Demande d’autorisation d’apport du bail
à une société agricole

Lettre du fermier au bailleur et explications sous format Word

Informations validées JANVIER 2023

► L’exploitant individuel a le droit de faire apport de son bail à la société : c’est la société qui deviendra « le fermier » titulaire du bail.

Cette hypothèse peut  concerner, par exemples, l’exploitant qui choisit de constituer une EARL à associé unique, le rapprochement de 2 ou plusieurs exploitants qui se regroupent pour créer une société d’exploitation agricole (GAEC, EARL, SCEA, SARL agricole, SAS, plus rarement GFA ou GFR), ou la création d’une société par un exploitant individuel et son épouse conjointe collaborateur le statut de « conjoint collaborateur » est une option ouverte, également, au partenaire « pacsé » et au concubin).

Bien sûr, l’apport du droit au bail peut se faire au profit d’une société déjà constituée, à l’occasion de l’entrée de l’exploitant dans la société ou lorsque l’associé avait gardé une partie de l’exploitation hors de la société agricole dont il est associé.

► L’article L. 411-38 du code rural vise l’apport du droit au bail à la société agricole.

« Art. L. 411-38 - Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants qu’avec l’agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier. Les présentes dispositions sont d’ordre public. »

► Attention !

Il faut respecter une procédure bien précise, faute de quoi l’apport du bail pourrait être invalidé, assimilé à une cession de bail justifiant la résiliation du bail par le propriétaire.

Le dossier comprend :

En plus des modèles de lettres à adresser au Bailleur (avec 2 hypothèses : la société est déjà constituée et la société est en cours de formation), vous avez des informations et modèles complémentaires :
• Quelles sont les conditions à respecter pour que l’opération d’apport du droit au bail soit faite en toute légalité ?
• Quels sont les droits du Bailleur et du Preneur ?
• Et … un modèle de réponse du Bailleur que nous vous proposons pour faciliter l’autorisation que vous sollicitez.

Vous avez, de suite, 1 dossier sous format Word que vous pouvez copier et personnaliser. Il comprend 8 pageses (format A4).

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Ils sont demandés pour la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER,  la MSA, ...

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