Informations validées MARS 2023

Version Dossier et Statuts développés

► Voici un dossier complet pour la constitution d'une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée - EARL- constituée de 2 associés ou plus.

► Cette version développée répond à la création d'une EARL avec apports immobiliers corporels et incorporels (terres, bâtiments, ou droits au paiement découplés).

Elle est complétée d'informations concrètes sur le fonctionnement de l'EARL et les règles, tellement importantes, du contrôle des structures.

Il existe une version simplifiée et moins commentée : elle correspond au cas d'une EARL où les associés ne font aucun apport immobilier à l'EARL et où ils ne font aucun apport de droits au paiement découplés créés au titre de la PAC : la version simplifiée des statuts d'EARL.

► Principales caractéristiques de l’EARL

Dispositions spécifiques à l’EARL : Articles L324-1 à L324-11 du Code Rural

L’EARL peut comprendre un seul associé.

Les statuts seront rédigés en conséquence mais la dénomination EARL peut être conservée (au lieu de EUARL) ce qui permettra de modifier les statuts sans modification de la dénomination de la société en cas d’entrée d’un ou plusieurs associés.

Un dossier est adapté à l'EARL à associé unique.

L'EARL présente des souplesses particulières :

·       A la différence du GAEC, elle peut être constituée avec des associés non majoritaires simples apporteurs de capitaux.

·       De plus, contrairement à la SCEA, elle présente l'avantage de la responsabilité limitée.

·       De surcroît, elle est la seule société agricole à pouvoir être instituée par une seule personne.

·       Elle permet aussi aux associés d'obtenir un statut professionnel d'exploitant ou d'être simples apporteurs de capitaux, mais en garantissant aux associés exploitants la prééminence dans la gestion de la société.

L'EARL, en permettant l'association entre exploitants et apporteurs de capitaux, est largement utilisée pour faciliter la transmission progressive de l'exploitation agricole aux descendants.

► L’EARL et les aides aux agriculteurs

Dans le calcul des aides et subventions que peuvent recevoir les exploitants agricoles, le nombre d'associés travaillant sur l’exploitation n'est, le plus souvent, pas pris en compte.

Par exemple, lorsque ces aides et subventions sont plafonnées, les plafonds sont fixés par exploitation et non par exploitant (ex. mesures agroenvironnementales, aides aux investissements, prêts bonifiés  …). En principe, une exploitation de 3 associés ne recevra pas davantage d'aide qu’une exploitation mise en valeur par un seul agriculteur.

De ce point de vue, la société constituée de 2 associés ou plus, est moins avantageuse que le statut individuel.

Cependant, le GAEC bénéficie de dispositions particulières : la transparence (modifiée par la loi du 13-10-2014) avantageuse puisque les associés, sont tous chefs d’exploitation et doivent obtenir les mêmes avantages que s’ils exploitaient seuls.

L'exploitant choisissant l’EUARL, Entreprise Unipersonnelle Agricole à Responsabilité Limitée, est, par définition, à associé unique. Celui-ci n'est pas, donc, pénalisé par la base de calcul des aides ou des plafonds.

► L’intervention du notaire.

Comme pour toute société, l'intervention d'un notaire est obligatoire si le capital est constitué en tout ou partie, d’apport de biens immobiliers soumis à publicité au bureau des hypothèques (Il s’agit de biens immobiliers tels que terres ou bâtiments, apportés en propriété ou en jouissance pour 12 ans et plus. Les baux de 12 ans nécessitent un acte notarié).

S’il n’y a pas apport de biens immobiliers, la rédaction par acte notarié des statuts peut s’avérer utile, notamment, dans des situations familiales où sont prises en compte des questions d’héritage au moment de la constitution de la société.

Dans les hypothèses où l’intervention d’un notaire n’est pas requise, l'acte est rédigé sous seing privé, c'est-à-dire par les associés eux-mêmes ou un tiers.

Il arrive, aussi, que la société destinée à recevoir des apports immobiliers, soit, d’abord constituée sans ces apports et fasse, ensuite, une augmentation de capital pour intégrer les apports intervenant postérieurement à sa constitution. Dans ce cas, les statuts sont établis sous seing privé et le notaire interviendra au stade de l’augmentation de capital.

► Les clauses sont commentées

Les commentaires vous permettre d'apprécier leurs conséquences juridiques : vous avez les clauses des statuts d'EARL les plus souvent adoptées et celles que vous pouvez sélectionner et personnaliser en fonction de vos besoins.

Les Modèles ont des atouts majeurs ! Ils sont à jour et ils sont longuement commentés, avec, si besoin est, les précisions jurisprudentielles et les répercussions aux niveaux économique (aides agricoles), fiscal et social de l’agriculteur, de l'associé ou du propriétaire foncier.
Ces explications sont sécurisantes et simplifient grandement le travail des utilisateurs, agriculteurs ou juristes.

Présentation de l’EARL

Modèle de Statuts de l’EARL. Commentaires et conseils  (29 articles)

Modèles pour les formalités de constitution

Premier modèle : acte de nomination du gérant

Deuxième modèle : publication de la constitution dans un journal d'annonces légales

Troisième modèle : pouvoir pour de l'accomplissement des formalités de constitution

Quatrième modèle : modèle de déclaration de non-condamnation

En annexe

Tableau récapitulatif des formalités de constitution

Tableau récapitulatif des opérations soumises au contrôle des structures

Le formulaire M0 Agricole et annexes

Le formulaire MSA

Le formulaire d'option fiscale

 Vous personnalisez les modèles, en profitant de notre longue expérience !

Vous accédez à 2 fichiers :

 1.  Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux

2.  Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles. 

Le fichier du dossier sous format PDF : 48 pages format A4

Le fichier du dossier sous format word : 33 pages format A4

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