Bail à Ferme de 9 ans avec Clauses Environnementales
Explications et modèles pour le Bail à Ferme de 9 ans avec Clauses Environnementales
Mise en demeure d'avoir à payer les fermages
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Modèles de mises en demeure d'avoir à payer les fermages
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► Les mises en demeure de payer les fermages sont, particulièrement, règlementées dans leur contenu, mais aussi délicates à appliquer avec la règle des « 2 fermages impayés ».
Les lettres de mise en demeure obéissent à des règles précises et de simples lettres recommandées avec accusé de réception sont insuffisantes.
► Vous trouvez dans ce dossier les actions à entreprendre pour le paiement des loyers dus;
Si la situation est très sérieuse, voyez notre dossier complet indispensable au fermier ou au bailleur
► Ici, vous avez la réponse aux questions suivantes et les modèles de lettres parfaitement conformes
A partir de quelle échéance il y a-t-il retard de paiement ?
A quels moments envoyer ces mises en demeure ?
A qui envoyer les mises en demeure ?
Quels sont les fermages définitivement perdus ?
Les modèles efficaces de mise en demeure.
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2° Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèlesLe fichier du dossier sous format PDF : 14 pages format A4
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Editions Lamothe
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