Contrat de location d'un engin agricole et conseils
Garanties sécurité
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Modèle de contrat de location de matériel agricole
Conseils pratiques
et modèle de contrat commenté
Informations validées MARS 2023
► Le contrat de location de matériel appartient à la grande famille des contrats dits « de louage » définis aux articles 1708 et suivants du Code civil.
Le contrat de louage de « chose »est très peu réglementé et les conditions d’exécution du contrat sont librement décidées entre les parties, le Loueur ou le Locataire.
Important ! Ce contrat est valable pour toute location de matériel. Il comporte des précautions supplémentaires compte tenu des particularités de sécurité de matériel agricole, mais vous pouvez l'utiliser pour d'autres types de matériel. Il suffit d'enlever les clauses inutiles du modèle de contrat.
► Les particularités du contrat de location de matériel agricole tiennent aux réglementations du Code du Travail et du Code de la Route quant à l’utilisation d’engins présentant des risques susceptibles de résulter de leur mobilité, au nombre desquels figurent les engins à moteur agricoles jugés potentiellement dangereux.
La vigilance dans la rédaction du contrat est, donc, à porter sur les conditions d’utilisation du matériel par le Locataire, directement ou par les personnes dont il est responsable.
► Le Modèle de Contrat de Location de Matériel Agricole proposé :
Il est à utiliser dans le cadre de locations occasionnelles ou effectuées dans le cadre d’une activité régulière de location.
Il est complété d’un modèle de Fiche d’Etat Descriptif du matériel.Vous disposez des explications juridiques et fiscales et pratiques.
Afin que l’exploitant agricole utilisateur de véhicules et matériels agricoles ou forestier ait bien connaissance des règles de circulation sur la voie publique du matériel loué, votre e-guide-juridique est complété des principales règles sur la conduite des engins agricoles :
- les règles de circulation que doivent respecter les véhicules et matériels agricoles ou forestiers et leurs ensembles : heures de circulation, signalisations obligatoires, franchissement des voies ferrées, véhicules d’accompagnement, vitesse autorisée, panneaux rectangulaires « Convoi agricole » …,
- ainsi que la dispense, sous conditions, du permis de conduire de véhicules et appareils agricoles ou forestiers.Vous avez 1 fichier :
Un fichier PDF regroupant les explications juridiques et pratiques, les modèles et les tableaux
Vous y trouvez le modèle de contrat de location de matériel, que vous pouvez copier et personnaliser, avec l'annexe au contrat sur l'état du matériel (afin que vous puissiez en faire le descriptif avant et après la remise du matériel au locataire).Le fichier du dossier sous format word : 22 pages format A4
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Editions Lamothe
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Ils sont demandés pour la perception des aides PAC et contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural. Un œil averti repère d'emblée les "offres gratuites" qui vous orientent mal ou font la confusion entre la forme juridique de l'exploitation et son activité, l'associé et l'exploitant ...
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