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Contrat de prêt d'un bien foncier agricole

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Modèle commenté de Contrat de Prêt à Usage d'un Bien Foncier Agricole - Commodat -

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Modèle de contrat de prêt d’un bien foncier agricole

Commodat Agricole

Conseils pratiques
et modèle de contrat commenté

Version validée MARS 2023

Dans le contrat rédigé ici, un propriétaire foncier prête des biens fonciers agricoles à un exploitant agricole :

soit parce que le contrat de prêt est la solution la mieux adaptée à une situation familiale.

soit pour que le propriétaire retrouve, à un terme fixé, la liberté de la jouissance des biens prêtés.

► L'intérêt du contrat pour l'emprunteur

L'avantage pour le bénéficiaire qui exploite des parcelles, sans avoir à donner de contrepartie, apparaît clairement par rapport au bail à ferme : la gratuité !
Cependant, le statut du fermage ne s'applique pas et l'exploitant est moins protégé par la loi que s'il était fermier.
Si le prêt porte sur plusieurs hectares, il faut qu'il soit consenti sur une durée suffisamment longue pour assurer une certaine stabilité de la surface exploitée et, donc, du revenu, puisque l'exploitant n'a pas la même protection légale que dans le fermage, droit au maintien dans les lieux et droit au renouvellement du bail.
Le prêt sur une petite surface est moins important pour l'exploitant ; il est «un plus» pendant la période du contrat.

► Le propriétaire peut, aussi, y trouver un certain nombre d'intérêts.

Le propriétaire ne reçoit pas de fermage, mais il a, en contrepartie, des terres entretenues dont il peut retrouver la disposition à une date fixée dans le contrat ou à chaque échéance du contrat.

Cette formule peut convenir :

  • Au propriétaire foncier en situation d'attente qui veut se réserver la possibilité de vendre les terrains libres d'occupation (par exemple, attenants à une autre propriété destinée à être vendue)
  • Au propriétaire foncier qui veut garder la possibilité d'utiliser une partie de ses terres à sa convenance : il fera 2 contrats, un contrat de fermage pour une partie du terrain et un contrat de prêt pour l'autre partie.
  • Au propriétaire associé exploitant d’une société agricole, qui, au lieu de mettre ses terres à la disposition de la société par une convention de mise à disposition, préférera les prêter à la société.
    Cette solution lui permet, au moment de la retraite, de continuer à prêter ses terres à la société et de rester associé, simple apporteur de capital, sans perdre son droit la retraite. 
  • Au propriétaire qui veut mettre gratuitement un bien à la disposition de l'un de ses héritiers, sans vouloir que cet avantage entre, ultérieurement, dans les calculs du partage successoral
  • Au conjoint non exploitant : si les terres n'appartiennent pas au patrimoine commun des deux époux, celui qui n'est pas exploitant peut prêter à l'autre ses biens propres pour qu'il les exploite.
  • Le prêt peut être préféré à l’usufruit car il ne nécessite pas de publicité foncière et les biens prêtés n’entrent pas dans le patrimoine pour le calcul de l'impôt sur la fortune (ISF)

► A noter

L'exploitant qui bénéficie du prêt doit être en règle avec le contrôle des structures. 

Le Modèle de Contrat de prêt à usage de terres agricoles rédigé comprend des variantes de clauses, en fonction des diverses hypothèses envisagées.

Il inclut les obligations qui peuvent être mises à la charge de l’une ou l’autre des 2 parties.
Il est complété d’un modèle d’Etat des Lieux.

Vous avez 2 fichiers :

 Un fichier PDF regroupant les explications et les modèles
Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles

Le fichier du dossier sous format PDF : 20 pages format A4
Le fichier du dossier sous format word : 10 pages format A4 

Immédiatement disponibles sur ce site

Dans votre espace client

après enregistrement de votre paiement, avec la facture acquittée.

Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur !

Laissez-vous guider par de vrais spécialistes du droit agricole !

 

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