Modèle de bail à ferme de 9 ans

Présentation, modèles commentés

Informations validées 01/01/2023

► Les avantages d'un bail "sur mesure" : le modèle contient des clauses autorisées par le législateur avec des variantes plus ou moins favorables au fermier, et inversement, plus ou moins favorables au propriétaire, parmi lesquelles vous pouvez choisir celle qui répond le mieux à vos attentes.

Votre intérêt à long terme est de personnaliser le bail : vous y gagnez !

► Signer le bail type préfectoral : c'est le minimum de travail pour vous mais, aussi, le minimum d'avantages !

Une fois qu’il est signé, il vous engage pendant, au minimum, 9 ans, et, dans les faits, plus longtemps en raison du droit au renouvellement du bail dont bénéficie le fermier (sauf les cas, expliqués dans le modèle de bail, où le propriétaire peut reprendre tout ou partie des biens loués).

Il contient toutes les clauses que vous pouvez sélectionner dans votre intérêt de Bailleur ou de Fermier, notamment, les clauses sur l'utilisation, plus ou moins libre, du fonds loué, le droit de passage, les options en matière de chasse sur les fonds loués ... et les clauses les plus efficaces (ou les plus protectrices du fermier) sur le paiement du fermage !

En outre, il distingue les clauses qui sont fonction de la qualité du Fermier : exploitant individuel ou société d'exploitation agricole (puisque des droits accordés au fermier exploitant individuel n'ont pas lieu d'être dans le cas d'une société d'exploitation).

► Dans ce modèle, vous avez, bien sûr, les clauses sur les Droits à Paiement découplés PAC et votre marge de manœuvre. 

Et les charges des travaux ?

Des réponses juridiques existent, bien rôdées et prévues par le législateur.
Les explications concrètes et les modèles de clauses sont dans le dossier du bail à ferme de 9 ans et sont valables pour des baux à ferme de plus longue durée.

Les Modèles ont un atout majeur ! Ils sont longuement commentés, avec, si besoin est, les précisions jurisprudentielles et les répercussions aux niveaux économique (aides agricoles), fiscal et social de l’agriculteur, de l'associé ou du propriétaire foncier.
Ces explications sont sécurisantes et simplifient grandement le travail des utilisateurs, agriculteurs ou juristes.

Vous avez 1 fichier sous format pdf et un fichier sous format Word :

Ils comprennent 54 pages (format A4) avec, notamment : 

► 20 pages consacrées au modèle commenté de bail à ferme de 9 ans,
►   6 pages d'explications et de modèles des clauses dissociant le droit du sol et le droit de superficie
►   8 pages pour l'Etat des Lieux d'un bien dont la jouissance est donnée par un bail rural.

Votre produit téléchargeable est disponible de suite
après enregistrement de votre paiement.

 

Réservez votre confiance à de vrais spécialistes du droit agricole.

Ils sont demandés pour la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER, la MSA, et le fisc quand il s'agit de baux à long terme.

Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur !