La Transformation du GAEC en SCEA : modèles commentés et formalités
Transformer un GAEC en SCEA est maintenant une opération courante que vous pouvez effectuer grâce à ce dossier très complet et qui vous accompagne, pas à pas !
Statuts GFA Bailleur - Modèles commentés
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Modèle de Statuts de Groupement Foncier Agricole - GFA Bailleur
Présentation, conseils et modèles commentés pour la constitution d'un GFA Bailleur ou GFA Non Exploitant
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Informations enrichies et validées Août 2025 Mis à jour Loi de finances 2025 ► Qu'est un GFA bailleur ou GFA Non Exploitant ? Le GFA bailleur a pour objet la location par bail à ferme de son patrimoine Foncier Agricole au profit d’un exploitant agricole ou d’une société agricole (GAEC, EARL, SCEA, …). Il permet, donc, l'exploitation du foncier à des fins agricoles mais indirectement, via un fermier, personne physique ou morale (une société agricole. ► Rappel. Il y a 2 catégories de GFA, différentes dans leur objet social et les motivations qui président à leur création Le GFA-exploitant qui a pour objet l’exploitation d’un fonds agricole, Les GFA bailleurs qui ont pour objet la location par bail à ferme de leur patrimoine foncier agricole au profit d’un exploitant ou d’une société agricole (GAEC, EARL, SCEA, …). ► Attention ! Nous vous présentons les statuts du GFA bailleur qui donne à bail à long terme les biens dont il est propriétaire. ►Comme toute société foncière, le GFA répond à plusieurs préoccupations : Les groupements fonciers ont, le plus souvent, pour but de permettre à un ou plusieurs exploitants de disposer de foncier sans leur imposer la charge de son acquisition. Ils servent à : - Isoler le foncier dans une structure sociétaire afin d'en faciliter la transmission et assurer ainsi une meilleure organisation du patrimoine familial, - Permettre la transmission progressive du patrimoine foncier agricole, grâce aux parts sociales, du capital foncier, - Permettre à l'exploitant individuel, en isolant le foncier agricole dans une société, de « se louer » ses propres terres et de déduire le loyer de ses bénéfices agricoles, - Et, constituer un patrimoine (très !) protégé des rigueurs de la fiscalité sur les biens immobiliers. En termes de droits de mutation à titre gratuit ( Loi de finances 2025 : jusqu'à 75 % d’exonération si le bénéficiaire garde le bien reçu au moins 18 ans, dans la limite de 20 000 000 € !) et d'Impôt sur la Fortune Immobilière (le nouvel I.F.A. qui succède à l'ancien I.S.F.). ► La rédaction des clauses est minutieuse car ce GFA doit répondre à des conditions strictes pour bénéficier des avantages fiscaux du Groupement Foncier Agricole. Les Modèles ont un atout majeur ! Ils sont longuement commentés, avec, si besoin est, les précisions jurisprudentielles et les répercussions aux niveaux économique (aides agricoles), fiscal et social de l’agriculteur, de l'associé ou du propriétaire foncier. Ces explications sont sécurisantes et simplifient grandement le travail des utilisateurs, agriculteurs ou juristes.
Le dossier comprend :
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Vous personnalisez les modèles, en profitant de notre longue expérience ! |
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Vous accédez à 3 séries de fichiers :
1. Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux 2. Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles. 3. Fichiers annexes.
Le fichier du dossier sous format PDF : 42 pages format A4 Le fichier du dossier sous format word : 42 pages format A4 Immédiatement à télécharger sur ce siteDans votre espace clientaprès enregistrement de votre paiement.Editions Lamothe Spécialisées en Agriculture
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