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Lettre au Bailleur : avis de mise à disposition

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Lettre au Bailleur :
Avis de mise à disposition par un associé fermier

Version mise à disposition à une société à objet agricole

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Avis de mise à disposition par un associé fermier

Version mise à disposition à une société à objet agricole

Informations validées octobre 2014

Ici, vous avez le modèle obligatoire d’avis au Bailleur en cas de mise à disposition à une société à objet agricole de biens affermés.

Le fermier qui met les biens loués à disposition d’une société agricole ou d’un GAEC doit respecter, en effet, des règles strictes d’information du bailleur.
Rappelons que l’associé d’une société agricole ou d’un GAEC peut mettre les biens dont il est propriétaire ou dont il est locataire par bail à ferme, à la disposition de la société : les biens sont alors exploités par la société.

Vous pouvez trouver un dossier complet sur la mise à disposition par un associé fermier.

 Voir Mise à disposition par un associé fermier

Vous disposez, ici, de 2 modèles d’avis au Bailleur du projet de mise à disposition correspondant à 2 hypothèses différentes

Premier modèle : mise à disposition à une société autre qu’un GAEC
Deuxième modèle : mise à disposition à un GAEC    

► En outre, vous y trouvez les particularités de la mise à disposition en cas de société en participation pour assolement en commun        

Premier modèle : avis au bailleur de la mise à disposition à une société en participation pour assolement en commun

Deuxième modèle : avis au bailleur que les biens mis à disposition seront  affectés à un assolement en commun dans le cadre d’une société en participation.    

Vous avez 2 fichiers

 Un fichier PDF regroupant les explications et les modèles
Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles

Le fichier du dossier sous format PDF : 12 pages format A4
Le fichier du dossier sous format word : 6 pages format A4

 

Votre produit téléchargeable est disponible
après enregistrement de votre paiement, par carte, chèque ou virement, avec la facture acquittée.

 Editions Lamothe 

Réservez votre confiance à de vrais spécialistes du droit agricole.

Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur !

Ils sont demandés pour la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER,  la MSA, ...

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