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Informations validées 2021
► Les mises en demeure de payer les fermages sont, particulièrement, règlementées dans leur contenu, mais aussi délicates à appliquer avec la règle des « 2 fermages impayés ».
Les lettres de mise en demeure obéissent à des règles précises et de simples lettres recommandées avec accusé de réception sont insuffisantes.
► Vous trouvez dans ce dossier les actions à entreprendre pour le paiement des loyers dus;
Si la situation est très sérieuse, voyez notre dossier complet indispensable au fermier ou au bailleur
► Ici, vous avez la réponse aux questions suivantes et les modèles de lettres parfaitement conformes
A partir de quelle échéance il y a-t-il retard de paiement ?
A quels moments envoyer ces mises en demeure ?
A qui envoyer les mises en demeure ?
Quels sont les fermages définitivement perdus ?
Les modèles efficaces de mise en demeure.
Vous avez 2 fichiers
1° Un fichier PDF regroupant les explications et les modèles
2° Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèlesLe fichier du dossier sous format PDF : 14 pages format A4
Le fichier du dossier sous format word : 4 pages format A4
Votre produit téléchargeable est immédiatement disponible
après enregistrement de votre paiement, avec la facture acquittée.
Editions Lamothe
Réservez votre confiance à de vrais spécialistes du droit agricole.
Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur !
Ils sont demandés pour la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER, la MSA, ...
Réservez votre confiance à de vrais spécialistes du droit agricole !
Modèles pour l'Assemblée Générale Annuelle de l'EARL.
Vous êtes guidé, grâce au rappel des règles de base et aux conseils pratiques.
Vous avez les modèles adaptés à votre situation, sous format word.
- Plusieurs résolutions,
- La lettre de convocation,
- La trame du rapport de gestion.
Modèle de Statuts de Groupement Foncier Rural - GFR
Présentation, conseils et modèles commentés pour la constitution d'un GFR Bailleur ou GFR Non Exploitant
Contrat de location d'un engin agricole et conseils
Version mise à disposition à une société à objet agricole
Vous avez le choix entre 3 formules, expliquées en détail
Modèle de statuts d'EARL Unipersonnelle - EAURL
Exploitation Agricole Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Présentation, conseils juridiques et pratiques, modèles commentés et formalités pour la constitution d'une EARL à 1 seul associé.
Conventions de mise à disposition par un associé fermier
Version de la mise à disposition à une société agricole
Conseils et modèles commentés
Voici le guide précis et pratique, grâce à tous les modèles de lettres, qui permet :
- Au propriétaire, de récupérer les fermages impayés et/ou la disposition de son bien.
- Au fermier, de réagir au mieux face aux rappels de payer les fermages.
Guide pratique du droit de préemption du Fermier
Conseils pratiques et Modèles de courriers
Explications et modèles pour le Bail à Ferme de 9 ans avec Clauses Environnementales
