CESSION DE PARTS DE SCEA

 Dans ce dossier,

- La SCEA conserve au moins 2 associés après la cession.

- Les cessions sont faites à titre onéreux mais le dossier est aisément adaptable aux donations où la forme notariée s’impose.

 Le dossier explicatif

I. LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES PREALABLES A LA CESSION

1. Le cédant doit informer la SAFER

2. Le cédant doit, dans certains cas, faire une déclaration ou demander l’autorisation du contrôle des structures

II. LE DROIT DE L’ASSOCIE DE CEDER DES PARTS

1. Des parts sociales sont incessibles ou cessibles sous conditions

2. La liberté d’un associé de céder ses parts dépend de la rédaction des statuts.

3. Comment fixer le prix des parts à céder

4. En cas de refus d'agrément par les associés

III. LES GRANDES ETAPES DE LA PROCEDURE DE CESSION DE PARTS 

1 Les étapes de la procédure entre les parties et les coassociés

2 Tableau récapitulatif des formalités et échéancier

3. Les autres démarches suite à la cession de parts de sociétés agricoles

4. Option fiscale pour la répartition du bénéfice entre les parties

 Les Modèles

  NOTIFICATION PAR UN ASSOCIE DE SON PROJET DE CESSION

  CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

  PROCES VERBAL DE DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE

  MODELE D'ACTE DE CESSION DE PARTS

Insertion éventuelle d’une clause de garantie de passif

Insertion éventuelle d’une clause de cession de compte courant d’associé

  Les guides administratifs

Vous avez 2 fichiers :

1° Un fichier PDF regroupant les explications et les modèles
2° Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles

D’autres fichiers vous guident dans vos démarches SAFER et Contrôle des structures
Le fichier du dossier sous format PDF : 32 pages format A4
Le fichier du dossier sous format word : 32 pages format A4

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Editions Lamothe