Voici le guide précis et pratique, grâce à tous les modèles de lettres, qui permet :
- Au propriétaire, de récupérer les fermages impayés et/ou la disposition de son bien.
- Au fermier, de réagir au mieux face aux rappels de payer les fermages.
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Fermages impayés - Conseils et modèles
Informations validées mars 2023
► Voici le guide précis et pratique, grâce à tous les modèles de lettres, qui permet :
- Au propriétaire, de récupérer les fermages impayés et/ou la disposition de son bien.
- Au fermier, de réagir au mieux face aux rappels de payer les fermages.
► Les moyens et les enjeux du propriétaire qui agit face aux impayés sont à distinguer
• Soit il poursuit « seulement » le paiement d’un ou plusieurs fermages dus, tout en conservant la possibilité de demander la résiliation du fermage si les actions entreprises ne suffisent pas,
• Soit il utilise le non paiement du ou des fermages dus pour obtenir, plus radicalement, la résiliation du bail.La première hypothèse peut concerner des propriétaires fonciers qui ont réellement besoin des revenus tirés de la location de biens immobiliers agricoles et notamment, les nombreux agriculteurs à la retraite qui ont mis en fermage les biens immobiliers agricoles dont ils sont propriétaires et qu’ils exploitaient avant la retraite.
La deuxième hypothèse correspond au cas où le propriétaire veut mettre à profit le non paiement de 2 fermages, ou plus, pour réaliser son projet de récupérer les terres ou bâtiments affermés (pour les exploiter en conformité avec le contrôle des structures) ou les donner à bail à un autre fermier (mais il ne choisit pas, forcément, son nouveau fermier en raison du contrôle des structures) ou dans l'éventualité d'un changement des documents d'urbanisme.
► La mise en demeure de payer les fermages obéit à des règles précises
Les mises en demeure de payer les fermages sont, particulièrement, règlementées dans leur contenu, et la question de l'interprétation des « 2 fermages impayés » donne lieu à beaucoup de jurisprudence (elle est dans le guide, avec les différents cas concrets auxquels ont répondu les tribunaux).
► A chaque étape, le fermier peut défendre ses intérêts et d’éviter le pire, la résiliation du bail.
► Vous trouvez dans ce e-GuideJuridique tout ce qui vous est indispensable que vous soyez propriétaire ou fermier !
1. Les précautions à prendre par le Bailleur quand les fermages sont payés par une autre personne que le fermier
2. Les mises en demeure du Bailleur en cas de fermage impayé
Rédiger une mise en demeure d’avoir à payer les fermages
A qui envoyer les mises en demeure ?
Conseil pratique au fermier qui doit plusieurs échéances impayées et qui effectue un paiement partiel
Le cas du fermier qui paye après les délais impartis mais avant que le Bailleur ne demande la résiliation du bail au tribunal.
3. Modèles de mise en demeure d'avoir à acquitter les fermages
Modèle de première Mise en demeure d'avoir à acquitter les fermages
Modèle de deuxième Mise en demeure d'avoir à acquitter les fermages
4. Quand le Bailleur utilise l’injonction de payer
Quand demander une Ordonnance d’injonction de payer ?
Les étapes de la procédure
L’opposition du fermier à l’injonction de payer obtenue par le Bailleur
La demande formulée par le Bailleur au Greffe du tribunal pour l’apposition de la formule exécutoire sur l’Ordonnance
5. Le recours à l’huissier pour obtenir le paiement des fermages
6. Le recours du Bailleur au tribunal paritaire des baux ruraux
Modèle de saisine du tribunal par le propriétaire en demande de résiliation du bail pour non paiement des fermages
7. Les réponses du fermier afin d’éviter la résiliation du bail
Les motifs que peut avancer le fermier pour éviter la résiliation du bail
La lettre du fermier destinée à dissuader le Bailleur de demander la résiliation
8. Le refus du bailleur de renouveler le bail
Si "le problème en est à ses débuts", voyez nos modèles de mise en demeure et leurs explications
"Mises en demeure d'avoir à payer les fermages"
Editions Lamothe
Vous avez 2 fichiers
1° Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles de lettres
2° Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèlesLe fichier du dossier sous format PDF : 34 pages format A4
Le fichier du dossier sous format word : 12 pages format A4Immédiatement disponibles sur ce site
Dans votre espace client
après enregistrement de votre paiement, avec la facture acquittée.
Modèles pour l'Assemblée Générale Annuelle de l'EARL.
Vous êtes guidé, grâce au rappel des règles de base et aux conseils pratiques.
Vous avez les modèles adaptés à votre situation, sous format word.
- Plusieurs résolutions,
- La lettre de convocation,
- La trame du rapport de gestion.
Modèle de statuts d'EARL Unipersonnelle - EAURL
Exploitation Agricole Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Présentation, conseils juridiques et pratiques, modèles commentés et formalités pour la constitution d'une EARL à 1 seul associé.
Modèle de Statuts de Société Civile d'Exploitation Agricole - SCEA -
Version Statuts simplifiés : elle correspond au cas où les associés ne font pas d'apport immobilier.
Pour une version avec apports immobiliers corporels et incorporels (foncier ou DPB), choisissez la version développée.
Modèles de bail à ferme de 25 ans
Vous avez un dossier complet sur le bail de 25 ans, le seul qui garantit au bailleur la "récupération" de la jouissance des biens affermés.
2 modèles commentés, avec les clauses indispensables pour bénéficier des avantages fiscaux des baux à long terme
La Transformation du GAEC en EARL : modèles commentés et formalités
Transformer un GAEC en EARL est maintenant une opération courante que vous pouvez effectuer grâce à ce dossier très complet et qui vous accompagne, pas à pas !
Modèle de statuts d'EARL Unipersonnelle - EAURL
Exploitation Agricole Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Présentation, conseils et modèles commentés pour sa constitution.
Version : statuts simplifiés, sans apport immobilier (Ex. Ni terre, ni bâtiment).
Modèle de Statuts de Groupement Foncier Agricole Exploitant
Présentation, conseils et modèles commentés pour la constitution d'un GFA Exploitant
Ce GFA exploite l’immobilier agricole dont il est propriétaire, au contraire du GFA-Bailleur qui confie l'exploitation à des fermiers.
Modèle de Règlement Intérieur d'Associés GAEC et autres Sociétés Agricoles
Son principal objectif est de définir les règles de fonctionnement de la société et l’organisation du travail entre les associés.
Il est exigé dans un GAEC.
