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Informations validées MARS 2022

Le modèle ci-dessous correspond au GFR qui donne à bail à long terme les biens à usage agricole et qui exploite directement les biens forestiers ou s’en réserve la possibilité dans les statuts.

► Un GFR est un Groupement Foncier Agricole et/ou un Groupement Forestier ! 

En effet, la particularité du GFR est qu’il permet de regrouper du foncier à usage agricole et du foncier à usage forestier.
Cependant, le cumul, dans un même groupement, des 2 destinations du foncier, foncier à usage agricole ou foncier à usage forestier, n’est pas une obligation car un GFR peut avoir :

·        des immeubles uniquement à usage agricole, comme un Groupement Foncier Agricole, GFA, 

·        des immeubles uniquement à usage forestier, comme un Groupement Forestier dont l’objet est la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers

·        et, enfin, des immeubles à usage agricole et forestier. 

La double vocation du GFR permet d’éviter, d’un côté la constitution d’un GFR pour la gestion de biens agricoles et, de l’autre, un Groupement Forestier pour la gestion de bois et forêts. 

Le GFR permet de ne pas rester limité par la spécialisation du GFA ou du Groupement Forestier, soit en cas d’évolution d’affectation du sol, soit à l’occasion de l’acquisition de biens agricoles ou forestiers, ou, au contraire en cas de vente d’une partie des parts représentatives de biens agricoles ou de biens forestiers.

► Sur le plan juridique : le GFR est régi, à la fois et conformément au dernier alinéa de l'article L. 322-22 du code rural

• par les règles relatives au GFA (notamment en ce qui concerne les règles relatives à la constitution du capital social, aux relations entre les associés, aux prises de décisions de la société, aux pouvoirs des gérants, à l'obligation éventuelle de donner à bail les biens agricoles ou aux conditions de mise en valeur directe des terres…),

• par les règles relatives au Groupement Forestier (les articles L. 241-3 et L. 241-7 du code forestier lui sont applicables).

► Sur le plan fiscal, il bénéficie des avantages fiscaux du Groupement Forestier et  des avantages fiscaux du Groupement Foncier Agricole.

La répartition des activités agricoles et forestières se fait en distinguant la fraction des parts sociales du GFR représentative de biens de nature forestière et la fraction des parts représentatives de biens de nature agricole :

• les parts sociales représentatives du foncier agricole du GFR sont régies par les mêmes règles fiscales que celles d’un GFA,

• les parts sociales représentatives du foncier forestier sont régies par les dispositions fiscales applicables à un Groupement forestier.

► Nous vous présentons les statuts du GFR bailleur qui donne à bail à long terme les biens agricoles dont il est propriétaire. Quant aux biens forestiers, quite à lui de les louer ou d'en assurer l'exploitation directe.

► La rédaction des clauses est minutieuse car ce GFR doit répondre à des conditions strictes pour bénéficier des avantages fiscaux du Groupement Forestier et du Groupement Foncier Agricole.

Les Modèles ont un atout majeur ! Ils sont longuement commentés, avec, si besoin est, les précisions jurisprudentielles et les répercussions aux niveaux économique (aides agricoles), fiscal et social de l’agriculteur, de l'associé ou du propriétaire foncier.
Ces explications sont sécurisantes et simplifient grandement le travail des utilisateurs, agriculteurs ou juristes.

Contenu du dossier

1. Présentation détaillée du GFR et de ses caractéristiques juridique et fiscales

2. Les avantages fiscaux du GFR

2.1 Les droits de succession et de donation

1. Les conditions de l’exonération partielle sur les immeubles à destination agricole

2. Les conditions de l’exonération partielle sur les biens forestiers ou à vocation forestière

2.2 L’Impôt sur la Fortune Immobilière (I.F.I.)

1. Le régime d’exonération d’I.F.I sur les parts représentatives de biens agricoles

2. Le régime d’exonération d’I.F.I sur les parts représentatives de biens forestiers

2.3 Les droits d’apport au GFR

2.4 Les droits d’enregistrement sur cession de parts

2.5 Autres avantages fiscaux en faveur des propriétaires de forêts ou de parts de Groupement Foncier Rural

3. Modèle commenté de statuts de GFR-Bailleur

4. Modèles de statuts et modèles pour les formalités de constitution

• Modèle commenté de statuts

• Modèle d’Acte séparé de nomination du gérant

• Modèle d’Avis pour publication de la constitution dans un journal d'annonces légales

• Modèle de Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités de constitution

• Le tableau récapitulatif des formalités de constitution

• Les formulaires administratifs et, à titre d'information, le cadre type national de gestion des forêts

Vous personnalisez les modèles, en profitant de notre longue expérience !

Vous accédez à 2 fichiers :

1.                Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux

2.                Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles. 

Le fichier du dossier sous format PDF : 44 pages format A4 hors annexes
Le fichier du dossier sous format word : 30 pages format A4

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