier prévaut sur celui dont bénéficie, aussi, la SAFER.

Le propriétaire doit informer le fermier de son intention de vendre afin que celui-ci puisse se porter acquéreur, s'il le veut. 

► Dans ce e-GuideJuridique, si vous êtes fermier, vous avez toutes les informations indispensables pour exercer votre droit  de préemption lorsque votre propriétaire veut vendre " à l'amiable" les biens fonciers que vous exploitez.

Ce droit du fermier est accordé pour toutes les ventes ou adjudications, même celles sur surenchère sauf des opérations exclues par la loi du droit de préemption.

Les délais et les procédures ne sont pas les mêmes en cas de vente amiable par le propriétaire ou de vente par adjudication, volontaire ou pas.Pour vous simplifier l'utilisation de ce guide, nous n’avons pas traité la vente par adjudication, volontaire ou pas.

► Les différentes façons que peut avoir le fermier d’exercer son droit de préemption ont des conséquences concrètes très importantes.

Le législateur a précisé que ce droit ne pouvait pas être cédé, mais le fermier peut en faire bénéficier des personnes de sa famille :

Il peut préempter et faire exploiter par elles les terres qu’il a achetées

Ou

Par « subrogation », il peut leur permettre d’acquérir directement les terres proposées à la vente.

Si vous êtes fermier et que vous souhaitez exercer votre droit de préemption pour une autre personne, vous devez faire attention à choisir la bonne formule : un mauvais choix entre ces 2 possibilités pourrait vous priver d'un droit que vous aviez à portée de main !

► Nous vous dévoilons les règles indispensables à connaître

Elles intéressent autant le Bailleur que le Preneur, car si le principe du droit de préemption est simple, il y a des « finesses » que chacun a grand intérêt à repérer !

► Vous exercez vos droits en bonne et due forme grâce aux détails de la procédure et des délais et tous les modèles de lettres à rédiger.

Les modèles sont adaptés à chacune des 3 hypothèses : achat par le fermier pour exploiter lui-même, achat par le fermier pour l’exploitation par d’autres, achat par les bénéficiaires autorisés du droit de préemption du fermier.

► L’action à mener devant le tribunal et les modèles nécessaires figurent dans ce e-GuideJuirique.

Si le prix et les conditions proposés par le vendeur sont exagérés, le bénéficiaire du droit de préemption doit saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

Modèles de saisines et courriers au bailleur et au notaire, prêts à l’emploi, vous accompagnent !

 Vous avez 2 fichiers :

1° Un fichier PDF qui vous présente toute l’information juridique et pratique pour décider et agir
2° Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles de lettres

Le fichier du dossier sous format PDF : 34 pages format A4
Le fichier du dossier sous format word : 9 pages format A4 

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Editions Lamothe