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Statuts GFA Bailleur

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Modèle de Statuts de Groupement Foncier Agricole - GFA Bailleur

Présentation, conseils et modèles commentés pour la constitution d'un GFA Bailleur ou GFA Non Exploitant

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Version validée 2017

► Qu'est un GFA bailleur ?

Le GFA bailleur a pour objet la location par bail à ferme de son patrimoine Foncier Agricole au profit d’un exploitant agricole oud’une société agricole (GAEC, EARL, SCEA, …). Il permet, donc, l'exploitation du foncier à des fins agricoles.

►  Rappel.  Il y a 2 catégories de GFA, différentes dans leur objet social et les motivations qui président à leur création

Le GFA-exploitant qui a pour objet l’exploitation d’un fonds agricole,

Les GFA bailleurs qui ont pour objet la location par bail à ferme de leur patrimoine foncier agricole au profit d’un exploitant ou d’une société agricole (GAEC, EARL, SCEA, …).

► Attention ! Nous vous présentons les statuts du GFA bailleur qui donne à bail à long terme les biens dont il est propriétaire.

►Comme toute société foncière, le GFA répond à plusieurs préoccupations :

Les groupements fonciers ont, le plus souvent, pour but de permettre à un ou plusieurs exploitants de disposer de foncier sans leur imposer la charge de son acquisition.

Ils servent à acquérir, détenir, organiser la transmission et gérer un patrimoine immobilier agricole et bénéficient de régimes fiscaux spécifiques attractifs.

Isoler le foncier dans une structure sociétaire afin d'en faciliter la transmission et assurer ainsi une meilleure organisation du patrimoine familial,

Sortir d'une indivision successorale,

Permettre la transmission progressive, grâce aux parts sociales, du capital foncier,

Permettre à l'exploitant individuel, en isolant le foncier agricole dans une société, de « se louer » ses propres terres et de déduire le loyer de ses bénéfices agricoles.

► La rédaction des clauses est minutieuse car ce GFA doit répondre à des conditions strictes pour bénéficier des avantages fiscaux du Groupement Foncier Agricole.

Les Modèles ont un atout majeur ! Ils sont longuement commentés, avec, si besoin est, les précisions jurisprudentielles et les répercussions aux niveaux économique (aides agricoles), fiscal et social de l’agriculteur, de l'associé ou du propriétaire foncier.

Ces explications sont sécurisantes et simplifient grandement le travail des utilisateurs, agriculteurs ou juristes.

 

Le dossier comprend :

  • Une présentation des différents GFA et de leurs caractéristiques
  • Conditions des avantages fiscaux du GFA-Bailleur
  • Un modèle commenté de statuts de GFA-Bailleur
  • L’Acte séparé de nomination du gérant
  • Pouvoir donné à un mandataire pour l'accomplissement des formalités de constitution
  • L'avis pour publication de la constitution dans un journal d'annonces légales
  • Le tableau récapitulatif des formalités de constitution

Vous personnalisez les modèles, en profitant de notre longue expérience !

Vous accédez à 2 fichiers :

 

 1.    Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux

 2.     Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles. 

 

Le fichier du dossier sous format PDF : 54 pages format A4

Le fichier du dossier sous format word : 23 pages format A4

Votre produit téléchargeable est immédiatement disponible
après enregistrement de votre paiement, avec la facture acquittée.


Editions Lamothe

Spécialisées en Agriculture

 

 

Les actes juridiques d'une exploitation agricole ne dorment pas dans un classeur !

Ils sont demandés pour la constitution des dossiers d'aides PAC, contrôlés par les administrations et organismes dont la mission est de faire respecter la règlementation européenne et les dispositions du code rural, le contrôle des structures, la SAFER,  la MSA, le fisc  ...
 

Réservez votre confiance à de vrais spécialistes du droit agricole !


 

 

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