Bail à Ferme de 9 ans avec Clauses Environnementales
Explications et modèles pour le Bail à Ferme de 9 ans avec Clauses Environnementales
Statuts GFA Exploitant
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Modèle de Statuts de Groupement Foncier Agricole Exploitant
Présentation, conseils et modèles commentés pour la constitution d'un GFA Exploitant
Ce GFA exploite l’immobilier agricole dont il est propriétaire, au contraire du GFA-Bailleur qui confie l'exploitation à des fermiers.
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Version validée MARS 2023
Modèle de Statuts de Groupement Foncier Agricole Exploitant
Présentation, conseils et modèles commentés pour la constitution d'un GFA Exploitant
► Ce dossier concerne le GFA-exploitant directement le foncier agricole dont il est propriétaire.
Le GFA a été conçu par le législateur pour être une société foncière qui donne en location les biens immobiliers agricoles dont elle est propriétaire.De ce fait, le GFA-Exploitant est rarement choisi, mais il peut présenter un intérêt dans les cas prévus par le législateur : éviter le démantèlement d’une exploitation ou favoriser le regroupement d’exploitations pour une meilleure rentabilité.Le GFA est, alors, une société agricole exploitante, avec toutes les conséquences qui en découlent.
► Rappel. Il y a 2 catégories de GFA, différentes dans leur objet social et les motivations qui président à leur création ·
Le GFA-exploitant qui a pour objet l’exploitation directe de tout ou partie de son foncier agricole,·
Les GFA bailleurs dont l’objet est la location par bail à ferme de leur patrimoine foncier agricole au profit d’un exploitant ou d’une société agricole (GAEC, EARL, SCEA, …).·
On peut ajouter un GFA « hybride » : le GFA qui exploite directement une part de son foncier agricole et en loue une autre partie. Son fonctionnement et ses particularités juridiques sont très semblables au GFA-exploitant.
► Le GFA-exploitant est plus rare que le GFA bailleur
Le législateur a, d’abord conçu le GFA comme une société immobilière destinée à assurer ou faciliter la gestion des exploitations dont elle est propriétaire, notamment en les donnant en location.
En effet, l’article L322-6 du code rural précise, comme suit, l’objet du GFA : « Le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du présent code portant statut du fermage et du métayage ».
En principe, le GFA est une société foncière mais rien n’interdit qu’il soit l’exploitant agricole qui met en valeur les terres dont il est propriétaire.
En effet, l’article L322-6 du code rural ne fait pas de la location en fermage une obligation puisque l’adverbe « notamment » autorise la mise en exploitation en faire-valoir direct.En outre, il y fait référence, très sommairement dans l’article L322-12, qui précise que la gérance doit être confiée à des associés exploitants dans les GFA « procédant à la mise en valeur directe de leurs biens sociaux ».
► Quelle que soit son activité, loueur de foncier agricole et/ou exploitant, le GFA doit se soumettre à des règles assez strictes.
► Le GFA-Exploitant obéit :
· A plusieurs des règles spécifiquement édictées pour un GFA Bailleur.
· Et, cependant, il comporte des règles qui lui sont propres et qui visent les clauses des statuts sur la protection de l'associé exploitant.
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